Qu'est-ce que le divorce en droit civil français ?
Un mode de rupture du couple réservé aux époux.
Quels articles du Code civil régissent le divorce ?
Les articles 226 à 309 du Code civil.
Quelle procédure concerne le divorce par consentement mutuel ?
La procédure non contentieuse.
Quelle procédure concerne les divorces autres que par consentement mutuel ?
La procédure contentieuse.
Qu'autorise la séparation de corps ?
De résider séparément sans divorcer.
Que peuvent entraîner le divorce et la séparation de corps ?
La liquidation du régime matrimonial.
Quelle loi a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel ?
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.
Quand la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2017.
Qu'impose le divorce par consentement mutuel concernant les conséquences de la séparation ?
Un accord des époux sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniales.
Quels éléments doivent être compris dans l'accord des époux en divorce par consentement mutuel ?
La résidence des enfants et le partage du patrimoine.
Quand l'intervention du notaire est-elle obligatoire dans un divorce ?
Lorsqu’un patrimoine immobilier commun ou indivis doit être partagé.
Quelle est la première étape de la procédure classique de divorce par consentement mutuel ?
La liquidation notariale éventuelle.
Quelle étape suit l'envoi des actes et du projet par les avocats dans la procédure classique ?
Un délai de réflexion.
Quelle attestation est délivrée à la fin de la procédure classique de divorce par consentement mutuel ?
L’attestation de dépôt.
Qu'exclut l'article 229-2 du Code civil en cas d'enfant mineur entendu ?
Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Qu'exclut l'article 229-2 du Code civil si un époux est sous régime de protection ?
Le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Quelle est la première étape du divorce judiciaire par consentement mutuel ?
Les époux signent l’acte liquidatif sous condition d’homologation.
Que doivent faire les époux après avoir signé l’acte liquidatif ?
Déposer une requête conjointe au juge.
Quelle étape suit la comparution des époux devant le juge ?
Faire enregistrer l’acte de partage.
Que fait-on après l’enregistrement de l’acte de partage ?
Déposer la copie exécutoire du jugement chez le notaire.
Que peut ordonner le juge si les intérêts d’un époux ne sont pas préservés ?
Une seconde comparution des époux.
Dans quel délai doit avoir lieu la seconde comparution ordonnée par le juge ?
Dans les six mois.
Quand le mariage est-il dissous dans le divorce sans juge ?
Au dépôt de la convention contresignée par les avocats au rang des minutes du notaire.
Quand le mariage est-il dissous dans le divorce judiciaire par consentement mutuel ?
Lorsque le jugement acquiert force de chose jugée et devient insusceptible de recours.
Quand les effets patrimoniaux du divorce prennent-ils effet à l'égard des tiers ?
Lorsque le divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage.
À quelle date le divorce prend-il effet sur les biens entre époux ?
À la date où la convention acquiert force exécutoire ou à la date de l'homologation selon la procédure.
Que peuvent fixer conventionnellement les époux concernant les effets patrimoniaux du divorce ?
Une date antérieure pour les effets patrimoniaux du divorce.
Quelle date peut notamment être fixée par les époux pour les effets patrimoniaux du divorce ?
La date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration.
Quels avantages le divorce maintient-il entre époux ?
Les donations entre vifs de biens présents et les avantages matrimoniaux ayant pris effet pendant le mariage.
Quels avantages le divorce révoque-t-il en principe ?
Les avantages prenant effet au décès et les dispositions à cause de mort.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire selon l'article 270 du Code civil ?
Un capital destiné à compenser la disparité créée par la rupture du mariage.
Quels critères le juge considère-t-il pour fixer la prestation compensatoire ?
La durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la situation professionnelle, les choix liés aux enfants, le patrimoine et les droits à retraite.
Sous quelle forme la prestation compensatoire est-elle en principe versée ?
Sous forme de capital par somme d’argent ou attribution d’un bien.
Quelle est la limite maximale du versement périodique de la prestation compensatoire ?
Huit années.
Dans quel cas la prestation compensatoire peut-elle prendre la forme d’une rente ?
À titre exceptionnel.
Que peut demander le débiteur d’une prestation compensatoire versée en rente ?
La substitution de la rente par un capital à tout moment.
Quelles pièces sont nécessaires pour les formalités préparatoires du partage ?
Les actes d’état civil, le contrat de mariage ou changement de régime, et la pièce d’identité.
