Fiche de révision : Droit constitutionnel : la Constitution

📋 Plan du Cours

1. Fonctions fondamentales de la Constitution
2. Constitutionnalisme et séparation des pouvoirs
3. Fondements historiques et philosophiques
4. Définitions et formes constitutionnelles
5. Régimes politiques et classifications
6. Pouvoir constituant originaire
7. Révision et pouvoir constituant dérivé
8. Garanties et contrôle constitutionnels
9. État de droit et bloc constitutionnel
10. Contrôle de conventionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 1789L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de constitution.
2. 1791La Constitution élaborée après la formation de l’Assemblée constituante issue des États généraux est adoptée.
3. 1803Dans l’affaire Marbury c. Madison, la Cour suprême des États-Unis reconnaît la supériorité de la Constitution en écartant l’application d’une loi contraire.
4. 1958La Constitution française établit la supériorité de la Constitution sur la loi et crée le Conseil constitutionnel chargé d’en assurer le respect.
5. 2 octobre 2000Une révision constitutionnelle approuvée par référendum réduit de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel français.

📖 1. Fonctions fondamentales de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Portelli — Statut juridique de l’État qui organise ses institutions et fixe les limites de son pouvoir afin de protéger les individus contre l’arbitraire.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution possède un double sens : elle désigne le statut juridique et l’organisation interne de l’État, tout en marquant la soumission de l’État au droit. — Portelli

• Le constitutionnalisme vise à remplacer l’arbitraire du pouvoir monarchique par des institutions écrites régies par une Constitution.

💡 Astuce mémo

Organisation interne de l’État ↔ limitation de son pouvoir

📖 2. Constitutionnalisme et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle une Constitution doit garantir les droits individuels, la souveraineté du peuple et la séparation des pouvoirs.
• Monarchie absolue : Régime dans lequel le roi, détenteur d’un titre de droit divin, concentre tous les pouvoirs entre ses mains.

📝 Points essentiels

• Montesquieu écrit dans De l’esprit des lois, en 1748, que, pour empêcher l’abus de pouvoir, le pouvoir doit arrêter le pouvoir.

💡 Astuce mémo

Arbitraire monarchique → droits garantis et pouvoirs séparés

📖 3. Fondements historiques et philosophiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Rousseau, Du contrat social, 1762 — Pacte par lequel les membres d’une société s’associent pour protéger leurs personnes et leurs biens tout en demeurant libres.

★ À maîtriser

• Le constitutionnalisme apparaît au XVIIIe siècle dans le contexte des Lumières et des révolutions, notamment la Révolution française de 1789.

Compléments

• Avant l’apparition des Constitutions modernes, le mos maiorum, c’est-à-dire la coutume des ancêtres, régissait les rapports entre les pouvoirs dans la Rome antique.

• Les Constitutions peuvent être dénaturées ou contournées par les stratégies des gouvernants, comme l’illustre le contournement de la limitation des mandats présidentiels russes entre 2008 et 2012.

📖 4. Définitions et formes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la forme de l’État, à l’exercice et à la transmission du pouvoir, ainsi qu’aux droits et libertés des gouvernés, qu’elles soient écrites ou non.
• Constitution formelle : Ensemble des règles juridiques adoptées et révisées selon une procédure spécifique, différente de celle de la loi ordinaire.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution écrite est principalement réunie dans un texte, tandis qu’une Constitution coutumière combine plusieurs textes écrits et des pratiques coutumières.

Compléments

• La Constitution britannique repose notamment sur:
  • la Grande Charte de 1215
  • l’Habeas Corpus de 1679
  • le Bill of Rights de 1689
  • des pratiques institutionnelles

💡 Astuce mémo

Sens matériel : contenu ↔ sens formel : procédure

📖 5. Régimes politiques et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Portelli — Régime représentatif fondé sur la collaboration et la dépendance réciproque des pouvoirs, dans lequel le gouvernement est responsable devant un Parlement pouvant être dissous.
• Régime présidentiel : Portelli — Régime représentatif fondé sur la séparation des pouvoirs, dans lequel le Parlement ne peut renverser l’exécutif concentré entre les mains d’un président élu au suffrage universel direct, qui ne peut dissoudre le Parlement.
• Démocratie pluraliste : Portelli — Désignation des représentants par le peuple au moyen d’élections libres et concurrentielles organisées à intervalles réguliers.
• Régime autoritaire : Portelli — Régime dans lequel les gouvernants refusent de se soumettre au contrôle démocratique et limitent la compétition politique.

💡 Astuce mémo

Parlementaire : dépendance réciproque ↔ présidentiel : séparation

📖 6. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pactet — Pouvoir d’établir les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, en fondant un nouvel ordre constitutionnel.
• Assemblée constituante : Institution collégiale chargée de rédiger et d’adopter une nouvelle Constitution.

📝 Points essentiels

📌 Le peuple constituant approuve le texte constitutionnel par son vote, tandis que l’assemblée constituante rédige et adopte le texte.

💡 Astuce mémo

Élaborer → voter → fonder un nouvel ordre juridique

📖 7. Révision et pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser et de modifier une Constitution existante.

📝 Points essentiels

📌 Une Constitution rigide est révisée selon une procédure différente de celle de la loi, tandis qu’une Constitution souple est révisée selon la même procédure que la loi.

📌 L’article 89 de la Constitution française prévoit que la révision est approuvée par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, et interdit toute révision portant atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du Gouvernement.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : procédure distincte ↔ souple : procédure législative

📖 8. Garanties et contrôle constitutionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : H. Portelli — Procédure qui garantit la supériorité de la Constitution sur les traités, les lois et les règlements par l’intervention d’un organe compétent.
• Question préjudicielle : Question qu’un juge pose à l’autorité compétente lorsqu’il ne peut pas lui-même y répondre, en sursoyant provisoirement à statuer.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle a priori intervient avant l’adoption ou la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après son adoption.

💡 Astuce mémo

Avant la loi → après son adoption → pendant le procès

📖 9. État de droit et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : H. Portelli — État dans lequel les pouvoirs publics et l’administration sont soumis aux règles de droit.
• Bloc de constitutionnalité : Louis Favoreu, depuis 1971 — Ensemble des normes à valeur constitutionnelle comprenant notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.

📝 Points essentiels

• Selon Hans Kelsen, l’État de droit est un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que la puissance de l’État est limitée. — Théorie pure du droit

💡 Astuce mémo

Hiérarchie des normes → limitation de l’État et protection des droits

📖 10. Contrôle de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionnalité : Vérification de la conformité des lois et règlements français aux traités et conventions internationales ratifiés par la France, qui leur sont supérieurs selon l’article 55 de la Constitution.

★ À maîtriser

• En 1975, la Cour de cassation, dans l’arrêt Jacques Vabre, accepte d’exercer le contrôle de conventionnalité, tandis que le Conseil d’État l’accepte en 1989 dans l’arrêt Nicolo.

Compléments

• Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juridictions nationales et par les juridictions de l’Union européenne, notamment la Cour de justice de l’Union européenne.

📊 Tableaux de synthèse

Constitutions matérielle et formelle

Régimes politiques