★ À maîtriser
📌 Le droit est à la fois un ensemble ordonné de règles, un ensemble de procédures, un sentiment de justice et un lien entre les hommes destiné à réguler les conduites et à empêcher le recours à la violence.
📌 L’abstraction juridique construit une catégorie intellectuelle qui ne reflète pas nécessairement la réalité naturelle, tandis que la fiction juridique repose sur une contrevérité admise comme nécessaire au fonctionnement du droit.
Compléments
L’enseignement d’introduction générale au droit, spécificité française apparue à la fin du XIXe siècle comme introduction au droit civil, présente désormais une vision d’ensemble du phénomène juridique.
En droit, l’absence ne correspond pas seulement au fait de ne plus avoir de nouvelles d’une personne : elle suppose notamment que celle-ci ait cessé de paraître à son domicile et que ses proches n’aient plus de nouvelles d’elle.
La personnalité morale assimile juridiquement certains groupements à des personnes physiques, ce qui leur permet notamment d’avoir un patrimoine propre, de conclure des actes juridiques et d’agir en justice.
Qualifier une situation → lui attribuer des conséquences juridiques
★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques de conduite qui s’imposent aux membres d’une société, tandis que le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif permettant de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose. — Jean Carbonnier
Compléments
Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogatives individuelles
★ À maîtriser
Le caractère général signifie qu’une règle vise des personnes indéterminées placées dans une situation déterminée, tandis que le caractère abstrait signifie qu’elle s’applique automatiquement à des situations appelées à se renouveler.
La violation d’une règle de droit ne peut pas être poursuivie par la violence privée : elle donne lieu à des poursuites administratives ou judiciaires engagées par les autorités publiques ou par la victime.
Les principes sont des normes très générales qui expriment un idéal, les règles de droit fixent un modèle général de comportement et les normes individuelles règlent une situation particulière.
Une décision est une prescription concrète, immédiate et non permanente qui vise une ou plusieurs personnes nommément, contrairement à la règle de droit qui a vocation à se renouveler.
Compléments
Les sanctions répressives peuvent viser:
Lorsqu’une règle ne répond pas précisément à une question, le juge interprète la loi puis tranche le litige afin d’éviter un déni de justice.
Principes généraux → règles abstraites → normes individuelles concrètes
★ À maîtriser
📌 Le jusnaturalisme affirme que le droit provient d’un ordre supérieur lié à la nature humaine, à la raison ou à Dieu, tandis que le positivisme juridique étudie le droit en vigueur produit par les autorités compétentes.
Compléments
Droit naturel : idéal supérieur ; positivisme : droit effectivement édicté
📌 En France, l’État ne peut privilégier aucune religion, garantit le libre exercice des cultes et protège la liberté d’adhérer à une religion, de la pratiquer ou de l’abandonner dans le respect de l’ordre public.
📌 Le droit se distingue de la morale par leur source, leur sanction et leur finalité : le droit est édicté par les autorités compétentes, sanctionné extérieurement par les pouvoirs publics et orienté vers l’ordre social, tandis que la morale provient notamment de la conscience ou de la révélation, repose généralement sur une sanction intérieure et vise la perfection de l’individu.
Religion et morale orientent les conduites ; seul le droit bénéficie de la contrainte publique
★ À maîtriser
Compléments
La soft law comprend:
La loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives illustre une loi non normative, car elle constatait que ces activités contribuent à la santé sans formuler de prescription sanctionnable.
Hard law impose ; soft law propose et influence
★ À maîtriser
📌 La Civil law repose sur des codes et des règles générales inspirées du droit romain, tandis que la Common law accorde une place centrale à la procédure, à l’action en justice et aux décisions des juges.
Compléments
Le droit musulman rend le droit et la religion indissociables, la charia constituant une source principale notamment en droit des personnes et de la famille.
Le droit traditionnel accorde une importance centrale aux coutumes et aux pratiques culturelles, tandis que certains États comme le Canada combinent plusieurs familles de droit.
Civil law, Common law, droit musulman, droit traditionnel
Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, intégrés au patrimoine et généralement cessibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont dépourvus de valeur pécuniaire et ne sont pas transmissibles.
Le droit réel porte directement sur une chose, tandis que le droit personnel permet d’exiger d’une personne l’accomplissement d’une prestation.
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit sans que ceux-ci aient été spécialement recherchés.
Le droit français distingue les personnes physiques, êtres humains dont la personnalité juridique commence à la naissance s’ils sont nés vivants et viables et s’éteint à la mort, et les personnes morales, groupements de personnes ou de biens dotés d’une personnalité juridique propre.
