Aux époux liés par un mariage
Explication
Le divorce constitue un mode de rupture réservé aux personnes mariées et relève des articles 226 à 309 du Code civil. La dissolution d’un PACS obéit à un régime distinct et ne constitue donc pas un divorce.
La première repose sur un accord global, la seconde traite un désaccord
Explication
La procédure non contentieuse correspond au divorce par consentement mutuel, fondé sur l’accord global des époux. La procédure contentieuse concerne les autres divorces, dans lesquels subsiste un désaccord entre eux.
Elle permet aux époux de vivre séparément sans dissoudre le mariage
Explication
La séparation de corps autorise les époux à résider séparément tout en restant mariés. Elle ne produit donc pas la rupture du lien matrimonial propre au divorce.
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017
Explication
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé ce divorce, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Les autres dates proposées ne correspondent pas à cette réforme.
Un accord sur toutes les conséquences personnelles et patrimoniales de la séparation
Explication
Le consentement mutuel exige que les époux règlent l’ensemble des conséquences personnelles et patrimoniales, notamment les enfants et le patrimoine. Un accord limité au principe de la rupture correspondrait à une autre situation juridique.
Lorsqu’un patrimoine immobilier commun ou indivis doit être partagé
Explication
Le notaire doit intervenir lorsqu’un patrimoine immobilier commun ou indivis fait l’objet d’une liquidation et d’un partage. La seule présence d’enfants ou d’un désaccord sur le divorce ne déclenche pas cette obligation notariale.
Le dépôt de la convention chez le notaire
Explication
Après la signature de la convention, celle-ci est déposée chez le notaire, qui délivre ensuite une attestation de dépôt. Le délai de réflexion et l’envoi du projet par les avocats interviennent en amont.
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu ou qu’un époux est protégé
Explication
L’article 229-2 exclut le divorce sans juge si un enfant mineur demande à être entendu ou si l’un des époux est soumis à un régime de protection. Dans ces cas, le recours au divorce judiciaire demeure possible, contrairement à ce que suggère l’idée d’une impossibilité générale de divorcer.
Acte liquidatif conditionnel, requête conjointe, audience, partage enregistré, jugement déposé chez le notaire
Explication
Les époux signent d’abord un acte liquidatif soumis à l’homologation, puis déposent une requête conjointe et comparaissent devant le juge. Après l’enregistrement de l’acte de partage, la copie exécutoire du jugement est déposée chez le notaire, ce qui lève la condition d’homologation.
Au dépôt de la convention contresignée par les avocats au rang des minutes du notaire
Explication
Dans un divorce sans juge, le mariage est dissous dès le dépôt de la convention contresignée par les avocats au rang des minutes du notaire. La mention en marge de l’acte de mariage concerne l’opposabilité du divorce aux tiers, et non sa dissolution entre les époux.
Lorsque le jugement acquiert force de chose jugée et devient insusceptible de recours
Explication
Le divorce judiciaire par consentement mutuel produit la dissolution du mariage lorsque le jugement acquiert force de chose jugée et ne peut plus faire l’objet d’un recours. La transcription à l’état civil joue un rôle distinct concernant la publicité du divorce.
La mention du divorce en marge de l’acte de mariage
Explication
À l’égard des tiers, les effets patrimoniaux du divorce prennent effet lorsque le divorce est mentionné en marge de l’acte de mariage. Le dépôt notarié ou le jugement peut déterminer la dissolution selon la procédure, mais ne remplace pas cette formalité de publicité envers les tiers.
La date d’acquisition de la force exécutoire de la convention ou celle de l’homologation, selon la procédure
Explication
Entre les époux, les effets patrimoniaux interviennent en principe à la date où la convention acquiert force exécutoire ou à la date de l’homologation, selon la procédure. La mention en marge concerne principalement l’opposabilité aux tiers et le partage peut intervenir plus tard.
Compenser autant que possible la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie des époux
Explication
La prestation compensatoire est un capital destiné à réduire autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Elle se distingue du devoir de secours, qui cesse avec le divorce, et ne constitue pas un partage automatique du patrimoine.
La durée du mariage, l’âge, la santé, les carrières, le patrimoine et les droits à retraite
Explication
Le juge apprécie la situation respective des époux à partir de plusieurs éléments, notamment la durée du mariage, l’âge, la santé, les parcours professionnels, le patrimoine après liquidation et les droits à retraite. Le revenu actuel du débiteur n’est donc qu’un élément parmi d’autres, et non le critère unique.
Sous forme d’un capital, en argent ou par l’attribution d’un bien, avec un versement périodique limité
Explication
La prestation compensatoire est en principe un capital, qui peut être versé en argent ou par l’attribution d’un bien, avec un paiement périodique limité à huit années. La rente constitue une modalité exceptionnelle et ne correspond pas à la forme de principe.
Les actes d’état civil, le contrat de mariage ou l’acte modificatif du régime et une pièce d’identité
Explication
Les formalités préparatoires comprennent notamment les actes d’état civil, le contrat de mariage ou l’acte de changement de régime matrimonial, ainsi qu’une pièce d’identité. Les autres documents servent principalement à établir le patrimoine, le passif ou la valeur de parts sociales.
