Fiche de révision : Théorie générale de l’État

📋 Plan du Cours

1. Les éléments constitutifs de l’État
2. Personnalité et souveraineté de l’État
3. Les conceptions de l’origine étatique
4. L’État unitaire et la décentralisation
5. L’État régional
6. La confédération d’États
7. Les principes de l’État fédéral
8. Autonomie des États fédérés
9. Participation et évolution fédérales
10. Fonctions juridiques de l’État
11. Fonction législative
12. Fonctions exécutive et juridictionnelle
13. Séparation des pouvoirs et régimes
14. Rationalisation du parlementarisme
15. Critères du régime présidentiel
16. Concentration des pouvoirs parlementaires
17. Collaboration des pouvoirs présidentiels

📅 Repères chronologiques

1. 1787La Constitution américaine a établi aux États-Unis un régime présidentiel fondé sur une séparation rigide des pouvoirs.
2. 16 et 24 août 1790La loi a interdit aux juges français de prendre des arrêts de règlement, de suspendre l’exécution des lois et règlements et d’intervenir dans le domaine administratif.
3. 1877La crise française a marqué le passage d’un régime parlementaire dualiste à un régime parlementaire moniste sous la IIIe République.

📖 1. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Société politique organisée qui repose cumulativement sur un territoire, une population et une organisation politique et juridique.
• Territoire : Espace délimité par des frontières, sur lequel s’exercent ses compétences, et qui peut être continu ou discontinu.
• Organisation étatique : L’organisation politique et juridique de l’État produit des règles générales et impersonnelles et dispose d’un pouvoir de contrainte pour les faire respecter.

★ À maîtriser

📌 L’État et la nation ne coïncident pas nécessairement, car une nation peut être répartie entre plusieurs États et un État peut être multinational.

Compléments

• Dans un État démocratique, le pouvoir de contrainte est considéré comme légitime parce que les gouvernés ont choisi leurs gouvernants.

💡 Astuce mémo

TP O : territoire, population, organisation

📖 2. Personnalité et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Personne morale dotée d’une personnalité et de capacités juridiques distinctes de celles de ses dirigeants.
• Souveraineté : Jean Bodin, XVIe s. — Capacité de l’État à déterminer lui-même ses compétences et ses règles fondamentales sans être subordonné à un autre État.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir détache l’État des gouvernants, permet sa continuité malgré leur disparition et autorise le retrait de leurs fonctions.

Compléments

📌 Lorsqu’un État souverain signe un traité international, il peut s’auto-limiter en acceptant de respecter les règles auxquelles il a consenti.

• Jellinek définit la souveraineté comme la « compétence de ses compétences », c’est-à-dire la capacité de l’État à déterminer son ordre juridique national.

💡 Astuce mémo

État ≠ dirigeants : l’institution subsiste malgré leur remplacement

📖 3. Les conceptions de l’origine étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : La conception contractuelle considère que l’État résulte d’un contrat conclu entre des volontés humaines afin d’organiser la vie collective et de garantir l’ordre ou les libertés.

★ À maîtriser

• La conception divine considère que le pouvoir vient de Dieu et que l’obéissance aux gouvernants est obligatoire, notamment dans des États comme le Vatican et l’Arabie saoudite.

• Jean-Jacques Rousseau affirme dans le « Contrat Social » publié en 1762 que la loi exprime la volonté générale et que les individus obéissent à cette volonté plutôt qu’au prince.

• La conception naturelle explique la formation de l’État par l’apparition progressive d’une autorité sur un territoire et une population, puis par la création graduelle d’une organisation juridique.

Compléments

• Thomas Hobbes développe dans le « Léviathan » publié en 1651 l’idée d’un contrat destiné à sortir de l’état de nature anarchique et à garantir l’ordre.

• John Locke défend dans ses « traités sur le gouvernement civil » publiés en 1690 le droit de résistance des sujets lorsque le monarque ne respecte pas leurs libertés.

💡 Astuce mémo

Divine → humaine → naturelle

📖 4. L’État unitaire et la décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel les citoyens relèvent d’un pouvoir central, d’une constitution unique et, en principe, d’un droit identique sur l’ensemble du territoire.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration délègue des pouvoirs à des agents locaux nommés et contrôlés hiérarchiquement par le pouvoir central, tandis que la décentralisation confie une autonomie administrative à des collectivités élues.

📌 Depuis 1982, le contrôle exercé par le préfet sur les collectivités territoriales est un contrôle de légalité soumis au juge administratif et non un contrôle d’opportunité.

