Qu'est-ce que le droit administratif ?
L'ensemble des règles spéciales régissant l'activité administrative et dérogeant au droit commun.
À quoi sert le droit administratif français ?
À accompagner l'exercice de la puissance publique.
Comment Edouard Lafferrière et Benoît Plessix définissent-ils le droit administratif ?
Comme la rencontre entre l'idée de droit et l'idée d'administration.
Qu'impose la loi des 16 et 24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
Ils ne peuvent pas connaître des affaires administratives.
Que consacre la loi des 16 et 24 août 1790 ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Quelle justice permettait à l’administration de se juger elle-même ?
La justice retenue.
Quelle justice confie le jugement à une juridiction administrative indépendante ?
La justice déléguée.
Quelle date marque l'instauration de la justice administrative déléguée ?
Le 24 mai 1872.
Quel rôle prend le Conseil d’État le 24 mai 1872 ?
Il devient le juge suprême indépendant de l’ordre administratif.
Quelle décision fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif ?
L’arrêt Cadot du 13 décembre 1889.
Que permet l’arrêt Cadot de 1889 pour les justiciables ?
De saisir directement le Conseil d’État.
Quelle décision affirme la responsabilité spéciale de l’État pour un service public en 1873 ?
L'arrêt Blanco du 8 février 1873.
Quelle règle l’arrêt Blanco de 1873 établit-il sur la responsabilité de l’État ?
Elle n’est ni générale ni absolue, elle varie selon les besoins du service.
Quel équilibre l’arrêt Blanco cherche-t-il à concilier ?
Les droits de l’État avec les droits privés.
Pourquoi le service public n’est-il plus un critère absolu de compétence administrative ?
Parce que les services publics industriels et commerciaux relèvent du droit privé et du juge judiciaire.
Quelle distinction le Tribunal des conflits a-t-il consacrée en 1921 ?
La distinction entre services publics industriels et commerciaux et autres services.
Quelle décision du Tribunal des conflits date du 22 janvier 1921 ?
L'arrêt Société commerciale de l’Ouest africain, dit Bac d’Eloka.
Pourquoi le droit administratif est-il principalement jurisprudentiel ?
Parce que le juge administratif construit ses principes au fil des décisions.
Qu'est-ce qui a favorisé la codification administrative depuis les années 1990 ?
La sécurité juridique, l'intelligibilité et la simplification du droit sous l'influence du droit de l'Union européenne.
Quels codes administratifs principaux ont été adoptés depuis 1996 ?
Le Code général des collectivités territoriales, de justice administrative, de la propriété des personnes publiques, des relations entre le public et l'administration, de la commande publique, général de la fonction publique et pénitentiaire.
Comment Jean Rivero décrit-il le droit administratif ?
Comme un « chœur à deux voix » entre jurisprudence et doctrine.
Le droit administratif concerne-t-il uniquement les personnes publiques ?
Non, il concerne aussi des personnes privées gérant un service public.
Quels types de personnes privées peuvent exercer des activités relevant du droit administratif ?
Les ordres professionnels, sociétés d’économie mixte et fédérations sportives.
Le droit des personnes publiques est-il toujours identique au droit administratif ?
Non, une personne publique agissant comme privée relève du droit privé.
Quelle juridiction peut être compétente pour une personne publique agissant comme une personne privée ?
Le juge judiciaire.
Quelles inquiétudes suscitent la banalisation de l’action publique et la privatisation des services publics ?
L’abandon progressif des règles spéciales du droit administratif.
Quelles sont les deux grandes finalités du droit administratif ?
Le service public et la puissance publique.
À quel auteur est associé le service public en droit administratif ?
Léon Duguit.
À quel auteur est associée la puissance publique en droit administratif ?
Maurice Hauriou.
Que comprend l'ordre public en droit administratif ?
La tranquillité, la salubrité, la sécurité, la dignité et la moralité.
Sur quoi fait dépendre l’intérêt général la conception volontariste ?
De la décision de l’État.
À quoi rattache la conception utilitariste l’intérêt général ?
Aux besoins de la population.
Qu'est-ce qu'un acte administratif unilatéral ?
Une décision imposée par l’administration sans consentement ni juge.
Que doivent prévoir et justifier les pouvoirs exorbitants de l’administration ?
Le droit doit prévoir et justifier ces pouvoirs.
Pourquoi l’exorbitance ne légitime-t-elle pas l’arbitraire administratif ?
Parce que le pouvoir doit être justifié par le droit.
Quelles sont les deux dimensions du droit administratif ?
Un droit de contrainte et un droit sous contrainte.
Quel est le but du droit de contrainte administratif ?
Permettre à l’administration de préserver l’ordre public et l’intérêt général.
Que signifie que le droit administratif est un droit sous contrainte ?
Il limite l’action de l’administration.
Comment le statut d’usager protège-t-il les administrés ?
Par les lois du service public, notamment égalité et continuité.
Que peut faire un administré pour contester une action administrative ?
Il peut saisir le juge administratif.
Quels arguments un administré peut-il invoquer devant le juge ?
La hiérarchie des normes ou l’intérêt général.
Quelle indemnisation peut obtenir un administré ?
Une indemnisation en cas de dommage.
Qu'est-ce que la citoyenneté administrative ?
La possibilité de faire valoir droits à l’information, transparence et participation.
Quel code formalise les relations entre administrés et administration ?
Le Code des relations entre le public et l’administration.
En quelle année le Code des relations entre le public et l’administration a-t-il été créé ?
En 2016.
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1. Comment le droit administratif se définit-il par rapport au droit commun ?
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