Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles spécifiques à l'organisation, l'action et le contrôle de l'administration.
Que régit notamment le droit administratif ?
Les permis de construire, logements du CROUS, quotas de visite des calanques et transports en commun.
Sur quoi repose essentiellement le droit administratif ?
Sur de nombreuses décisions jurisprudentielles des tribunaux et cours administratives.
Quel rôle joue le Tribunal des conflits ?
Il tranche les conflits de compétence entre ordres administratif et judiciaire.
Que ne peut pas déléguer l'administration à des personnes privées ?
Les missions d'ordre public, sauf exception.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un régime où l'administration et l'État sont soumis à la norme juridique.
Quelle différence principale Carré de Malberg établit-il entre État de police et État légal ?
Dans l'État de police, l'autorité publique n'est pas soumise aux règles de droit, contrairement à l'État légal.
Quelle règle essentielle caractérise l'État de droit ?
Il suppose une hiérarchie des normes, une justice indépendante, un contrôle de constitutionnalité, un fonctionnement démocratique et une séparation des pouvoirs.
Dans quelle décennie la France a-t-elle reconnu la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution ?
Dans les années 1970.
Quelle réforme constitutionnelle a instauré la question prioritaire de constitutionnalité ?
La révision constitutionnelle de 2008.
En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
En 2010.
Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel ?
La séparation entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif avec des juges différents.
Quelle interdiction impose l’édit du 24 juillet 1527 au Parlement ?
De s’immiscer dans les affaires de l’État et de l’administration.
Que sépare la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Les fonctions judiciaires et administratives strictement.
Quelle interdiction contient le décret du 16 fructidor an III ?
Interdire aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration.
De quoi résulte historiquement le dualisme juridictionnel français ?
De la centralisation progressive de l’État et de la séparation des autorités.
Qu'est-ce que le système du ministre juge ?
Le ministre statue lui-même sur les litiges de son ministère.
Quelle Constitution a créé le Conseil d’État en 1799 ?
La Constitution du 22 frimaire an VIII.
Que la loi du 28 pluviôse an VIII a-t-elle créé en 1800 ?
Les départements, les préfets et les conseils de préfecture.
Quelle justice la loi du 24 mai 1872 a-t-elle instaurée ?
La justice déléguée permettant au Conseil d’État de rendre ses décisions souverainement.
Quel tribunal la loi du 24 mai 1872 a-t-elle créé pour trancher les conflits de compétence ?
Le Tribunal des conflits composé de membres judiciaires et administratifs.
Quel arrêt a mis fin au système du ministre juge en 1889 ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Quelle compétence l’arrêt Cadot reconnaît-il au Conseil d’État ?
La compétence de droit commun en premier et dernier ressort pour les recours administratifs.
Que reconnaît l’arrêt Cadot concernant les recours en annulation ?
Le Conseil d’État peut connaître de tout recours en annulation contre une décision administrative sauf texte contraire.
Quelle décision a reconnu l’indépendance de la juridiction administrative en 1980?
La décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980.
En quelle année les tribunaux administratifs ont-ils remplacé les conseils de préfecture?
En 1953.
Quand les cours administratives d’appel ont-elles été créées?
En 1987.
Quelle décision a constitutionnalisé la compétence de la juridiction administrative en 1987?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987.
Quel article de la Constitution reconnaît un rôle de filtrage aux juridictions en 2009?
L’article 61-1 de la Constitution.
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 2009 reconnaît un rôle de filtrage?
La décision du 3 décembre 2009.
Sur quoi repose le modèle français de juridiction?
Sur deux ordres de juridictions autonomes.
Quelle est la particularité du modèle britannique en matière de juridiction?
Il repose sur une juridiction suprême unique.
Qu'est-ce que le dualisme juridique ?
L'existence de deux types de règles substantielles pour l'action administrative.
Sur quoi repose la compétence juridictionnelle ?
Sur le droit substantiel applicable au fond du litige.
Quelle date marque l'arrêt Blanco du Tribunal des conflits ?
Le 8 février 1873.
Quel principe l'arrêt Blanco a-t-il consacré ?
La responsabilité administrative distincte de la responsabilité civile entre particuliers.
Selon l'arrêt Blanco, comment est la responsabilité de l'État ?
Elle n'est ni générale ni absolue et suit des règles spéciales.
Pourquoi les règles de responsabilité varient-elles selon l'arrêt Blanco ?
Pour concilier les droits de l'État avec les droits privés selon les besoins du service.
Comment est présenté l'arrêt Blanco dans l'histoire du droit administratif ?
Comme l'acte de naissance du droit administratif moderne et du dualisme juridique.
Quel critère principal a déterminé l'application du droit administratif jusqu'aux années 1950 ?
Le service public.
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique ?
Un pouvoir exorbitant du droit commun détenu par l’administration.
Qu'impose le privilège du préalable à l'administration ?
D'édicter une décision unilatérale immédiatement applicable sans consentement ni juge.
Qu'est-ce que l'expropriation ?
Une procédure contraignant un propriétaire à céder son bien immobilier.
Pour quel motif l'expropriation est-elle généralement utilisée ?
Pour un motif d’utilité publique ou d’intérêt général.
