QCM : Identité et ordre juridique de l’Union européenne — 17 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle qualification décrit le mieux la nature de l’Union européenne ?

Une institution et une organisation internationale
Une alliance diplomatique dépourvue d’ordre juridique autonome
Une organisation internationale classique sans institution propre
Une fédération étatique dotée d’une constitution unique

Une institution et une organisation internationale

Explication

L’Union européenne possède à la fois une dimension institutionnelle et le statut d’organisation internationale. La qualifier d’organisation internationale classique ignore son caractère atypique et son degré d’intégration particulier.

2. Quelle répartition des fonctions entre les deux traités fondateurs de l’Union européenne est correcte ?

Le TUE organise les institutions nationales et le TFUE protège les droits fondamentaux
Le TUE règle les relations extérieures et le TFUE définit les valeurs de l’Union
Le TUE fixe les politiques et le TFUE énonce les grands principes
Le TUE énonce les grands principes et le TFUE fixe les règles et les politiques

Le TUE énonce les grands principes et le TFUE fixe les règles et les politiques

Explication

Le TUE présente principalement les grands principes de l’Union, tandis que le TFUE précise ses règles et ses politiques. Inverser ces fonctions constitue la confusion la plus fréquente entre les deux textes.

3. Quelle association entre un événement fondateur et sa date est exacte ?

La déclaration Schuman a été prononcée le 9 mai 1950
La déclaration Schuman a été prononcée le 25 mars 1957
La déclaration Schuman a été prononcée le 1er décembre 2009
La déclaration Schuman a été prononcée le 13 décembre 2007

La déclaration Schuman a été prononcée le 9 mai 1950

Explication

La déclaration Schuman du 9 mai 1950 lance l’impulsion fondatrice de la construction européenne. Les autres dates renvoient notamment au traité de Lisbonne ou à la création de la CEE et d’Euratom.

4. À quelle date la CEE et Euratom ont-elles été créées ?

En 1950, après la déclaration Schuman
En 1951, lors de la création de la CECA
En 1957, dans le contexte des traités de Rome
En 1992, lors de la signature du traité de Maastricht

En 1957, dans le contexte des traités de Rome

Explication

La CEE et Euratom sont créées en 1957, notamment par les traités de Rome. La CECA, en revanche, appartient à l’étape antérieure de 1951.

5. Quelle évolution du nombre d’États membres caractérise la construction européenne jusqu’à la période récente ?

Le nombre d’États membres est passé de 6 à 27
Le nombre d’États membres est passé de 12 à 28
Le nombre d’États membres est passé de 6 à 15
Le nombre d’États membres est passé de 27 à 6

Le nombre d’États membres est passé de 6 à 27

Explication

L’Union européenne est passée de six États membres à vingt-sept, notamment après le retrait du Royaume-Uni le 31 janvier 2020. Le chiffre de vingt-huit correspond à une période antérieure au Brexit.

6. Quelle distinction chronologique entre l’adoption et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est correcte ?

Il a été adopté le 1er décembre 2009 et est entré en vigueur le 13 décembre 2007
Il a été adopté le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009
Il a été adopté le 9 mai 1950 et est entré en vigueur le 25 mars 1957
Il a été adopté le 25 mars 1957 et est entré en vigueur le 1er novembre 1993

Il a été adopté le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009

Explication

Le traité de Lisbonne a été adopté le 13 décembre 2007, puis est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Confondre ces deux dates revient à attribuer l’entrée en vigueur à la phase d’adoption.

7. Quelle transformation institutionnelle le traité de Lisbonne consacre-t-il concernant l’évolution de l’Union européenne ?

L’Union européenne actuelle précède la Communauté européenne issue de l’ancienne CEE
L’Union européenne actuelle succède à la Communauté européenne issue de l’ancienne CEE
La Communauté européenne remplace l’Union européenne créée par le traité de Lisbonne
La CEE demeure l’organisation juridique qui succède à l’Union européenne actuelle

L’Union européenne actuelle succède à la Communauté européenne issue de l’ancienne CEE

Explication

Le traité de Lisbonne établit l’Union européenne actuelle comme successeur de la Communauté européenne, elle-même issue de l’ancienne CEE. La CEE constitue donc une organisation antérieure et non le successeur de l’Union actuelle.

