Fiche de révision : Cadre juridique et juridictions

📋 Plan du Cours

1. Principes de l’organisation judiciaire
2. Ordres de juridiction
3. Parcours de la procédure pénale
4. Juridictions pénales compétentes
5. Juridictions civiles et conflits

📖 1. Principes de l’organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance judiciaire : Repose sur la séparation des pouvoirs, de sorte qu’aucun pouvoir ne peut dicter sa conduite à un autre.
• Collégialité : Signifie que plusieurs juges examinent une seule et même affaire, sauf lorsqu’un juge unique est exceptionnellement compétent.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif, exercé par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, vote les lois, tandis que le pouvoir exécutif les met en application et que le pouvoir judiciaire les applique par l’intermédiaire des juges.

• La compétence juridictionnelle peut être matérielle, selon la nature du litige, ou territoriale, selon le lieu concerné, en principe celui où habite le défendeur.

• Le double degré de juridiction permet en principe de saisir une seconde juridiction après le jugement rendu en premier ressort.

• Lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 €, l’affaire est jugée en premier et dernier ressort, sans appel, mais un pourvoi devant la Cour de cassation reste possible.

• La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle juge la conformité au droit et non les faits.

💡 Astuce mémo

ICCD : Indépendance, Collégialité, Compétence, Double degré

📖 2. Ordres de juridiction

📝 Points essentiels

• 🔄 L’ordre administratif comprend les juridictions suivantes:

  1. tribunal administratif au premier degré
  2. cour administrative d’appel au second degré
  3. Conseil d’État

• L’ordre judiciaire comprend les juridictions pénales et les juridictions civiles.

💡 Astuce mémo

Administratif pour les litiges administratifs, judiciaire pour les litiges pénaux et civils

📖 3. Parcours de la procédure pénale

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure pénale suit trois étapes:
  1. les poursuites engagées après la saisine du procureur
  2. l’ouverture éventuelle d’une instruction
  3. la saisine d’une juridiction de jugement

Compléments

📌 Après avoir été saisi, le procureur peut classer l’affaire sans suite ou engager la suite de la procédure pénale.

💡 Astuce mémo

Poursuites → instruction → jugement

📖 4. Juridictions pénales compétentes

★ À maîtriser

📌 La contravention est punie d’une amende et relève en premier degré du tribunal de police.

📌 Le délit est une infraction punie d’une peine inférieure à 10 ans d’emprisonnement et relève en premier degré du tribunal correctionnel.

• Le tribunal correctionnel statue au premier degré sur les délits, puis la cour d’appel peut statuer au second degré avant un éventuel pourvoi devant la Cour de cassation.

📌 Le crime est une infraction punie de plus de 10 ans d’emprisonnement, sous la forme d’une réclusion criminelle, et relève en premier degré de la cour d’assises.

• La cour d’assises comprend trois juges professionnels et six citoyens, qui disposent de la même voix.

Compléments

📌 Une contravention de cinquième classe peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel, puis éventuellement d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

• Les décisions criminelles peuvent être examinées en second degré par la cour d’assises d’appel, puis faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Contravention = police, délit = correctionnel, crime = assises

📖 5. Juridictions civiles et conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun compétente pour toutes les affaires civiles et commerciales que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.

★ À maîtriser

• Les juridictions civiles d’exception comprennent:
  • le conseil de prud’hommes
  • le tribunal de commerce
  • le tribunal paritaire des baux ruraux

📌 En matière civile, les affaires portant sur une somme supérieure à 5 000 € peuvent être portées devant la cour d’appel au second degré, puis devant la Cour de cassation.

• Le tribunal des conflits intervient pour régler les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

Compléments

• Le conseil de prud’hommes est composé de juges représentant les employeurs et les salariés selon une organisation paritaire.

• Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants dans le cadre de leur activité et n’est pas composé de juges professionnels.

📊 Tableaux de synthèse

Juridictions pénales selon l’infraction