★ À maîtriser
📌 La procédure non contentieuse concerne le divorce par consentement mutuel, tandis que la procédure contentieuse concerne les autres cas de divorce.
Compléments
Consentement mutuel = accord global ; divorce contentieux = désaccord à régler
1. À qui le divorce est-il juridiquement réservé ?
2. Quelle distinction oppose la procédure non contentieuse à la procédure contentieuse en matière de divorce ?
3. Quel effet caractérise la séparation de corps ?
Qu'est-ce que le divorce en droit civil français ?
Un mode de rupture du couple réservé aux époux.
Quels articles du Code civil régissent le divorce ?
Les articles 226 à 309 du Code civil.
Quelle procédure concerne le divorce par consentement mutuel ?
La procédure non contentieuse.
Quelle procédure concerne les divorces autres que par consentement mutuel ?
La procédure contentieuse.
Qu'autorise la séparation de corps ?
De résider séparément sans divorcer.
Que peuvent entraîner le divorce et la séparation de corps ?
La liquidation du régime matrimonial.
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