Les positions bancaires, les estimations, les titres de propriété, les états hypothécaires et les documents cadastraux
Explication
La masse active recense les biens et droits et s’établit notamment à l’aide des positions bancaires, des estimations, des titres de propriété, des états hypothécaires et des documents cadastraux. Les décomptes d’emprunts servent plutôt à déterminer la masse passive.
Obtenir le décompte des sommes dues au jour de la dissolution et organiser, si besoin, la désolidarisation bancaire
Explication
La masse passive nécessite le décompte des sommes restant dues au jour de la dissolution du régime et, lorsque cela est nécessaire, la désolidarisation d’un époux par avenant ou intervention de la banque. Les estimations et les documents cadastraux servent principalement à établir l’actif, tandis que les mentions détaillées relèvent de la rédaction de l’acte.
La procédure, le patrimoine, les dates pertinentes, les attributions, les soultes, le passif et les frais
Explication
L’acte de partage doit notamment détailler la procédure, le patrimoine, les dates des effets patrimoniaux et de jouissance divise, les attributions, les soultes, le passif, les frais et, le cas échéant, la convention d’indivision. Les autres éléments proposés concernent l’identification, la constitution du dossier patrimonial ou la prestation compensatoire.
Dans le mois suivant la signature de l’acte
Explication
La publicité foncière d’un partage immobilier doit être réalisée dans le mois de la signature de l’acte authentique auprès du service compétent. Cette formalité concerne les immeubles, et non les biens mobiliers.
Une taxe fixe de 125 euros et une contribution de 0,10 % de la valeur déclarée
Explication
La publication comprend une taxe fixe de 125 euros ainsi qu’une contribution de sécurité immobilière égale à 0,10 % de la valeur déclarée de chaque immeuble. Le taux de 0,05 % concerne une hypothèque légale de copartageant, et non cette publication.
L’actif brut à partager
Explication
L’émolument proportionnel du notaire est assis sur l’actif brut à partager. Il ne se limite donc ni à la part nette d’un copartageant ni à la seule valeur des immeubles.
Le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Explication
Les trois divorces contentieux sont le divorce pour faute, le divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le consentement mutuel et l’annulation du mariage relèvent de mécanismes distincts.
Une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, imputable à un conjoint
Explication
Le divorce pour faute exige une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputable à un conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. La séparation d’un an relève du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
À la date de l’assignation en divorce
Explication
La séparation de fait doit atteindre au moins un an au moment de l’assignation en divorce. La date du jugement ou celle de la transcription ne constitue pas le moment de référence prévu par cette règle.
Sur le principe de la rupture, malgré un désaccord sur certaines conséquences
Explication
Les époux acceptent le principe du divorce, mais peuvent rester en désaccord sur certaines conséquences personnelles ou patrimoniales. Ce mécanisme ne repose pas sur la reconnaissance d’une faute conjugale.
Au jugement définitif, puis à sa mention en marge de l’acte de mariage
Explication
La dissolution du mariage intervient lorsque le jugement de divorce devient définitif, tandis que l’effet à l’égard des tiers dépend de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. Ces deux dates répondent donc à des fonctions juridiques différentes.
À la date de la demande en divorce
Explication
Entre les époux, l’effet patrimonial du divorce contentieux remonte en principe à la date de la demande en divorce. Le juge peut toutefois reporter cette date à celle de la cessation de la cohabitation.
Dresser un inventaire estimatif ou préparer un projet de liquidation et de partage
Explication
Le juge peut désigner un notaire pour établir un inventaire estimatif, proposer le règlement des intérêts pécuniaires ou préparer un projet de liquidation et de formation des lots. Le notaire ne prononce pas le divorce et ne se substitue pas au juge pour statuer définitivement.
L’article 265-2 prévoit une condition suspensive, tandis que l’article 268 exige l’homologation du juge.
Explication
La convention fondée sur l’article 265-2 produit ses effets sous condition suspensive du prononcé définitif du divorce, alors que celle de l’article 268 doit être homologuée par le juge. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux mécanismes.
La convention doit être passée par acte notarié.
Explication
La liquidation de biens soumis à publicité foncière impose que la convention conclue pendant l’instance soit reçue par acte notarié. Un procès-verbal de difficulté correspond à une difficulté dans un partage judiciaire et ne remplace pas cette formalité.
Il convoque les parties, conduit les opérations, recueille leurs dires et soumet le projet au juge.
Explication
Le notaire commis agit comme délégué du tribunal : il convoque les parties, ouvre les opérations, recueille les dires, favorise la conciliation et transmet le projet au juge pour homologation. Le notaire choisi pour un partage amiable n’est pas le mandataire ni le conseil personnel des parties.
Mémorisez les réponses avec 70 flashcards sur Divorce et rôle du notaire.
Qu'est-ce que le divorce en droit civil français ?
Un mode de rupture du couple réservé aux époux.
Quels articles du Code civil régissent le divorce ?
Les articles 226 à 309 du Code civil.
Quelle procédure concerne le divorce par consentement mutuel ?
La procédure non contentieuse.
Consultez la fiche de révision complète sur Divorce et rôle du notaire.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM