Fiche de révision : Divorce et rôle du notaire

📋 Plan du Cours

1. Cadre général du divorce
2. Divorce sans juge
3. Divorce judiciaire par consentement
4. Effets du divorce
5. Prestation compensatoire
6. Préparation et rédaction du partage
7. Formalités et fiscalité du partage
8. Divorces contentieux
9. Notaire pendant l’instance
10. Partage après divorce contentieux

📖 1. Cadre général du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de corps : Permet aux époux de résider séparément sans divorcer.

★ À maîtriser

• Le divorce est un mode de rupture du couple réservé aux époux et régi par les articles 226 à 309 du Code civil.

📌 La procédure non contentieuse concerne le divorce par consentement mutuel, tandis que la procédure contentieuse concerne les autres cas de divorce.

Compléments

• Le divorce et la séparation de corps peuvent entraîner la liquidation du régime matrimonial.

💡 Astuce mémo

Consentement mutuel = accord global ; divorce contentieux = désaccord à régler

📖 2. Divorce sans juge

📝 Points essentiels

• La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel, avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

📌 Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniales de la séparation, notamment la résidence des enfants et le partage du patrimoine.

📌 Le notaire intervient obligatoirement pour liquider et partager le régime matrimonial lorsqu’un patrimoine immobilier commun ou indivis doit être partagé.

• La procédure classique comprend la liquidation notariale éventuelle, l’envoi des actes et du projet par les avocats, un délai de réflexion, la signature de la convention, son dépôt chez le notaire et la délivrance de l’attestation de dépôt.

💡 Astuce mémo

Accord → avocats → délai → signature → dépôt

📖 3. Divorce judiciaire par consentement

★ À maîtriser

📌 L’article 229-2 du Code civil exclut le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu’un époux est soumis à un régime de protection.

• Dans le divorce judiciaire par consentement mutuel, les époux signent l’acte liquidatif sous condition d’homologation, déposent une requête conjointe, comparaissent devant le juge, font enregistrer l’acte de partage, puis déposent la copie exécutoire du jugement chez le notaire.

Compléments

📌 Lorsque le juge estime que les intérêts d’un époux ne sont pas préservés, il peut ordonner une seconde comparution, qui doit avoir lieu dans les six mois.

💡 Astuce mémo

Enfant auditionné ou époux protégé → intervention obligatoire du juge

📖 4. Effets du divorce

★ À maîtriser

• Dans le divorce sans juge, le mariage est dissous au dépôt de la convention contresignée par les avocats au rang des minutes du notaire.

• Dans le divorce judiciaire par consentement mutuel, le mariage est dissous lorsque le jugement acquiert force de chose jugée et devient insusceptible de recours.

• À l’égard des tiers, les effets patrimoniaux du divorce prennent effet lorsque le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage.

• Entre les époux, le divorce prend en principe effet sur leurs biens à la date où la convention acquiert force exécutoire ou à la date de l’homologation, selon la procédure utilisée.

• Le divorce maintient les donations entre vifs de biens présents et les avantages matrimoniaux ayant pris effet pendant le mariage, mais révoque en principe les avantages prenant effet au décès et les dispositions à cause de mort.

Compléments

📌 Les époux peuvent fixer conventionnellement une date antérieure pour les effets patrimoniaux du divorce, notamment la date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration.

💡 Astuce mémo

Dissolution du mariage, effets patrimoniaux entre époux et opposabilité aux tiers obéissent à des dates différentes

📖 5. Prestation compensatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Prestation compensatoire : Capital destiné à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à l’article 270 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le juge prend notamment en considération:
  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • La qualification et la situation professionnelles
  • Les conséquences des choix professionnels liés à l’éducation des enfants ou à la carrière du conjoint
  • Le patrimoine prévisible après la liquidation du régime matrimonial
  • La situation respective en matière de pension de retraite

📌 La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital, par une somme d’argent ou l’attribution d’un bien, éventuellement avec un versement périodique limité à huit années.

Compléments

📌 À titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente, dont le débiteur peut demander à tout moment la substitution par un capital conformément à l’article 276 du Code civil.

📖 6. Préparation et rédaction du partage

★ À maîtriser

• Les formalités préparatoires nécessitent notamment les actes d’état civil des époux, le contrat de mariage ou l’acte de changement de régime matrimonial et leur pièce d’identité.

• La masse active est établie au moyen notamment des positions bancaires, des estimations des biens, des titres de propriété, des états hypothécaires, des documents cadastraux et des informations d’urbanisme et de risques.

📌 Pour la masse passive, il faut obtenir le décompte des sommes restant dues au jour de la dissolution du régime et, si nécessaire, organiser la désolidarisation d’un époux par avenant ou intervention de la banque.

📌 L’acte de partage doit préciser la procédure, le patrimoine, les dates des effets patrimoniaux et de jouissance divise, les attributions, les soultes, le passif, les frais et l’éventuelle convention d’indivision.

Compléments

📌 Pour les parts sociales, le dossier comprend notamment un extrait Kbis, un certificat de non-faillite, l’état des inscriptions, les statuts sociaux et une évaluation établie par l’expert-comptable.

💡 Astuce mémo

Identifier les époux → établir actif et passif → rédiger → partager

📖 7. Formalités et fiscalité du partage

★ À maîtriser

📌 Lorsque le partage comprend un immeuble, la publicité foncière doit être effectuée dans le mois de la signature de l’acte authentique auprès du service compétent.

• La publication de l’acte authentique sous condition comprend une taxe fixe de 125 euros et une contribution de sécurité immobilière de 0,10 % de la valeur déclarée de chaque immeuble.

• Le notaire perçoit un émolument proportionnel dont l’assiette est l’actif brut à partager.

Compléments

• En cas d’inscription d’une hypothèque légale de copartageant, la contribution de sécurité immobilière est de 0,05 % de la créance garantie.

📖 8. Divorces contentieux

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce pour faute : Repose sur des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

★ À maîtriser

• Les divorces contentieux sont:
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

📌 L’altération définitive du lien conjugal résulte d’une séparation de fait d’au moins un an au moment de l’assignation.

📌 Dans le divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer mais restent en désaccord sur certaines conséquences personnelles ou patrimoniales de la rupture.

• Depuis le 1er janvier 2021, la procédure contentieuse commence par la demande en divorce, la phase de conciliation étant supprimée, avec une demande possible de mesures provisoires et un jugement statuant sur le divorce et ses conséquences.

Compléments

📌 Le majeur en tutelle est représenté par son tuteur dans l’instance en divorce, tandis que le majeur en curatelle exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur.

💡 Astuce mémo

Acceptation du principe, altération du lien ou faute : accord sur le divorce, séparation durable ou manquement grave

📖 9. Notaire pendant l’instance

★ À maîtriser

• Le mariage est dissous par un divorce contentieux lorsque le jugement devient définitif, et l’effet à l’égard des tiers est reporté à la mention du divorce en marge de l’acte de mariage.

• Entre les époux, le divorce contentieux prend en principe effet sur les biens à la date de la demande en divorce, sauf report judiciaire à la date de cessation de la cohabitation.

• Le juge peut désigner un notaire pour dresser un inventaire estimatif, proposer le règlement des intérêts pécuniaires ou élaborer un projet de liquidation et de formation des lots à partager.

Compléments

📌 En l’absence de règlement conventionnel, le juge peut statuer sur le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle, l’avance sur part et les demandes de liquidation et de partage.

💡 Astuce mémo

Article 265-2 : convention suspendue ; article 268 : convention soumise à homologation

📖 10. Partage après divorce contentieux

★ À maîtriser

📌 Les conventions de l’article 265-2 du Code civil règlent la liquidation et le partage sous condition suspensive du prononcé définitif du divorce, tandis que celles de l’article 268 sont soumises à l’homologation du juge.

📌 Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, la convention conclue pendant l’instance doit être passée par acte notarié.

• Le notaire commis dans un partage judiciaire convoque les parties, ouvre les opérations, établit si nécessaire un procès-verbal de difficulté, recueille les dires, participe à la conciliation et soumet le projet au juge pour homologation.

Compléments

📌 Si les époux abandonnent les voies judiciaires pour partager à l’amiable, le notaire informe le juge, qui constate la clôture de la procédure.

📌 Si un époux refuse de signer l’acte dans le partage judiciaire, le notaire établit un procès-verbal de carence, tandis qu’une contestation donne lieu à un procès-verbal de difficulté.

💡 Astuce mémo

Convocation → ouverture → difficultés → conciliation → homologation ou nouveau partage

📊 Tableaux de synthèse

Dates des effets du divorce

Types de divorce