• En France, la décentralisation connaît un premier acte en 1982, un deuxième en 2003-2004 et un troisième avec les grandes régions en 2014-2015.

Compléments

• Les compétences principales des collectivités sont: les compétences de proximité des communes, l’action sociale, les collèges et les routes pour les départements, l’économie, l’aménagement, les lycées et la formation professionnelle pour les régions

💡 Astuce mémo

Déconcentration = agents nommés ; décentralisation = collectivités élues

📖 5. L’État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : Forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral, dans laquelle les régions disposent d’une autonomie constitutionnelle et parfois d’un pouvoir législatif régional.

★ À maîtriser

📌 L’État régional reste unitaire parce qu’il possède une seule constitution, que les collectivités régionales n’ont pas de pouvoir constituant et qu’elles ne participent pas individuellement au pouvoir central.

📌 Dans un État régional, le pouvoir législatif des régions s’exerce uniquement dans les domaines de compétence prévus par la constitution.

Compléments

• L’Italie et l’Espagne sont les principaux exemples d’États régionaux, auxquels peuvent être rattachés certains éléments du Portugal et du Royaume-Uni.

💡 Astuce mémo

Autonomie régionale forte, mais constitution et contrôle restent centraux

📖 6. La confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération : Association d’États créée par un traité international dans laquelle chaque État membre conserve sa pleine souveraineté.

★ À maîtriser

📌 La confédération n’est pas un État parce qu’elle ne possède pas la souveraineté et qu’un État membre peut la quitter sans perdre sa qualité d’État souverain.

📌 Dans une confédération, les décisions de l’organe central sont en principe prises à l’unanimité et ne s’appliquent pas directement sur le territoire des États membres.

Compléments

• Les États-Unis sont passés d’une confédération formée par treize colonies indépendantes en 1776 à une organisation fédérale en 1787.

💡 Astuce mémo

Traité, unanimité, souveraineté conservée : la confédération n’est pas un État

📖 7. Les principes de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Organisation dans laquelle un État fédéral et des États fédérés disposent d’ordres juridiques et de pouvoirs autonomes superposés.

★ À maîtriser

📌 L’autonomie des États fédérés est constitutionnelle et législative : ils peuvent avoir leur propre constitution et adopter des lois dans leur domaine de compétence sans tutelle hiérarchique fédérale.

📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral bénéficie de la primauté sur le droit des États fédérés et les normes fédérales peuvent s’appliquer directement.

• Les trois principes communs aux États fédéraux sont : (George Scelle, 1943):
  • la superposition des ordres juridiques
  • l’autonomie
  • la participation

Compléments

📌 Dans la répartition fédérale classique, l’État fédéral possède une compétence d’attribution limitativement énumérée tandis que les États fédérés disposent d’une compétence de principe, sauf au Canada où cette répartition est inversée.

• Le principe de participation associe les États fédérés à l’élaboration des politiques fédérales et à la modification de la constitution fédérale.

💡 Astuce mémo

SAP : superposition, autonomie, participation

📖 8. Autonomie des États fédérés

★ À maîtriser

📌 L’autonomie des États fédérés est administrative, législative et constitutionnelle, et leur permet d’agir dans leur domaine de compétence sans tutelle hiérarchique ni contrôle fédéral.

📌 Dans la répartition la plus fréquente des compétences fédérales, l’État fédéral dispose d’une compétence d’attribution limitativement énumérée, tandis que les États fédérés disposent d’une compétence de principe couvrant ce qui n’a pas été confié à une autre autorité.

Compléments

📌 Le Canada constitue une exception, car l’État fédéral y détient la compétence de principe et les États fédérés la compétence d’attribution.

• Les États-Unis, l’Allemagne et la Russie appliquent en principe une répartition donnant la compétence d’attribution à l’État fédéral et la compétence de principe aux États fédérés.

• Les compétences concurrentes sont exercées concurremment par l’État fédéral et les États fédérés, comme au niveau de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

État fédéral : compétence d’attribution ; États fédérés : compétence de principe

📖 9. Participation et évolution fédérales

★ À maîtriser

📌 Dans un État fédéral, la chambre basse représente la population tandis que la chambre haute représente les États fédérés, et les deux chambres participent en principe à l’adoption des lois fédérales.

• Aux États-Unis, une modification de la constitution doit être ratifiée par les trois quarts des États fédérés.