8. Quel objectif la méthode fonctionnaliste initiée par Schuman le 9 mai 1950 place-t-elle au premier plan ?

L’unification politique immédiate des États membres autour d’un gouvernement commun
La constitution d’une alliance militaire destinée à protéger les frontières européennes
La suppression progressive des échanges économiques entre les États participants
La création de solidarités économiques et sociales par un marché commun

La création de solidarités économiques et sociales par un marché commun

Explication

La méthode fonctionnaliste commence par la construction d’un marché commun afin de créer des solidarités économiques et sociales. L’unification politique immédiate n’en constitue pas l’objectif premier.

9. Pourquoi l’Union européenne est-elle qualifiée d’organisation « sui generis » ?

Parce qu’elle constitue un État fédéral possédant une souveraineté identique à celle des États membres
Parce que son fonctionnement et la répartition de ses compétences présentent une combinaison originale
Parce qu’elle coordonne des gouvernements sans produire de normes juridiquement contraignantes
Parce qu’elle fonctionne comme une organisation internationale classique dépourvue de compétences propres

Parce que son fonctionnement et la répartition de ses compétences présentent une combinaison originale

Explication

L’Union est dite « sui generis » parce que son fonctionnement et la répartition de ses compétences la distinguent des organisations internationales classiques. Elle n’est donc ni une organisation internationale ordinaire ni un État fédéral.

10. Quelle conséquence découle du principe d’attribution des compétences de l’Union européenne ?

L’Union agit dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées
L’Union intervient dans chaque domaine où une règle commune faciliterait la coopération
L’Union peut étendre ses compétences dès qu’une action paraît utile à l’intégration
L’Union partage automatiquement toutes les compétences exercées par les États membres

L’Union agit dans les limites des compétences que les États lui ont attribuées

Explication

Le principe d’attribution signifie que l’Union ne peut agir que dans les limites des compétences conférées par les États. L’utilité présumée d’une action ne suffit donc pas à créer une compétence européenne.

11. Quelle combinaison décrit correctement les compétences exclusives, partagées et complémentaires de l’Union européenne ?

L’Union et les États interviennent ensemble dans les compétences exclusives, tandis que l’Union agit seule dans les compétences partagées et conseille dans les compétences complémentaires
L’Union agit seule dans les compétences exclusives, tandis qu’elle agit avec les États dans les compétences partagées et les appuie dans les compétences complémentaires
Les États agissent seuls dans les compétences exclusives, puis l’Union intervient avec eux dans les compétences partagées et les remplace dans les compétences complémentaires
L’Union appuie les États dans les compétences exclusives, leur transfère les compétences partagées et exerce les compétences complémentaires avec une autorité supérieure

L’Union agit seule dans les compétences exclusives, tandis qu’elle agit avec les États dans les compétences partagées et les appuie dans les compétences complémentaires

Explication

Les compétences exclusives réservent l’action à l’Union, les compétences partagées permettent l’intervention de l’Union ou des États, et les compétences complémentaires permettent à l’Union d’appuyer les États. Les autres combinaisons inversent ces catégories.

12. Que signifie l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne ?

L’Union affirme un ordre juridique autonome à l’égard des États et du droit international public
L’Union dépend des ordres juridiques étatiques pour déterminer la portée de ses propres normes
L’Union applique un ordre juridique entièrement intégré aux droits nationaux et au droit international public
L’Union constitue un ordre juridique soumis à la hiérarchie classique entre États souverains

L’Union affirme un ordre juridique autonome à l’égard des États et du droit international public

Explication

L’autonomie signifie que l’Union affirme l’existence d’un ordre juridique propre, distinct des droits des États et du droit international public. Cette notion ne décrit donc pas une dépendance à l’égard des ordres juridiques externes.

13. Quelle contribution les arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa c/ ENEL de 1964 ont-ils apportée à l’ordre juridique européen ?

Ils ont limité la portée du droit de l’Union aux relations diplomatiques entre les gouvernements nationaux
Ils ont distingué le droit de l’Union du droit international et consacré notamment la primauté du droit de l’Union applicable
Ils ont établi que le droit de l’Union possède la même valeur qu’une règle internationale adoptée entre États
Ils ont confié aux juridictions nationales le pouvoir de déterminer la validité du droit de l’Union

Ils ont distingué le droit de l’Union du droit international et consacré notamment la primauté du droit de l’Union applicable

Explication

Ces arrêts ont contribué à distinguer le droit de l’Union du droit international et à poser le principe de primauté du droit de l’Union applicable. Ils n’ont pas réduit ce droit à une règle internationale ni laissé sa validité à la seule appréciation nationale.

14. Quelle est la mission principale de la Cour de justice de l’Union européenne selon l’article 19 du TUE ?

Adopter les actes législatifs nécessaires au fonctionnement des institutions européennes
Contrôler la gestion financière du budget général de l’Union européenne
Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités
Représenter les États membres dans la négociation des traités internationaux

Assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités

Explication

La CJUE veille au respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. L’adoption des actes législatifs, la négociation internationale et le contrôle financier relèvent principalement d’autres institutions ou fonctions.

15. Quelle distinction décrit correctement les compétences contentieuse, préjudicielle et consultative de la CJUE ?

La compétence contentieuse rend des avis sur les traités, la compétence préjudicielle règle les litiges entre États et la compétence consultative contrôle les juridictions nationales
La compétence contentieuse interprète les questions nationales, la compétence préjudicielle sanctionne les États et la compétence consultative adopte les règlements européens
La compétence contentieuse tranche notamment les manquements, la compétence préjudicielle dialogue avec les juges nationaux et la compétence consultative porte sur certains traités internationaux
La compétence contentieuse assiste les juges nationaux, la compétence préjudicielle négocie les traités et la compétence consultative prononce les sanctions financières

La compétence contentieuse tranche notamment les manquements, la compétence préjudicielle dialogue avec les juges nationaux et la compétence consultative porte sur certains traités internationaux

Explication

La CJUE juge notamment les recours en manquement, répond aux questions d’interprétation posées par les juges nationaux et rend des avis contraignants sur certains traités internationaux. Les autres propositions échangent les fonctions entre les différents types de compétence.

16. Que signifie le principe d’intégration dans la construction de l’Union européenne ?

Il conçoit l’Union comme un processus dynamique tendant vers une union sans cesse plus étroite
Il organise l’Union comme une alliance temporaire destinée à coordonner certaines politiques nationales
Il présente l’intégration comme une relation institutionnelle limitée aux échanges économiques entre États
Il définit l’Union comme une coopération stable dont les compétences restent étrangères aux évolutions politiques

Il conçoit l’Union comme un processus dynamique tendant vers une union sans cesse plus étroite

Explication

Le principe d’intégration décrit un processus dynamique orienté vers une « union sans cesse plus étroite », conformément à l’article 1, alinéa 2, du TUE. Il ne réduit donc pas l’Union à une coopération temporaire ou à une relation limitée aux échanges économiques.

17. Selon la CJUE dans l’Avis 2/13, quelle place la réalisation de l’intégration occupe-t-elle dans le projet de l’Union ?

Elle dépend principalement de décisions extérieures prises par les organisations internationales
Elle correspond à une compétence facultative exercée selon les choix de chaque État membre
Elle représente une conséquence secondaire des seules politiques économiques communes
Elle constitue la finalité même de l’Union européenne

Elle constitue la finalité même de l’Union européenne

Explication

Dans l’Avis 2/13, la CJUE affirme que la réalisation de l’intégration constitue la finalité même de l’Union. Elle ne la présente donc pas comme un simple effet secondaire ou comme une orientation laissée à la libre appréciation de chaque État.

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Qu'est-ce que l'Union européenne ?

Une institution et une organisation internationale.

Sur quels traités repose l'Union européenne ?

Le TUE et le TFUE ont la même valeur juridique.

Que contient le TUE ?

Les grands principes en 55 articles.

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