Quelles sont les deux catégories de prérogatives de puissance publique ?
Les prérogatives d’action et les prérogatives de protection.
Donnez un exemple de prérogative d’action de puissance publique.
Le privilège du préalable ou l’expropriation.
Pourquoi le droit administratif est-il autonome par rapport au droit civil ?
Parce que les codes de droit privé ne s’appliquent pas de plein droit à l’administration.
Dans quels domaines le droit privé peut-il s’appliquer à l’administration ?
Dans le code pénal, le droit de la concurrence et le contentieux des salariés protégés.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des pouvoirs exorbitants du droit commun reconnus à l'administration pour ses missions d'intérêt général.
Que comprennent les prérogatives de protection ?
Les pouvoirs de contrainte dans les contrats, l'insaisissabilité des biens publics et le privilège de juridiction.
Quand l'administration relève-t-elle du droit administratif ?
Lorsqu'elle agit dans l'intérêt général avec ses moyens propres.
Selon l'arrêt Blanco, quelle est la portée des codes de droit privé sur l'administration ?
Ils sont inapplicables de plein droit à l'administration.
Quelle autonomie confirme l'arrêt Blanco ?
L'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil.
Comment le droit privé a-t-il influencé le droit administratif ?
Il a matériellement contribué à sa construction.
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'administration ?
Démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, sauf responsabilité sans faute.
Qu'est-ce que l'approche organique définit en droit administratif ?
L'ensemble des organes et personnes publiques assurant la fonction administrative.
Comment l'approche matérielle définit-elle le droit administratif ?
Comme le droit applicable à l'action administrative d'intérêt général avec des procédés exorbitants du droit commun.
Quelles sont les principales personnes publiques en droit administratif ?
L'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d'intérêt public.
Comment une personne privée peut-elle être chargée d'une mission de service public ?
Par délégation contractuelle ou unilatérale et sous contrôle d'une personne publique.
Quelles missions l'État minimal limite-t-il à son intervention ?
Les missions régaliennes comme la justice, la défense, la politique étrangère, la sécurité, la fiscalité et la religion.
Comment l'État évolue-t-il de la Première Guerre mondiale aux années 1980 ?
Il devient fortement interventionniste et développe des services publics.
Quelles entreprises l'État nationalise-t-il entre la Première Guerre mondiale et les années 1980 ?
Air France, la SNCF et des banques.
Quels secteurs l'État organise-t-il durant cette période ?
L'enseignement, la culture, l'emploi et le secteur agricole.
Quelles tendances influencent l'État depuis la fin des années 1980 ?
La mondialisation et la concurrence européenne favorisent la privatisation d’entreprises.
Quels événements récents ont renforcé le retour de l’intervention de l’État ?
Les crises sanitaire et énergétique.
Combien de fonctionnaires compte l'administration française ?
Environ 5,7 millions de fonctionnaires.
Comment sont répartis les fonctionnaires en France ?
Entre l’État, les collectivités territoriales et les hôpitaux.
Qu'impose le critère de la puissance publique selon Maurice Hauriou ?
Il définit le droit administratif par les moyens exorbitants utilisés par l’administration.
Quelle distinction réservait le droit administratif aux décisions de principe ?
La distinction entre activités d’autorité et activités de gestion.
Que distingue l'arrêt Bac d’Eloka du Tribunal des conflits en 1921 ?
Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux.
Qu'est-ce que le critère du service public ?
Il définit le droit administratif par la mission d’intérêt général assumée ou contrôlée par une personne publique.
Comment les critères de la puissance publique et du service public se complètent-ils ?
Le premier concerne les moyens d’action, le second les missions, aucun ne suffit seul.
Que comprend le droit de l’administration au sens large ?
Les règles exorbitantes du juge administratif et les règles de droit commun du juge judiciaire.
Que désigne le droit administratif au sens strict ?
Les règles exorbitantes appliquées par le juge administratif.
Quelle juridiction applique les actes d’exécution selon la distinction d’activités ?
Le juge judiciaire.
Qu'est-ce que le service public selon sa définition générale ?
Une activité d’intérêt général s’adressant à la population avec un régime juridique spécifique.
Selon Duguit, pourquoi le service public doit-il être contrôlé par les gouvernants ?
Parce qu’il est indispensable à l’interdépendance sociale et nécessite leur intervention.
Qui a défini le service public comme une activité réglée, assurée et contrôlée par les gouvernants ?
Duguit.
Quel critère fondamental qualifie une activité de service public selon la conception formelle et subjective ?
L’intention de la puissance publique, notamment celle du législateur.
Quelles activités le législateur qualifie-t-il notamment de services publics ?
L’éducation, les pompes funèbres, l’eau, l’assainissement, l’électricité, les communications électroniques, le transport ferroviaire et l’emploi.
Comment peut évoluer la qualification d’une activité d’intérêt général ?
Elle peut changer selon les époques et les choix publics.
Quelle reconnaissance illustre l’évolution de la qualification des services publics en 1923 ?
La reconnaissance des théâtres comme service public.
Quelle activité a une qualification variable comme service public selon les époques ?
Les jeux d’argent.
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1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
2. Pourquoi le droit administratif est-il qualifié d’essentiellement jurisprudentiel ?
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