QCM : Introduction au droit administratif — 22 questions

Explication

Le droit administratif comprend des règles spéciales adaptées à l’activité administrative et dérogatoires au droit commun, notamment au droit civil. Il ne s’agit donc ni d’un droit civil appliqué à l’administration ni d’un système dépourvu de règles et de contrôles.

Explication

Lafferrière et Plessix présentent le droit administratif comme le résultat de la rencontre entre l’idée de droit et celle d’administration. Cette conception ne repose donc pas sur la primauté du droit civil ni sur le remplacement de l’administration par le juge judiciaire.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives et sépare les deux autorités. Elle n’attribue donc pas au juge judiciaire une compétence générale sur l’administration.

Explication

Dans le système de justice retenue, l’administration se jugeait elle-même par la voie hiérarchique, alors que la justice déléguée confie le jugement à une juridiction administrative indépendante. La distinction porte donc sur l’indépendance du juge et non sur la nature des justiciables ou des contrats.

Explication

Le 24 mai 1872 marque l’instauration de la justice administrative déléguée et l’indépendance du Conseil d’État comme juge suprême de l’ordre administratif. La séparation de 1790, l’arrêt Cadot et la distinction des services publics correspondent à d’autres étapes historiques.

Explication

L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif et permet sa saisine directe par les justiciables. Il met donc fin au mécanisme qui exigeait une saisine préalable de l’administration.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État causée par un service public obéit à des règles spéciales et relève de la juridiction administrative. La responsabilité administrative ne se confond donc pas avec la responsabilité civile ordinaire entre particuliers.

Explication

Blanco précise que la responsabilité de l’État doit être adaptée aux besoins du service et conciliée avec les droits privés. Elle ne suit donc pas un régime uniforme identique pour toutes les situations administratives.

Explication

Le service public n’est plus un critère absolu de compétence administrative, car les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire. Cette distinction limite donc la portée automatique du critère du service public.

Explication

Le juge administratif a progressivement élaboré les concepts, principes et règles du droit administratif dans ses décisions. La présence de plusieurs codes administratifs ne signifie pas qu’un code central rassemble toute cette matière.

Explication

Le Code de justice administrative et le Code des relations entre le public et l’administration figurent parmi les principaux codes administratifs adoptés depuis 1996. Les autres ensembles cités ne correspondent pas à cette catégorie de codification administrative.

Explication

Une personne privée peut être soumise au droit administratif lorsqu’elle participe à un service public ou dispose de prérogatives de puissance publique. Une activité commerciale privée dépourvue de ces éléments ne suffit pas à entraîner cette application.

Explication

Lorsqu’une personne publique agit comme une personne privée, son activité peut relever du droit privé et du juge judiciaire. Le statut public de l’organisme ne suffit donc pas à déterminer le droit applicable.

Explication

Léon Duguit associe le droit administratif à la finalité de service public, tandis que Maurice Hauriou met l’accent sur la puissance publique. Les autres couples ne correspondent pas à cette opposition doctrinale fondamentale.

Explication

L’ordre public comprend les exigences de tranquillité, de salubrité et de sécurité, auxquelles s’ajoutent la dignité et la moralité. Les autres listes renvoient à des notions économiques, civiles ou institutionnelles étrangères à cette définition.

Explication

La conception volontariste considère que l’État détermine l’intérêt général, alors que la conception utilitariste le rattache aux besoins de la population. La deuxième proposition inverse précisément ces deux approches.

Explication

L’acte administratif unilatéral permet à l’administration d’imposer une décision sans recueillir le consentement de son destinataire ni obtenir l’intervention préalable du juge. Le contrat administratif repose au contraire sur un accord de volontés entre les parties.

Explication

Un pouvoir exorbitant n’est légitime que s’il est prévu et justifié par le droit, car l’administration reste soumise au principe de légalité. Sa mission générale ne suffit pas à autoriser une décision arbitraire.

Explication

Le droit administratif est un droit de contrainte lorsqu’il fournit à l’administration les moyens de préserver l’ordre public et l’intérêt général, mais aussi un droit sous contrainte lorsqu’il limite son action. Les autres réponses suppriment l’un de ces deux aspects complémentaires.

Explication

Le statut d’usager protège notamment par les lois du service public, à travers les principes d’égalité et de continuité. La saisine d’un juge relève plutôt du recours juridictionnel, qui constitue une autre forme de protection.

Explication

L’administré peut contester l’action administrative devant le juge, invoquer des normes ou l’intérêt général, et obtenir éventuellement une indemnisation en cas de dommage. Le statut d’usager protège par les principes du service public, mais ne remplace pas le recours devant une juridiction.

Explication

La citoyenneté administrative permet à l’administré de faire valoir auprès de l’administration des droits à l’information, à la transparence et à la participation. Elle ne confère ni la direction des services publics ni une indemnisation automatique.