QCM : Fondements du droit administratif — 62 questions

Explication

Le droit administratif regroupe les règles spécifiques qui encadrent l’organisation, l’action et le contrôle de l’administration. Le droit privé concerne plutôt les relations entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à cet objet.

Explication

Le droit administratif s’est largement construit à partir des décisions du Conseil d’État, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Tribunal des conflits. Il ne repose donc pas sur les seuls textes législatifs.

Explication

Les missions d’ordre public ne peuvent en principe pas être déléguées à des personnes privées, sauf lorsqu’une exception juridique l’autorise. La simple commodité administrative ou l’existence d’un contrat privé ne suffit pas.

Explication

Dans un État de droit, l’État et l’administration doivent respecter les normes juridiques et peuvent être sanctionnés en cas de violation. La liberté d’action de l’autorité publique sans véritable contrainte correspond davantage à l’État de police.

Explication

L’État de police laisse l’autorité publique largement libre de ses moyens, alors que l’État légal soumet l’administration à la loi votée par le Parlement. La hiérarchie des normes et l’indépendance judiciaire relèvent plutôt des garanties de l’État de droit.

Explication

L’État de droit suppose notamment une hiérarchie des normes, une justice indépendante et impartiale, ainsi qu’un contrôle de constitutionnalité. Une justice dépendante ou une concentration des pouvoirs contredirait ces exigences.

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui est entrée en vigueur en 2010. Les autres dates renvoient à la Constitution de la Ve République, à la séparation des autorités ou à la reconnaissance de droits constitutionnels.

Explication

Le dualisme juridictionnel désigne l’existence de deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif, auxquels correspondent des juges différents. Il ne faut pas le confondre avec le dualisme juridique, qui concerne la distinction entre des règles substantielles.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 sépare strictement les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de perturber les opérations des corps administratifs. Elle ne crée pas directement l’organisation moderne des tribunaux administratifs.

Explication

Le décret du 16 fructidor an III interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes d’administration. La loi de 1790 avait déjà posé une séparation des fonctions, mais le décret a précisé cette interdiction à l’égard des actes administratifs.

Explication

Le dualisme juridictionnel français résulte de la centralisation progressive de l’État et de la séparation entre autorités administratives et judiciaires. Il ne provient pas d’une fusion des juridictions ni d’une disparition de l’autorité administrative.

Explication

Le ministre juge désigne le système dans lequel le ministre tranche lui-même les litiges de son ministère. Cette organisation ne repose donc pas sur une juridiction indépendante séparée de l’administration.

Explication

La Constitution du 22 frimaire an VIII a créé le Conseil d’État, qui conseillait le Gouvernement et proposait des solutions aux litiges administratifs. Les autres institutions citées sont apparues à d’autres périodes ou poursuivent une fonction différente.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a instauré la justice déléguée, donnant au Conseil d’État le pouvoir de statuer lui-même sans signature ministérielle. Elle n’a pas supprimé sa fonction consultative ni réduit sa compétence à quelques litiges attribués.

Explication

L’arrêt Cadot a mis fin au système du ministre juge et reconnu au Conseil d’État une compétence de droit commun en premier et dernier ressort. Les autres propositions renvoient à des institutions ou à des évolutions qui ne correspondent pas à cet arrêt.

Explication

La décision de 1980 reconnaît l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence liée aux prérogatives de puissance publique relève principalement de la décision de 1987.

Explication

La décision de 1987 protège la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actes pris par les autorités administratives dans l’exercice de prérogatives de puissance publique. La décision de 1980 concerne principalement l’indépendance de cette juridiction.

Explication

L’article 61-1 et la décision de 2009 reconnaissent au Conseil d’État et à la Cour de cassation un rôle de filtrage des questions prioritaires de constitutionnalité. Ils ne leur confient ni la promulgation des lois ni une compétence générale d’annulation administrative.

Explication

Le modèle français repose sur deux ordres de juridictions autonomes, alors que le modèle britannique s’organise autour d’une juridiction suprême unique. Le modèle espagnol ou luxembourgeois est décrit comme doté d’un Conseil d’État seulement consultatif, et le modèle allemand comporte deux ordres.

Explication

Le dualisme juridique désigne la coexistence de deux types de règles substantielles applicables à l’action administrative : le droit administratif et le droit privé. Il ne doit pas être confondu avec le dualisme juridictionnel, qui concerne les ordres de juges.

Explication

La compétence juridictionnelle est liée au fond du litige : le droit substantiel applicable permet de déterminer le juge compétent. L’autorité décisionnaire, la date du recours ou son montant ne constituent pas ici le critère général indiqué.

Explication

L’arrêt Blanco a consacré le principe d’une responsabilité administrative distincte de la responsabilité civile entre particuliers. Il écarte l’application mécanique du Code civil à la responsabilité de l’État, sans instaurer une immunité générale.