Patrimonial contre extrapatrimonial ; réel contre personnel ; acte contre fait
★ À maîtriser
📌 En principe, les parties n’ont pas à prouver la règle de droit elle-même, car le juge est censé la connaître selon l’adage « jura novit curia », mais elles doivent invoquer la règle sur laquelle elles fondent leur prétention.
Compléments
📌 La teneur d’un droit étranger, coutumier, local ou spécial doit exceptionnellement être prouvée par la partie qui s’en prévaut, notamment au moyen de textes, de doctrine, de jurisprudence ou d’une attestation d’expert.
📌 La preuve n’est pas exigée pour les faits notoires connus de tous ni pour les faits judiciairement reconnus par une décision de justice définitive.
Droit invoqué → éléments générateurs prouvés → réalisation du droit
★ À maîtriser
Dans le système accusatoire, les parties recherchent et produisent les preuves tandis que le juge joue principalement un rôle d’arbitre, alors que dans le système inquisitoire le juge participe activement à la recherche des preuves.
En droit civil et commercial français, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Compléments
📌 Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, principe consacré par la première chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1996, même si des documents établis par une partie peuvent être admis lorsque leur vérification est possible. — Cass. civ. 1re
📌 Le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction dans les limites fixées par la loi, malgré la préférence française pour un système accusatoire.
Accusatoire : parties ; inquisitoire : juge
★ À maîtriser
📌 Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même : une preuve ne peut pas émaner exclusivement de la partie qui la produit, sauf lorsque sa vérification est possible. — Cass. civ. 1re, 2 avril 1996
📌 La présomption légale résulte d’un texte et dispense celui qui bénéficie de la règle de prouver directement le fait inconnu, tandis que la présomption du fait de l’homme résulte du raisonnement du juge à partir des faits présentés par les parties.
📌 Les présomptions légales peuvent être simples lorsque la preuve contraire est libre, mixtes lorsque cette preuve est autorisée mais encadrée, ou irréfragables lorsqu’aucune preuve contraire n’est admise.
Compléments
Présomption légale : la loi déduit ; présomption de fait : le juge déduit.
En droit civil, la partie qui supporte la charge de prouver une allégation est généralement déboutée lorsque les éléments produits laissent subsister un doute persistant.
En droit pénal, le doute doit profiter à l’accusé en vertu de la présomption d’innocence et de l’adage « in dubio pro reo ».
En cas de doute, la personne poursuivie est relaxée devant le tribunal de police ou correctionnel, mais acquittée devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
En civil, le doute fait perdre le demandeur ; en pénal, il profite à l’accusé.
★ À maîtriser
Les modes de preuve parfaits offrent une sécurité juridique élevée et sont exigés pour prouver les actes juridiques, tandis que les modes de preuve imparfaits ont une valeur plus aléatoire et ne sont utilisables que lorsque la preuve par tous moyens est admise.
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier lorsque l’identité de son auteur est établie et conservée dans des conditions garantissant son intégrité.
L’acte authentique fait foi jusqu’à son inscription de faux pour ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté, mais les déclarations des parties et les faits non directement constatés ne valent que jusqu’à preuve contraire par écrit. — Code civil, art. 1371-1
Compléments
📌 Dans un contrat synallagmatique sous signature privée, il faut en principe autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, sauf notamment si les parties conviennent de remettre l’unique original à un tiers. — Code civil, art. 1375
★ À maîtriser
Les témoignages peuvent être recueillis oralement lors d’une enquête ou par écrit dans une attestation respectant le formalisme applicable, et leur valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.
En matière pénale, l’aveu ne lie jamais le juge, qui statue selon son intime conviction, tandis que l’aveu extrajudiciaire civil a une valeur comparable à celle d’un simple témoignage.
Les présomptions du fait de l’homme sont soumises à l’appréciation du juge et ne doivent en principe être admises que si elles sont graves, précises et concordantes, dans les cas où la preuve par tout moyen est autorisée. — Code civil, art. 1382
Compléments
📌 Le serment déféré d’office est proposé par le juge et ne peut pas être référé à l’autre partie, tandis que le serment décisoire est déféré par une partie et peut être référé à son contradicteur.
★ À maîtriser
Le système de la preuve libre permet d’utiliser tous les moyens de preuve et laisse au juge le soin de retenir les plus convaincants, tandis que le système de la preuve légale détermine l’admissibilité et la force probante des preuves.