• 🔄 Le principe de participation associe les États fédérés à: la modification de la constitution, l’élaboration des lois fédérales, la désignation ou la composition du pouvoir exécutif central

• 🔄 Les évolutions fréquentes des États fédéraux sont: l’intervention renforcée du juge constitutionnel, la centralisation au profit de l’État fédéral, le fédéralisme coopératif vertical ou horizontal

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs au Sénat, soit cent sénateurs au total, quelle que soit sa population.

💡 Astuce mémo

Compétences partagées → juge constitutionnel, centralisation et coopération fédérale

📖 10. Fonctions juridiques de l’État

📝 Points essentiels

• La classification ternaire distingue: la fonction législative, qui établit les normes, la fonction exécutive, qui exécute les normes, la fonction juridictionnelle, qui applique le droit à un litige

• La classification ternaire est privilégiée car rattacher la justice à la fonction exécutive pourrait menacer l’indépendance de la justice.

💡 Astuce mémo

L-E-J : légiférer, exécuter, juger

📖 11. Fonction législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi matérielle : Une norme générale et abstraite qui s’applique à un ensemble indéterminé de personnes, indépendamment de la procédure ayant permis son adoption.
• Loi formelle : Toute norme adoptée selon une procédure législative déterminée, sans considération de son contenu.

★ À maîtriser

📌 Un Parlement monocaméral comprend une seule chambre, tandis qu’un Parlement bicaméral comprend une chambre basse et une chambre haute.

📌 Le bicaméralisme est parfait lorsque les deux chambres disposent de pouvoirs comparables et imparfait lorsqu’une chambre, généralement la chambre basse, dispose de pouvoirs supérieurs.

• En France, la loi est définie formellement comme un texte adopté selon la procédure législative prévue par la constitution, y compris certaines lois référendaires.

Compléments

• Le peuple peut participer à la fonction législative en prenant l’initiative d’un texte ou en approuvant par référendum un texte élaboré par d’autres organes.

💡 Astuce mémo

Loi matérielle : contenu ; loi formelle : procédure

📖 12. Fonctions exécutive et juridictionnelle

★ À maîtriser

• Dans sa conception stricte, la fonction exécutive consiste à donner des ordres et à accomplir les actes matériels nécessaires à l’application de la loi, sans créer de normes générales.

• L’exécutif est monocéphale lorsqu’il ne comporte qu’une tête, comme aux États-Unis, et bicéphale lorsqu’il comprend un chef de l’État et un gouvernement dirigé par un chef de gouvernement, comme dans les régimes parlementaires.

• En France, le juge est traditionnellement conçu comme une autorité judiciaire chargée d’appliquer la loi, tandis que dans les systèmes américain et anglais il peut constituer un véritable pouvoir judiciaire créateur de droit.

• 🔄 L’élargissement de la fonction exécutive a conduit le gouvernement à:

  1. exercer le pouvoir réglementaire
  2. gérer les relations internationales
  3. préparer des projets de loi

Compléments

• En France, des autorités administratives indépendantes interviennent notamment dans des domaines sensibles comme:
  • la CNIL
  • le CSA
  • Hadopi

💡 Astuce mémo

Juge-autorité en France ; pouvoir judiciaire dans les systèmes anglo-saxons

📖 13. Séparation des pouvoirs et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation des pouvoirs : Vise à empêcher la concentration des fonctions législative, exécutive et judiciaire entre les mêmes mains afin de lutter contre l’arbitraire.

★ À maîtriser

• La conception moderne de la séparation des pouvoirs combine la spécialisation, selon laquelle chaque fonction revient à un organe déterminé, et l’indépendance, selon laquelle aucun organe ne peut nommer ou supprimer un autre organe.

• Le régime parlementaire repose sur une séparation souple des pouvoirs, la collaboration des organes, la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement et, en principe, le droit de dissolution de l’exécutif.

• Dans un régime parlementaire dualiste, le gouvernement est responsable devant le chef de l’État et le Parlement, tandis que dans un régime moniste il n’est responsable que devant le Parlement.

• Dans le régime parlementaire, la motion de censure adoptée par le Parlement entraîne la démission du gouvernement, tandis que la question de confiance est engagée par le gouvernement pour vérifier le soutien de la chambre.

• Dans L’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu distingue la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance de juger, qui doivent être confiées à des personnes différentes pour préserver la liberté.

Compléments

📌 La censure constructive, utilisée en Allemagne, oblige les parlementaires qui renversent le gouvernement à proposer simultanément un gouvernement de remplacement.