Explication

Selon Blanco, la responsabilité de l’État n’est ni générale ni absolue : elle obéit à des règles spéciales variant selon les besoins du service et l’équilibre entre droits publics et privés. Elle ne se confond donc pas avec le régime civil ordinaire applicable aux particuliers.

Explication

Une prérogative de puissance publique est un pouvoir exorbitant du droit commun attribué à l’administration pour accomplir ses missions d’intérêt général. Les particuliers disposent de pouvoirs ordinaires, mais ne bénéficient pas en principe de ces prérogatives administratives.

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de rendre sa décision unilatérale immédiatement applicable sans obtenir l’accord du destinataire ni saisir d’abord le juge. Le juge peut ensuite annuler cette décision, mais cette éventuelle annulation ne conditionne pas son entrée en vigueur.

Explication

L’expropriation est une procédure par laquelle une autorité publique impose la cession d’un bien immobilier, généralement pour un motif d’utilité publique ou d’intérêt général. Une location négociée ou une cession volontaire ne présente pas ce caractère contraint.

Explication

Les prérogatives d’action permettent notamment d’agir sur les situations juridiques, comme avec l’expropriation ou le privilège du préalable, tandis que les prérogatives de protection incluent l’insaisissabilité des biens publics. Le privilège de juridiction appartient également à cette seconde catégorie.

Explication

L’administration relève du droit privé lorsqu’elle agit comme un particulier et ne poursuit pas l’intérêt général au moyen de ses procédés propres. L’exercice d’une mission d’intérêt général avec des moyens exorbitants rattache au contraire son action au droit administratif.

Explication

L’arrêt Blanco confirme l’autonomie du droit administratif en affirmant que les codes de droit privé ne s’appliquent pas automatiquement à l’administration. Il n’a pas assimilé l’activité administrative à celle des particuliers ni supprimé le dualisme juridique.

Explication

La responsabilité administrative exige en principe la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le dommage. Certains régimes de responsabilité sans faute constituent toutefois une exception à l’exigence de faute.

Explication

L’insaisissabilité protège les biens publics contre les mesures d’exécution forcée et constitue une prérogative de protection. L’expropriation est une prérogative d’action, car elle permet d’obtenir un bien privé pour répondre à l’intérêt général.

Explication

L’approche organique identifie les organes et les personnes qui exercent la fonction administrative, y compris certaines personnes privées chargées d’un service public. L’approche matérielle se concentre plutôt sur l’activité exercée, ses finalités et ses procédés.

Explication

L’approche matérielle définit le droit administratif à partir de l’action administrative, de son but d’intérêt général et de l’utilisation de procédés exorbitants du droit commun. Elle ne cherche pas d’abord à identifier les organes ou les personnes qui agissent.

Explication

Les établissements publics figurent parmi les principales personnes publiques, avec l’État, les collectivités territoriales et les groupements d’intérêt public. Une société commerciale ou une association privée ne devient pas une personne publique du seul fait de son activité.

Explication

Une personne privée peut recevoir une mission de service public par délégation contractuelle ou unilatérale et rester soumise au contrôle d’une personne publique. La simple utilité sociale de son activité ou un contrat privé isolé ne suffit pas à lui confier cette mission.

Explication

L’État gendarme concentre son action sur des missions régaliennes comme la justice, la défense, la sécurité et la politique étrangère. La prise en charge directe de nombreux secteurs économiques correspond davantage à l’État providence.

Explication

Durant cette période, l’État intervient fortement dans l’économie et la société, notamment par la création de services publics et la nationalisation d’entreprises. La limitation aux fonctions régaliennes décrit plutôt l’État gendarme.

Explication

La mondialisation et la concurrence européenne ont favorisé des privatisations, tandis que les crises sanitaire et énergétique ont renforcé l’intervention publique. Les autres réponses présentent soit un seul aspect, soit une évolution non établie.

Explication

Pour Maurice Hauriou, le critère de la puissance publique s’appuie sur les moyens exorbitants dont dispose l’administration. Le critère du service public porte plutôt sur la mission et la finalité de l’activité.

Explication

L’arrêt Bac d’Eloka distingue les services publics administratifs, principalement soumis au droit public, des services publics industriels et commerciaux, principalement soumis au droit privé. Les autres distinctions ne correspondent pas à la portée de cet arrêt.

Explication

Le critère du service public se fonde sur une mission d’intérêt général assumée ou contrôlée par une personne publique. Les moyens exorbitants relèvent du critère de la puissance publique, tandis que la nature commerciale ne suffit pas à définir ce critère.

Explication

Le critère de la puissance publique examine les moyens d’action, tandis que celui du service public examine les missions et l’objet de l’action administrative. Aucun de ces critères ne suffit à lui seul à expliquer la compétence du juge administratif.

