Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit administratif
2. Naissance de la juridiction administrative
3. Autonomie et service public
4. Construction jurisprudentielle et codification
5. Champ d’application du droit administratif
6. Finalités du droit administratif
7. Pouvoirs de contrainte administrative
8. Protection des administrés

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872La justice administrative déléguée est instaurée et le Conseil d’État devient le juge suprême indépendant de l’ordre administratif.
2. 8 février 1873L’arrêt Blanco affirme que la responsabilité de l’État causée par un service public obéit à des règles spéciales et relève de la juridiction administrative. — Tribunal des conflits, 1873
3. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif, directement saisi par les justiciables.

📖 1. Fondements du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles spéciales qui régissent l’activité administrative et qui dérogent au droit commun, notamment au droit civil

📝 Points essentiels

• Le droit administratif français est un droit de puissance, destiné à accompagner l’exercice de la puissance royale puis de la puissance publique.

• Edouard Lafferrière et Benoît Plessix présentent le droit administratif comme résultant de la rencontre entre l’idée de droit et l’idée d’administration.

💡 Astuce mémo

Droit administratif dérogatoire au droit civil, mais encadré par le droit

📖 2. Naissance de la juridiction administrative

📝 Points essentiels

📌 La justice retenue permettait à l’administration de se juger elle-même par la voie hiérarchique, tandis que la justice déléguée confie le jugement à une juridiction administrative indépendante.

📌 La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des affaires administratives et consacre la séparation des autorités administratives et judiciaires.

💡 Astuce mémo

1790 séparation → 1872 justice déléguée → 1889 Cadot

📖 3. Autonomie et service public

★ À maîtriser

📌 Le service public n’est plus un critère absolu de compétence administrative, car les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du droit privé et du juge judiciaire.

📌 L’arrêt Blanco pose que la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue, mais qu’elle varie selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. — Tribunal des conflits, 1873

Compléments

• L’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka, rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921, consacre cette distinction pour les services publics industriels et commerciaux.

💡 Astuce mémo

Service public → règles spéciales → juge administratif

📖 4. Construction jurisprudentielle et codification

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, car le juge administratif a construit ses principes, concepts et règles au fil des décisions.

• Les principaux codes administratifs adoptés comprennent: le Code général des collectivités territoriales, le Code de justice administrative, le Code général de la propriété des personnes publiques, le Code des relations entre le public et l’administration, le Code de la commande publique, le Code général de la fonction publique, le Code pénitentiaire

Compléments

📌 Selon Jean Rivero, le droit administratif est un « chœur à deux voix » formé par la jurisprudence, qui produit les décisions, et la doctrine, qui les analyse et les théorise. — Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit administratif, 1955

• Sous l’influence du droit de l’Union européenne, la sécurité juridique, l’intelligibilité et la simplification du droit ont favorisé la codification administrative à partir des années 1990.

💡 Astuce mémo

Le juge produit la règle, le code la stabilise

📖 5. Champ d’application du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif ne concerne pas uniquement les personnes publiques, car des personnes privées peuvent gérer un service public et exercer des prérogatives de puissance publique.

📌 Le droit des personnes publiques ne se confond pas avec le droit administratif, car une personne publique qui agit comme une personne privée peut être soumise au droit privé et au juge judiciaire.

Compléments

• La banalisation de l’action publique et la privatisation des services publics suscitent des inquiétudes quant à l’abandon progressif des règles spéciales du droit administratif.

• Les ordres professionnels, les sociétés d’économie mixte et les fédérations sportives sont des personnes privées susceptibles d’exercer des activités soumises au droit administratif.

💡 Astuce mémo

Personne privée gestionnaire d’un service public ≠ personne publique agissant comme une personne privée

📖 6. Finalités du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Comprend la tranquillité, la salubrité, la sécurité, ainsi que la dignité et la moralité

📝 Points essentiels

📌 Les deux grandes finalités du droit administratif sont le service public, associé à Léon Duguit, et la puissance publique, associée à Maurice Hauriou.

📌 La conception volontariste fait dépendre l’intérêt général de la décision de l’État, tandis que la conception utilitariste le rattache aux besoins de la population.

💡 Astuce mémo

Duguit : service public ; Hauriou : puissance publique

📖 7. Pouvoirs de contrainte administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte administratif unilatéral : Permet à l’administration d’imposer une décision à ses destinataires sans leur consentement et sans intervention préalable du juge

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif est à la fois un droit de contrainte, qui donne à l’administration les moyens de préserver l’ordre public et l’intérêt général, et un droit sous contrainte, qui limite son action.

📌 Les pouvoirs exorbitants de l’administration doivent être prévus et justifiés par le droit, car l’exorbitance ne légitime pas l’arbitraire administratif.

💡 Astuce mémo

Ordre public et intérêt général → instruments exorbitants

📖 8. Protection des administrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyenneté administrative : Possibilité pour l’administré de faire valoir auprès de l’administration des droits à l’information, à la transparence et à la participation

★ À maîtriser

• Le statut d’usager d’un service public protège les administrés par les lois du service public, notamment les principes d’égalité et de continuité.

• 🔄 La protection juridictionnelle de l’administré consiste à: contester l’action administrative devant le juge, invoquer la hiérarchie des normes ou l’intérêt général, obtenir éventuellement une indemnisation en cas de dommage

Compléments

• Le Code des relations entre le public et l’administration, créé en 2016, formalise les relations entre les administrés et l’administration.

💡 Astuce mémo

Service public → recours juridictionnel → citoyenneté administrative

📊 Tableaux de synthèse

Évolution de la justice administrative

Finalités et protections