Fiche de révision : Législation déontologie et éthique

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit et droits humains
2. Déclarations des droits fondamentaux
3. Sources et hiérarchie des normes
4. Règle de droit et jurisprudence
5. Organisation judiciaire et responsabilités
6. Exercice infirmier et actes de soins
7. Droits des patients et obligations
8. Déontologie et réflexion éthique

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été rédigée.
2. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies et comprend 30 articles.
3. 4 mars 2002La loi Kouchner consacre le droit du patient à décider concernant sa santé et l’obligation des soignants d’éclairer ses décisions.
4. 25 novembre 2016Le décret n° 2016-1605 porte le code de déontologie des infirmiers, intégré aux articles R.4312-1 à R.4312-92 du Code de la santé publique.

📖 1. Fondements du droit et droits humains

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles qui définit les droits et les responsabilités de chacun en société et régit les rapports entre les hommes.
• Droits humains : Droits inaliénables de tous les êtres humains, sans distinction de race, de sexe, de nationalité, d’origine, d’éthique, de langue, de religion ou de toute autre situation, notamment le droit à la vie et à la liberté.

📝 Points essentiels

📌 Les hommes ont des droits et des devoirs, tandis que le droit organise leurs responsabilités réciproques dans la société.

💡 Astuce mémo

Droits humains universels, droits juridiques organisés par l’État

📖 2. Déclarations des droits fondamentaux

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comprend 17 articles.

• L’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

Compléments

• L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen protège la libre communication des pensées et des opinions, sous réserve de répondre des abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

💡 Astuce mémo

1789 → 17 articles ; 1948 → 30 articles

📖 3. Sources et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs distingue: le pouvoir législatif, qui vote et propose les lois, le pouvoir exécutif, qui exécute les lois et dispose d’un pouvoir réglementaire, la justice, qui est indépendante et veille au respect des règles de droit

📌 La loi définit de grandes orientations générales, tandis que les décrets précisent et organisent son exécution.

Compléments

• Les arrêtés peuvent être pris par les ministres, les préfets ou les maires dans leur domaine de compétence, tandis que les circulaires expliquent les textes aux administrations et ne génèrent pas de droit.

• Dans les codes, les articles issus des lois commencent par L, tandis que ceux issus des règlements commencent par R; le Code de la santé publique concerne particulièrement l’infirmier.

💡 Astuce mémo

Loi → décret → arrêté ou circulaire

📖 4. Règle de droit et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence interprète la loi obscure, l’adapte à des situations précises, comble les vides juridiques et peut inspirer de nouvelles lois.
• Règle de droit : La règle de droit est obligatoire, générale, permanente jusqu’à son abrogation et coercitive, car tout manquement est sanctionné.

📝 Points essentiels

• L’article 4 du Code civil prévoit qu’un juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

💡 Astuce mémo

OGPC : obligatoire, générale, permanente, coercitive

📖 5. Organisation judiciaire et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation de réparer le préjudice causé par ses actes, notamment par le versement de dommages et intérêts.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les conflits entre personnes privées, tandis que le droit public concerne l’organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les citoyens et les administrés.

• La responsabilité civile suppose: une faute, un préjudice, un lien de causalité entre la faute et le préjudice

📌 Dans un établissement public, une faute de service engage la responsabilité administrative de l’hôpital, tandis qu’une faute personnelle détachable du service engage la responsabilité personnelle de l’infirmier.

Compléments

• Les hôpitaux peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux administratifs, et les agents hospitaliers relèvent de règles particulières de la fonction publique plutôt que du droit du travail.

💡 Astuce mémo

Faute → dommage → indemnisation

📖 6. Exercice infirmier et actes de soins

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle infirmier : Initiation, analyse, réalisation, organisation et évaluation d’actes et de soins préventifs, éducatifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique.

★ À maîtriser

• Dans son rôle propre, l’infirmier peut prendre directement en charge les patients et initier, accomplir et évaluer les actes nécessaires figurant sur une liste fixée par arrêté, sans prescription médicale.

• Une prescription médicale doit être écrite, signée et datée, et préciser l’acte ou le traitement ainsi que sa qualité, sa quantité et sa durée.

• Réaliser un geste médical sans prescription ou modifier une prescription constitue un exercice illégal de la médecine, tandis qu’un acte hors rôle propre ou hors prescription peut aussi constituer une violence volontaire portant atteinte à l’intégrité physique.

Compléments

• Le rôle propre comprend notamment: la prise des paramètres, l’installation du patient, la surveillance de l’apport calorique et hydrique, la surveillance des entrées et sorties, la surveillance de l’hygiène et des besoins du patient

💡 Astuce mémo

Rôle propre sans prescription, acte prescrit sur prescription médicale

📖 7. Droits des patients et obligations

📝 Points essentiels

• Les principes fondateurs comprennent: l’accès égal aux soins, l’absence de discrimination, la continuité des soins, la meilleure sécurité sanitaire possible, le respect de la dignité, le respect de la vie privée et du secret des informations

• Le patient a droit: aux soins appropriés et aux thérapeutiques efficaces, au soulagement de la douleur, au libre choix de son praticien et de son établissement, aux soins palliatifs et à un accompagnement

• Pour exercer légalement, il faut:

  • un titre
  • un consentement
  • une finalité thérapeutique

💡 Astuce mémo

Patient consentant ou refusant ; soignant informant et respectueux

📖 8. Déontologie et réflexion éthique

🔑 Notions clés & Définitions

• Déontologie : Ensemble des règles, devoirs et obligations morales qui régissent l’exercice d’une profession et les rapports de ses membres.
• Éthique : Réflexion visant à trouver la solution la plus juste et le comportement le plus adéquat en tenant compte des contraintes d’une situation déterminée.

★ À maîtriser

• Le code de déontologie impose à tout infirmier de respecter la vie humaine, la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches, y compris après la mort.

• La réflexion éthique analyse différents points de vue et interroge le bien apporté, la justification de l’action ainsi que le respect des valeurs, de la morale, des droits et des devoirs.

Compléments

• L’infirmier doit respecter les principes de:

  • moralité
  • probité
  • loyauté
  • humanité

• Les exemples de questions éthiques cités sont: la fin de vie avec la loi Leonetti-Claeys de 2016, la procréation médicalement assistée avec la loi du 29 juin 2021, la recherche sur la personne humaine avec les lois de bioéthique

💡 Astuce mémo

Déontologie : règles imposées ; éthique : réflexion sur la conduite juste

📊 Tableaux de synthèse

Sources du droit