Explication

Le service public est une activité d’intérêt général qui s’adresse à la population et qui relève d’un régime juridique applicable à cette activité. Toute activité d’intérêt général ne reçoit cependant pas nécessairement la qualification de service public.

Explication

La conception formelle et subjective fait de la volonté de la puissance publique, en particulier celle du législateur, le critère fondamental. Le rattachement à la nécessité sociale correspond plutôt à la conception matérielle associée à Duguit.

Explication

L’eau et l’assainissement figurent parmi les activités que le législateur qualifie notamment de services publics. Les autres activités citées ne correspondent pas à cette liste de qualifications législatives.

Explication

Une activité d’intérêt général directement assurée par une personne publique bénéficie en principe d’une présomption de service public. Cette présomption peut toutefois être renversée si les circonstances montrent que l’activité ne présente pas cette qualification.

Explication

Dans l’arrêt Astruc, le Conseil d’État refuse de reconnaître un service public dans l’activité d’amusement ou de loisir liée à la construction du palais philharmonique. Cette solution se distingue de l’arrêt Gheusi, qui admet ensuite l’intérêt général des théâtres.

Explication

La méthode impose de rechercher d’abord une qualification donnée par la loi, qui lie le juge. Lorsque la loi ne se prononce pas, l’identification repose alors sur les critères dégagés par la jurisprudence.

Explication

Les arrêts Établissement Vézia et Caisse primaire « Aide et Protection » ont reconnu que des personnes privées pouvaient se voir confier une mission de service public. Les autres décisions citées concernent soit d’autres étapes de la qualification, soit la portée de la loi.

Explication

L’arrêt Narcy associe trois éléments : la poursuite d’un intérêt général, le contrôle exercé par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. La seule utilité collective ou l’existence d’un contrat ne suffit pas à réunir ces critères.

Explication

La régie correspond à une organisation interne par laquelle la personne publique prend directement en charge le service. L’externalisation consiste au contraire à confier son exécution matérielle à une autre personne, notamment privée.

Explication

L’arrêt APREI organise la qualification autour de deux étapes : la qualification législative doit être recherchée en premier, puis les critères jurisprudentiels interviennent lorsque la loi ne se prononce pas. Les autres démarches proposées inversent ou remplacent cette méthode.

Explication

Le législateur peut reconnaître la qualité de service public, l’écarter pour une activité privée ou rester silencieux. Dans cette dernière hypothèse, le juge doit recourir à une méthode d’identification jurisprudentielle.

Explication

En raison de la hiérarchie des normes, le juge administratif est tenu par la qualification retenue par le législateur. Il ne peut donc pas lui substituer une solution frontalement contraire, même s’il apprécie ensuite les conséquences juridiques de cette qualification.

Explication

L’arrêt « Narcy » exige cumulativement une mission d’intérêt général, un contrôle exercé par une personne publique et des prérogatives de puissance publique. L’existence d’un financement public ou d’une délégation contractuelle ne suffit pas à elle seule à réunir ces critères.

Explication

La personne publique doit conserver un droit de regard et surveiller le bon accomplissement de la mission confiée. Le transfert de la gestion à une personne privée ne fait donc pas disparaître toute responsabilité de contrôle.

Explication

« Ville de Melun » admet qu’une mission puisse être qualifiée de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque le contrôle administratif révèle l’intention de la personne publique. Cette solution assouplit donc l’exigence issue de « Narcy » sans supprimer l’importance du contrôle.

Explication

L’arrêt « APREI » permet de retenir la qualification de service public sans prérogatives de puissance publique lorsque l’intention de la personne publique se déduit d’un faisceau d’indices. Une initiative purement privée sans contrôle public conduit au contraire à écarter cette qualification.

Explication

La distinction consacrée par « Bac d’Eloka » oppose principalement le régime administratif du SPA au régime privé du SPIC. Cette répartition concerne aussi la compétence juridictionnelle, avec une compétence administrative dominante pour le SPA et judiciaire pour le SPIC.

Explication

La police constitue un exemple classique de SPA, car son activité est principalement administrative et relève traditionnellement du droit administratif. Les activités marchandes exercées dans des conditions proches de l’entreprise privée correspondent davantage à un SPIC.

Explication

Le SPIC se reconnaît à sa vocation marchande, à ses méthodes proches de celles d’une entreprise privée et à la recherche d’une activité rentable. Les missions de police et d’enseignement illustrent plutôt le caractère administratif d’un SPA.

Explication

En l’absence de qualification législative, l’arrêt de 1956 pose une présomption de SPA qui peut être renversée par l’examen cumulatif des critères du SPIC. La seule gestion publique ou l’existence d’une activité économique ne suffit donc pas à établir cette qualification.