QCM : Cadre juridique et juridictions — 15 questions

Explication

Après sa saisine, le procureur peut classer l’affaire sans suite ou engager la suite de la procédure pénale. Le procureur ne prononce pas lui-même une condamnation, car cette décision appartient à la juridiction de jugement.

Explication

Le pouvoir législatif vote les lois, le pouvoir exécutif les met en application et le pouvoir judiciaire les applique par l’intermédiaire des juges. Confondre le vote de la loi avec son application revient à attribuer au pouvoir judiciaire une fonction législative.

Explication

La séparation des pouvoirs fonde l’indépendance judiciaire en empêchant qu’un pouvoir dicte sa conduite à un autre. La hiérarchie des juridictions organise les recours, mais ne garantit pas cette indépendance institutionnelle.

Explication

Le tribunal correctionnel statue au premier degré sur les délits, puis la cour d’appel peut examiner l’affaire avant un éventuel pourvoi en cassation. La cour d’assises et le tribunal judiciaire n’interviennent pas dans ce parcours en raison de leur compétence propre.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction. Les autres juridictions citées sont des juridictions civiles d’exception, compétentes dans des domaines déterminés.

Explication

Les juridictions civiles d’exception comprennent le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal judiciaire appartient au droit commun et les juridictions pénales relèvent d’un autre ordre de compétence.

Explication

Une infraction punie d’une peine inférieure à 10 ans d’emprisonnement constitue un délit relevant du tribunal correctionnel. La cour d’assises est compétente pour les crimes, et non pour cette catégorie d’infraction.

Explication

La procédure pénale peut suivre les poursuites engagées par le procureur, l’ouverture d’une instruction, puis la saisine d’une juridiction de jugement. La juridiction de jugement intervient après les étapes préparatoires mentionnées.

Explication

Le crime est une infraction punie de plus de 10 ans d’emprisonnement sous la forme d’une réclusion criminelle et relève en premier degré de la cour d’assises. Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits.

Explication

L’ordre administratif comprend le tribunal administratif au premier degré, la cour administrative d’appel au second degré, puis le Conseil d’État. La cour administrative d’appel ne constitue donc pas le premier degré de cette organisation.

Explication

La collégialité signifie que plusieurs juges examinent une seule et même affaire. Elle se distingue de la procédure devant un juge unique, dans laquelle un seul magistrat statue.

Explication

La compétence territoriale dépend du lieu concerné par le litige, en principe celui où habite le défendeur. La compétence matérielle dépend plutôt de la nature de l’affaire.

Explication

En matière civile, une affaire portant sur une somme supérieure à 5 000 € peut être portée devant la cour d’appel, puis devant la Cour de cassation. Le tribunal des conflits ne constitue pas une juridiction d’appel pour les litiges civils.

Explication

La contravention relève en premier degré du tribunal de police et est punie d’une amende. Le tribunal correctionnel connaît, quant à lui, des délits.

Explication

Le tribunal des conflits intervient lorsque les ordres administratif et judiciaire se contestent ou se voient attribuer une compétence concurrente. La cour d’appel et la Cour de cassation exercent des fonctions de recours au sein de l’ordre judiciaire.