Fiche de révision : L’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Notion juridique de l’État
2. Formation historique de l’État moderne
3. Conceptions larges et restreintes
4. Critères et souveraineté de l’État
5. État unitaire et administration territoriale
6. État fédéral et fédéralisme
7. États régionaux et Union européenne
8. Défis internes et autorité étatique
9. Défis externes et financiers

📅 Repères chronologiques

1. VIIIe siècle av. J.-C.La Rome royale se dote d’un Sénat et d’une organisation militaire.
2. 1302La bulle pontificale Unam sanctam affirme que toute créature humaine est soumise au pontife romain, y compris le roi. — Boniface VIII, 1302
3. 2003La révision constitutionnelle inscrit dans l’article premier de la Constitution que l’organisation de l’État est décentralisée.
4. octobre 2017Les autorités catalanes ont affirmé une déclaration d’indépendance, à laquelle l’État espagnol a répondu par des arrestations et des poursuites judiciaires.

📖 1. Notion juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Entité juridique formée de la réunion d’une population, d’un territoire et d’une autorité publique, à laquelle est reconnue la qualité de sujet du droit international.

📝 Points essentiels

• En juin 1945, 51 États seulement étaient membres de l’ONU, contre 197 États membres en 2012.

💡 Astuce mémo

PTR : population, territoire, autorité publique

📖 2. Formation historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle une constitution doit protéger les droits individuels, assurer la souveraineté du peuple et garantir la séparation des pouvoirs.

📝 Points essentiels

• 🔄 La formation de l’État moderne suit trois étapes:

  1. autonomisation progressive de l’État
  2. développement d’institutions politiques et administratives
  3. essor du droit

• L’État moderne exerce trois fonctions principales : (Montesquieu, 1748):

  • élaborer les normes par la fonction législative
  • exécuter les normes par la fonction exécutive
  • résoudre les litiges par la fonction judiciaire

💡 Astuce mémo

Rome → féodalité → Révolution → État moderne

📖 3. Conceptions larges et restreintes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Être fictif qui ne se confond pas avec la personne de ses dirigeants, ce qui permet d’expliquer la pérennité de l’État et de ses engagements.
• Droit canon : Ensemble de normes né au XIe siècle, mêlant des principes de droit romain à des éléments issus de la doctrine catholique.

📝 Points essentiels

📌 La continuité de l’État signifie qu’un changement de gouvernement ou de régime ne remet pas en cause son existence, ses droits et ses obligations.

💡 Astuce mémo

État-personne morale ≠ État-collectivité sous contrainte

📖 4. Critères et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, 1576 — Caractère suprême d’une puissance qui n’est soumise à aucune autre.

★ À maîtriser

• La population d’un État est un ensemble limité d’individus soumis à un ordre juridique déterminé, à l’exclusion de tout autre.

📌 La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir public, du monopole de la force publique et de l’édiction des normes à l’intérieur des frontières, tandis que la souveraineté externe concerne l’indépendance internationale et l’égalité juridique entre les États.

Compléments

📌 Le devoir de non-ingérence interdit à un État d’interférer dans la sphère d’action d’un autre État sans l’autorisation de celui-ci.

💡 Astuce mémo

PTS : population, territoire, souveraineté

📖 5. État unitaire et administration territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Pierre Pactet — Celui qui ne comporte, sur son territoire et pour sa population, qu’une seule organisation politique et juridique dotée de la plénitude de la souveraineté.
• Déconcentration : Transfert de compétences à l’intérieur d’une même personne morale de droit public, l’État.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État vers une autre personne morale de droit public, comme une région, un département ou une commune.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : dans l’État ; décentralisation : vers une autre personne morale

📖 6. État fédéral et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Groupement créé entre des unités politiques par une Constitution commune, dans lequel les États fédérés conservent certaines compétences mais perdent leur souveraineté au profit de l’État fédéral.
• Autonomie fédérée : Le principe d’autonomie garantit aux États fédérés le pouvoir d’établir leur propre ordre juridique, leurs institutions et souvent leur Constitution.
• Participation fédérale : Le principe de participation implique la représentation des États fédérés dans la décision fédérale, notamment par une seconde chambre législative.

📝 Points essentiels

• Le fédéralisme repose sur deux principes : l’autonomie des États fédérés et leur participation à la décision fédérale.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés ↔ participation au pouvoir fédéral

📖 7. États régionaux et Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire dans lequel les collectivités territoriales disposent d’une autonomie importante et parfois d’un pouvoir législatif local.
• Confédération : Hugues Portelli — Association d’États souverains qui mettent en commun certaines compétences et se dotent d’organismes régis par un traité international.

📝 Points essentiels

📌 L’État unitaire est mono-constitutionnel et mono-législatif, l’État régional est mono-constitutionnel et pluri-législatif, tandis que l’État fédéral est pluri-constitutionnel et pluri-législatif.

• L’Union européenne n’est pas un État fédéral car elle ne dispose pas d’une souveraineté européenne ni d’une constitution européenne primant les constitutions des États membres.

💡 Astuce mémo

Régional : mono-constitutionnel, pluri-législatif ; fédéral : pluri-constitutionnel, pluri-législatif

📖 8. Défis internes et autorité étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté politique formée d’individus partageant un certain nombre de caractéristiques et dépassant la simple population d’un territoire.

★ À maîtriser

• Un État peut regrouper plusieurs nations, comme la Yougoslavie et l’URSS, tandis que certaines nations peuvent être dépourvues d’État.

Compléments

• À Notre-Dame-des-Landes, l’occupation de la ZAD entre 2010 et 2018 a empêché la réalisation d’un projet d’aéroport malgré un référendum local de 2016 favorable à 55 % au « oui ».

💡 Astuce mémo

Contestation territoriale ou politique → difficulté à faire respecter la loi

📖 9. Défis externes et financiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Marché : Lieu de rencontre entre une offre et une demande pour un objet donné.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.

• L’État exerce trois fonctions économiques principales:
  • la production
  • la redistribution
  • la stabilisation économique

Compléments

• La loi antitrust américaine de 1890 a permis de démanteler le monopole de Standard Oil en 34 sociétés différentes.

💡 Astuce mémo

Traités et marchés mondialisés → contraintes sur la souveraineté étatique

📊 Tableaux de synthèse

Formes d’organisation territoriale

Organisation de l’État unitaire