• En France, une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité absolue pour renverser le gouvernement.

💡 Astuce mémo

Parlementarisme : collaboration et responsabilité ; présidentialisme : séparation stricte

📖 14. Rationalisation du parlementarisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlementarisme rationalisé : Ensemble des mécanismes constitutionnels destinés à encadrer et limiter la mise en cause de la responsabilité du gouvernement.
• Censure constructive : Utilisée en Allemagne, impose aux députés qui veulent renverser le gouvernement de proposer simultanément une équipe appelée à le remplacer.

★ À maîtriser

📌 En France, une motion de censure doit être déposée par au moins 1/10 des députés et ne peut donc pas être déposée par une seule personne.

📌 Dans le système français, la censure du gouvernement exige une majorité absolue.

Compléments

📌 La rationalisation du parlementarisme peut limiter le nombre de motions de censure par député et exiger une majorité qualifiée pour censurer le gouvernement.

• Les constitutions peuvent prévoir un délai de réflexion de 24 à 48 heures entre le dépôt d’une motion de censure et son vote.

• Sous la IVe République française, les mécanismes de rationalisation se sont révélés inefficaces en raison de l’absence de majorité parlementaire et de la faiblesse des coalitions.

💡 Astuce mémo

Déposer, réfléchir, limiter, majorer, remplacer

📖 15. Critères du régime présidentiel

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécutif monocéphale : Dans le régime présidentiel, un seul président détient l’ensemble du pouvoir exécutif et il n’existe pas de gouvernement collégial juridiquement constitué.

★ À maîtriser

• Dans le régime présidentiel américain, le Congrès exerce la fonction législative, le président exécute les lois et la Cour suprême exerce la fonction juridictionnelle suprême.

• Dans un régime présidentiel, l’exécutif ne peut pas être politiquement censuré par le législateur et ne peut pas dissoudre le Parlement.

• L’exécutif présidentiel ne découle pas du législateur et doit disposer d’une légitimité propre, généralement fondée sur l’élection populaire dans les systèmes démocratiques.

Compléments

• La séparation stricte des pouvoirs est presque exclusivement appliquée aux États-Unis, où elle s’accompagne néanmoins d’une collaboration des pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Président indépendant, Parlement non dissous

📖 16. Concentration des pouvoirs parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire non majoritaire : Repose sur un système multipartiste sans majorité stable et homogène, de sorte que le gouvernement dépend de coalitions instables.
• Régime parlementaire majoritaire : Repose sur une majorité stable qui permet au gouvernement de faire adopter son programme sans risquer la censure.

★ À maîtriser

📌 Dans les régimes parlementaires, la concentration des pouvoirs peut profiter aux chambres ou à l’exécutif au lieu de produire un équilibre entre eux.

Compléments

• La France des IIIe et IVe Républiques a connu une forte prépondérance des chambres, que Carré de Malberg a qualifiée de « parlementarisme absolu » pour la IIIe République.

• La France actuelle et le Royaume-Uni illustrent une prépondérance de l’exécutif dans un régime parlementaire majoritaire.

💡 Astuce mémo

Chambres dominantes contre exécutif dominant

📖 17. Collaboration des pouvoirs présidentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Collaboration des pouvoirs : Participation réciproque des organes à des fonctions qui ne leur sont pas exclusivement attribuées dans la théorie de la séparation stricte.
• Checks and balances : Obligent chaque organe américain à tenir compte des autres, qui peuvent arrêter son action ou lui faire équilibre.

★ À maîtriser

📌 L’impeachment est une procédure de responsabilité pénale permettant aux chambres de provoquer la démission ou la destitution du président ou de ses ministres, et non un mécanisme de responsabilité politique.

• Aux États-Unis, le président participe à la fonction législative grâce à son droit de veto, tandis que le Congrès participe à la fonction exécutive en votant le budget.

Compléments

📌 L’élection de l’exécutif au suffrage universel caractérise le système américain mais peut aussi exister dans certains régimes parlementaires, ce qui rend leur distinction pratique plus complexe.

• Le Sénat américain doit approuver les traités ainsi que les nominations des hauts fonctionnaires et des juges à la Cour suprême.

• L’impeachment a été mené jusqu’à la démission de Nixon et seulement engagé dans l’affaire Clinton liée à Monica Lewinski.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs trop séparés → échec ; pouvoirs coordonnés → équilibre

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation territoriale

Types de séparation des pouvoirs