Quels documents servent à établir la masse active ?
Positions bancaires, estimations, titres, états hypothécaires, documents cadastraux, urbanisme et risques.
Quels documents le dossier des parts sociales doit-il contenir ?
Extrait Kbis, certificat de non-faillite, état des inscriptions, statuts sociaux, évaluation expert-comptable.
Que faut-il obtenir pour la masse passive lors du partage ?
Le décompte des sommes dues au jour de la dissolution du régime.
Quelle procédure peut être organisée pour désolidariser un époux dans la masse passive ?
Une désolidarisation par avenant ou intervention de la banque.
Que doit préciser l’acte de partage ?
La procédure, patrimoine, dates d’effets, attributions, soultes, passif, frais, et convention d’indivision éventuelle.
Quelle formalité doit être faite dans le mois après le partage d'un immeuble ?
La publicité foncière auprès du service compétent.
Quel est le montant fixe de la taxe pour la publication d'un acte authentique sous condition ?
125 euros.
Quel pourcentage représente la contribution de sécurité immobilière sur la valeur déclarée ?
0,10 % de la valeur déclarée de chaque immeuble.
Quel est le taux de la contribution de sécurité immobilière en cas d'hypothèque légale de copartageant ?
0,05 % de la créance garantie.
Sur quoi est calculé l'émolument proportionnel perçu par le notaire ?
Sur l'actif brut à partager.
Quels sont les trois types de divorces contentieux ?
Le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Qu'impose le divorce pour faute ?
Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage imputable au conjoint.
Quelle est la condition pour l'altération définitive du lien conjugal ?
Une séparation de fait d’au moins un an au moment de l’assignation.
Que caractérise le divorce accepté ?
L’accord des époux pour divorcer malgré des désaccords sur les conséquences.
Comment commence la procédure contentieuse depuis le 1er janvier 2021 ?
Par la demande en divorce sans phase de conciliation.
Que peut-on demander lors de la procédure contentieuse depuis 2021 ?
Des mesures provisoires avec un jugement sur le divorce et ses conséquences.
Qui représente le majeur en tutelle dans l'instance en divorce ?
Son tuteur.
Comment agit le majeur en curatelle dans l'instance en divorce ?
Il exerce lui-même l’action avec l’assistance de son curateur.
Quand le mariage est-il dissous par un divorce contentieux ?
Lorsque le jugement devient définitif.
À quel moment l’effet du divorce contentieux est-il reporté à l’égard des tiers ?
À la mention du divorce en marge de l’acte de mariage.
À quelle date le divorce contentieux prend-il effet sur les biens entre époux ?
À la date de la demande en divorce.
Quelle exception peut reporter l’effet du divorce contentieux sur les biens ?
Un report judiciaire à la date de cessation de la cohabitation.
Que peut faire le juge en désignant un notaire pendant l’instance ?
Dresser un inventaire estimatif.
Quelles propositions peut faire le notaire désigné par le juge ?
Proposer le règlement des intérêts pécuniaires.
Quel projet peut élaborer le notaire désigné par le juge ?
Un projet de liquidation et de formation des lots à partager.
Sur quoi le juge peut-il statuer en l’absence de règlement conventionnel ?
Le maintien dans l’indivision, l’attribution préférentielle, l’avance sur part, et les demandes de liquidation et de partage.
Quelle condition distingue les conventions de l'article 265-2 du Code civil ?
Elles règlent la liquidation et le partage sous condition suspensive du prononcé définitif du divorce.
Quelle condition s'impose aux conventions de l'article 268 du Code civil ?
Elles sont soumises à l'homologation du juge.
Quelle forme doit prendre la convention pour la liquidation de biens soumis à publicité foncière ?
Elle doit être passée par acte notarié.
Que fait le notaire si les époux abandonnent la voie judiciaire pour un partage amiable ?
Il informe le juge qui constate la clôture de la procédure.
Quelles sont les missions du notaire commis dans un partage judiciaire ?
Il convoque les parties, ouvre les opérations, établit un procès-verbal si besoin, recueille les dires, participe à la conciliation et soumet le projet au juge.
Que fait le notaire si un époux refuse de signer l'acte dans un partage judiciaire ?
Il établit un procès-verbal de carence.
Quelle procédure suit le notaire en cas de contestation lors d'un partage judiciaire ?
Il établit un procès-verbal de difficulté.
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