QCM : Cadre juridique et déontologique du psychologue — 20 questions

Explication

Le risque principal est la falsification ou la production de faux attestations, ce qui peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire du psychologue. Les autres options sont incorrectes car elles minimisent ou ignorent les risques réels liés à la rédaction d’attestations, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir leur légitimité.

Explication

La déontologie du psychologue repose sur des principes fondamentaux tels que le respect, la compétence, la responsabilité et la probité, qui guident sa pratique éthique.

Explication

Le Tribunal administratif est la juridiction compétente pour les litiges relevant du droit public, notamment ceux concernant l'organisation et le fonctionnement de l'État. Le Tribunal judiciaire traite les affaires civiles et pénales de droit privé. La Cour d'assises juge les crimes, et le Conseil d'État est une juridiction administrative supérieure, mais pas la première instance pour le contentieux administratif.

Explication

La prescription pour un crime en droit français est de 20 ans, ce qui signifie que l’action en justice peut être exercée jusqu’à cette limite temporelle.

Explication

La victime doit déposer plainte pour que la procédure pénale soit engagée, sauf si elle est vulnérable, auquel cas d'autres mécanismes peuvent s'appliquer. Les autres options ne reflètent pas le rôle principal de la victime dans le processus de dépôt de plainte, qui est la démarche essentielle pour initier la procédure.

Explication

Le cursus standard pour devenir psychologue comprend un Master ainsi qu’un stage, conformément à l’évolution législative et déontologique récente.

Explication

Le délai de prescription pour les infractions sexuelles après la majorité de la victime est de 10 ans, conformément à l'information explicitement mentionnée dans le contexte.

Explication

La responsabilité civile du psychologue s’engage dès qu’un dommage est causé, en particulier lors d’atteinte à la vie privée ou contrat.

Explication

Le respect de la vie privée et le consentement éclairé sont des principes fondamentaux en déontologie, notamment pour la collecte et l'utilisation des données personnelles. Le psychologue doit obtenir le consentement éclairé du patient, sauf cas légal spécifique, ce qui fait de cette réponse la seule correcte.

Explication

L’OPJ constate l’infraction, ce qui peut entraîner un dépôt de plainte, étape essentielle dans la procédure pénale concernant les actions du psychologue.

Explication

Le délai de prescription pour les infractions sexuelles après la majorité de la victime est de 10 ans, conformément à l'information spécifique fournie dans le contexte.

Explication

Le secteur privé commercial n’est pas explicitement mentionné comme statut professionnel du psychologue selon la fiche, qui cite principalement les secteurs publics et éducatifs.

Explication

La prescription pour les infractions sexuelles est de 10 ans après la majorité de la victime, ce qui est une règle spécifique mentionnée dans le contexte. Les autres options correspondent à d'autres délais pour différentes infractions ou sont incorrectes.

Explication

Les infractions sexuelles sont classées en crime (ex : viol), délit (ex : agression sexuelle), et contravention, selon leur gravité. La classification en crime, délit, contravention est la plus précise et conforme au contexte juridique.

Explication

La responsabilité du psychologue peut être engagée dans plusieurs domaines : civile, pénale et disciplinaire, selon la situation et le contexte.

Explication

Selon le droit français, le discernement chez le mineur commence à partir de 13 ans, ce qui lui permet d'avoir une certaine capacité juridique, notamment en matière de responsabilité et de capacité à agir dans certains contextes.

Explication

Le secret professionnel du psychologue n'est pas absolu ; il comporte des dérogations légales, notamment en cas de danger, de maltraitance ou de mineurs, permettant de le lever dans certains cas conformément à la législation.

Explication

Le secret professionnel peut être dérogé en cas de danger imminent ou de sévices, conformément à la législation, notamment pour protéger la vie ou l'intégrité des personnes. Les autres options ne constituent pas des dérogations légales valides.

Explication

Le délai de prescription pour les infractions sexuelles commises après la majorité de la victime est de 10 ans, conformément à la législation en vigueur, ce qui en fait la réponse correcte.

Explication

La responsabilité civile du psychologue peut être engagée si un dommage est causé à autrui, par exemple en cas d'erreur dans une attestation ou une note, ce qui engage sa responsabilité en cas de préjudice. Les autres options concernent des responsabilités différentes : le secret professionnel (qui peut donner lieu à responsabilité disciplinaire ou pénale selon le contexte), le devoir de signalement (responsabilité déontologique ou pénale), ou la légitimité de l'exercice professionnel (responsabilité disciplinaire ou pénale).