En droit pénal, les infractions peuvent en principe être établies par tout mode de preuve et le juge décide selon son intime conviction, sauf disposition légale contraire. — Code de procédure pénale
En droit civil, les faits juridiques peuvent en principe être prouvés par tous moyens, car leur caractère imprévisible rend illusoire l’exigence préalable d’un écrit. — Code civil
En matière civile, une preuve illicite ou déloyale n’est pas nécessairement écartée si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux droits opposés est strictement proportionnée au but poursuivi.
Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit en principe être prouvé par écrit, même s’il a été formé verbalement, tandis que les actes de commerce se prouvent par tous moyens. — Code civil
Les principales atténuations à l’exigence d’un écrit sont:
Compléments
📌 Une preuve obtenue par violence ou fraude ne peut pas être produite pour établir un fait juridique, notamment en matière de divorce. — Code civil, art. 259-1
Fait juridique : preuve libre ; acte juridique : preuve encadrée.
★ À maîtriser
📌 Les sources réelles du droit désignent les causes sociologiques qui expliquent l’émergence des règles, tandis que les sources formelles désignent les organes et les modes de production du droit.
📌 La doctrine analyse principalement le droit et ne devient qu’exceptionnellement une source indirecte, tandis que le juge français est en principe chargé de dire le droit préexistant et non de le créer.
Compléments
La pyramide de Kelsen empile les normes, tandis que les sources réelles font émerger le droit depuis la société.
📌 La doctrine et la jurisprudence figurent souvent dans la pyramide des sources, bien que leur qualification de sources formelles du droit soit contestable.
La Constitution de la Ve République, en vigueur depuis le 4 octobre 1958, comporte actuellement 17 titres, 108 articles et un préambule, après avoir été modifiée à 25 reprises.
Le préambule renvoie à trois textes fondamentaux:
Le 16 juillet 1971, dans sa décision n° 71-44 DC, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République appartenant au bloc de constitutionnalité.
Selon l’article 55 de la Constitution, un traité ou accord international a une autorité supérieure à la loi s’il a été régulièrement ratifié ou approuvé, publié et appliqué réciproquement par les autres États signataires, sauf notamment pour certains engagements de protection des droits fondamentaux.
Une loi contraire à un traité international est considérée comme abrogée lorsqu’elle est antérieure au traité, mais elle est déclarée inapplicable lorsqu’elle lui est postérieure.
Dans un système dualiste, l’ordre juridique national et l’ordre international sont séparés et le texte international doit être reçu dans l’ordre interne, tandis que dans un système moniste, l’ordre international est intégré à l’ordre interne et le texte peut être directement applicable après ratification.
L’effet direct d’un texte international suppose qu’il ne soit pas exclusivement destiné aux États et que ses stipulations soient suffisamment précises et inconditionnelles.
La Convention internationale des droits de l’enfant a été adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies et ratifiée par la France le 7 août 1990.
La Convention comporte notamment les droits spécifiques suivants: l’affirmation de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à être entendu dans les procédures qui le concernent, le droit à l’éducation et aux loisirs, le droit de ne pas être enrôlé dans un conflit armé avant l’âge de 15 ans, le droit aux origines dans la mesure du possible
📌 La Convention européenne des droits de l’homme distingue les droits et interdictions absolus, auxquels les États ne peuvent porter atteinte, des droits et libertés susceptibles de restrictions prévues par la loi, poursuivant un but légitime et nécessaires dans une société démocratique.
Une pyramide où chaque étage fonde la validité de l’étage inférieur
| Type | Portée | Exemple |
|---|---|---|
| Principe | Très générale, exprime un idéal | Liberté de se marier ou de ne pas se marier |
| Règle de droit | Générale, abstraite et obligatoire | Article 1240 du Code civil |
| Norme individuelle | Concrète et adaptée à une situation | Contrat ou décision de justice |
| Famille | Caractéristique principale | Exemple ou source |
|---|---|---|
| Civil law | Codes et règles générales | Droit romain |
| Common law | Procédure et précédents judiciaires | Angleterre |
| Droit musulman | Indissociabilité du droit et de la religion | Charia |
| Droit traditionnel | Coutumes et pratiques culturelles | Droit culturel et juridique |
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1. Quelle combinaison décrit le mieux les fonctions du droit dans la société ?
2. Que fait le juriste lorsqu’il procède à une qualification juridique ?
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Quelle spécificité française est apparue à la fin du XIXe siècle en droit ?
L'enseignement d'introduction générale au droit.
Quelles fonctions le droit remplit-il pour réguler les conduites ?
Il est un ensemble de règles, procédures, sentiment de justice et lien social.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Nommer une situation selon les catégories du droit pour lui attribuer des conséquences.
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