Distribution sélective — critère clé ?
Objectifs qualitatifs et non-discrimination
Actes de commerce — définition ?
Actes effectués par un commerçant dans le cadre de son activité
Contrat de franchise — rôle ?
Transmettre savoir-faire et assistance au franchisé
Actes de commerce — définition?
Actes réalisés par commerçants pour activité commerciale.
Contrats de distribution — rôle?
Organisent les échanges commerciaux dans le sport.
Concession exclusive — limite?
Territoire + 10 ans, renouvelable.
Propriété intellectuelle — protections?
Droits d’auteur, brevets, marques, dessins.
Contrats entre professionnels — exemples?
Vente, sponsoring, transfert de joueurs.
Acte accessoire — caractéristique?
Suit le acte principal.
Distribution sélective — critères?
Objectifs, non-discrimination.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Cadre juridique du commerce sportif.
1. Quels sont les trois critères permettant de définir un acte de commerce selon la législation française ?
2. Quelle est la durée maximale d'une concession exclusive selon le cadre juridique du sport, et quelles sont ses caractéristiques principales ?
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