Fiche de révision : Législation et organisation judiciaire

📋 Plan du Cours

1. Sources directes et indirectes du droit
2. Droit public et droit privé
3. Hiérarchie des normes françaises
4. Bloc constitutionnel et QPC
5. Lois et actes réglementaires
6. Normes européennes et juridictions
7. Ordres et juridictions françaises
8. Juridictions spécialisées et pénales
9. Appel, cassation et justice administrative

📖 1. Sources directes et indirectes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Textes et pratiques à l’origine de la création d’une règle de droit.
• Jurisprudence : Résulte des décisions rendues par les tribunaux qui interprètent et appliquent la loi à des cas concrets.

★ À maîtriser

📌 Les sources directes du droit émanent d’une institution nationale ou internationale et sont directement obligatoires pour les sujets de droit, tandis que les sources indirectes interviennent généralement en application de textes existants ou servent de sources d’inspiration.

Compléments

📌 La doctrine exprime les opinions des auteurs sur des problèmes de droit sans avoir de force obligatoire, tandis que les usages fixent des conduites dans des milieux restreints et que la coutume est une pratique collective élaborée par des praticiens.

💡 Astuce mémo

Directes = obligatoires ; indirectes = inspiration ou application

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé régit les relations entre les personnes privées, physiques ou morales, et comprend notamment le droit civil, le droit social, le droit des affaires et le droit matrimonial.
• Droit public : Le droit public régit les relations entre personnes publiques ainsi que les relations entre personnes privées et personnes publiques.

📝 Points essentiels

• Sont notamment des personnes publiques:
  • les collectivités territoriales
  • les bibliothèques municipales
  • les universités
  • les établissements publics de santé
  • les établissements publics médico-sociaux
  • l’État

💡 Astuce mémo

Privé : personnes privées ; public : personnes publiques

📖 3. Hiérarchie des normes françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes organise les règles juridiques du sommet vers la base : les normes détaillées précisent les normes générales sans pouvoir les contredire.

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme suprême et organise le fonctionnement des institutions publiques ainsi que la répartition des pouvoirs entre les autorités de l’État.

• La Constitution actuellement en vigueur en France a été adoptée le 4 octobre 1958 et a succédé à celle de 1946.

Compléments

• Une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → ordonnance → décret → arrêté

📖 4. Bloc constitutionnel et QPC

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de demander que le Conseil constitutionnel vérifie si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le bloc constitutionnel comprend notamment: la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Constitution du 4 octobre 1958

• 🔄 La procédure de QPC suit quatre étapes:

  1. Le justiciable pose la QPC par écrit et de façon motivée devant la juridiction concernée.
  2. Le juge examine la QPC et la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
  3. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation vérifie les conditions de son examen et saisit éventuellement le Conseil
  4. Le Conseil constitutionnel rend sa décision dans un délai de 3 mois.

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative contraire à la Constitution, cette disposition est abrogée.

💡 Astuce mémo

QPC : juridiction → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel

📖 5. Lois et actes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi est votée par le Parlement dans les matières relevant du domaine défini par l’article 34 de la Constitution de 1958.
• Acte administratif réglementaire : L’acte administratif réglementaire, comme le décret ou l’arrêté, est une règle générale édictée unilatéralement par le pouvoir exécutif sans approbation du Parlement.
• Ordonnance : Une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans une matière relevant normalement du domaine de la loi grâce à une délégation du pouvoir législatif.
• Circulaire : Une circulaire est un texte émanant d’un ministère ou d’une autorité administrative pour interpréter une loi ou un règlement et en uniformiser l’application, sans valeur juridique dans une procédure contentieuse.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir réglementaire permet au gouvernement d’appliquer la loi et d’intervenir de manière autonome dans les matières que la Constitution n’attribue pas à la loi.

• Les arrêtés peuvent être:
  • ministériels
  • interministériels
  • préfectoraux
  • régionaux
  • départementaux
  • municipaux

💡 Astuce mémo

La loi est votée par le Parlement ; le règlement est édicté par l’exécutif

📖 6. Normes européennes et juridictions

📝 Points essentiels

📌 Une directive européenne doit être transposée par une loi ou une ordonnance, tandis qu’un règlement communautaire est directement applicable dans le droit des États membres.

• La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, contrôle la légalité des actes des institutions de l’Union, veille au respect des traités par les États membres et assure une interprétation uniforme du droit de l’Union.

• La Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg, juge les atteintes aux droits et libertés garantis par la Convention européenne dans les États qui l’ont ratifiée.

💡 Astuce mémo

CJUE : droit de l’Union ; CEDH : droits de l’Homme

📖 7. Ordres et juridictions françaises

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges entre personnes publiques et particuliers ou entre personnes publiques.

• Le tribunal judiciaire, issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance par la loi n° 2019-221 du 23 mars 2019, est la juridiction de droit commun en matière civile et pénale.

Compléments

• Le juge des contentieux de la protection est notamment compétent pour:
  • la protection des majeurs
  • les baux d’habitation
  • les contrats de crédits à la consommation
  • le surendettement des particuliers

📌 Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort pour les demandes inférieures ou égales à 5 000 euros.

💡 Astuce mémo

Judiciaire : personnes privées ; administratif : personnes publiques

📖 8. Juridictions spécialisées et pénales

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce, composé de juges élus non professionnels issus du commerce, juge les litiges entre commerçants, entre commerçants et sociétés commerciales ainsi que ceux portant sur les actes de commerce.

• Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre salariés ou apprentis et employeurs à l’occasion d’un contrat de travail et comprend des conseillers élus par les employeurs et par les salariés.

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits commis par des majeurs et la cour d’assises juge les crimes de droit commun commis par des majeurs.

Compléments

• Le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, ou 20 ans en cas de récidive, ainsi que des peines alternatives, des amendes et des peines complémentaires.

💡 Astuce mémo

Tribunal de police : contraventions ; correctionnel : délits ; assises : crimes

📖 9. Appel, cassation et justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire et vérifie la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel réexamine les affaires jugées en première instance, contrôle le droit et les faits, puis peut confirmer ou réformer la décision avant qu’un pourvoi en cassation soit éventuellement formé.

📌 Lorsque la Cour de cassation constate une violation des règles de droit, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction pour être rejugée ; sinon, elle rejette le pourvoi et confirme la décision contestée.

• Le tribunal administratif juge les contestations dirigées contre les actes et décisions de l’administration, notamment les recours contre les actes de l’État, des départements et des communes.

📌 La cour administrative d’appel examine les recours contre les jugements administratifs, tandis que le Conseil d’État examine les recours contre les décisions des cours administratives d’appel et des juridictions administratives statuant sans appel.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Sources et force juridique

Principales juridictions pénales