Fiche de révision : Institutions administratives françaises

📋 Plan du Cours

1. Administration et intérêt général
2. Hiérarchie des normes et contrôles
3. État et ordres juridictionnels
4. Administration centrale et déconcentrée
5. Premier ministre et services gouvernementaux
6. Président de la République
7. Ministères et autorités ministérielles
8. Organes consultatifs de l’administration

📖 1. Administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des services et des agents de l’État et des collectivités territoriales qui mettent en œuvre les lois et les réglementations dans le respect du droit et de l’intérêt général, sous l’autorité du Gouvernement.
• Intérêt général : Ce qui répond aux besoins ou aux intérêts de la collectivité plutôt qu’aux intérêts particuliers d’une seule personne.
• Personne morale : Entité juridiquement reconnue comme pouvant notamment avoir des droits et des obligations.

📝 Points essentiels

• Les trois dimensions de l’administration sont:
  • la dimension organique, correspondant à l’ensemble des agents de l’exécutif
  • la dimension fonctionnelle, correspondant à l’exécution et à la mise en œuvre de la loi
  • la dimension finaliste, orientée vers la satisfaction de l’intérêt général

💡 Astuce mémo

Mise en œuvre des lois → satisfaction de l’intérêt général

📖 2. Hiérarchie des normes et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret : Forme d’acte réglementaire émanant du Président de la République.

📝 Points essentiels

• La Constitution du 4 octobre 1958 se situe au sommet de la hiérarchie française des normes et fonde notamment l’organisation des pouvoirs publics.

📌 Les lois sont votées par le Parlement, tandis que les règlements sont pris par les autorités administratives dans l’exercice du pouvoir réglementaire et appliquent la loi.

📌 Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures ; si elle leur est contraire, elle peut être contestée et, selon le cas, écartée ou annulée.

• Le Conseil constitutionnel contrôle notamment la conformité des lois à la Constitution, tandis que le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois → règlements → décrets

📖 3. État et ordres juridictionnels

📝 Points essentiels

📌 En droit administratif, l’État désigne l’appareil administratif central et ses relais locaux, tandis que les collectivités territoriales sont distinctes de l’État et disposent de compétences propres.

📌 L’ordre judiciaire, placé au sommet sous l’autorité de la Cour de cassation, applique principalement le droit civil aux personnes privées, tandis que l’ordre administratif applique le droit administratif aux relations publiques et aux agents administratifs.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : relations publiques

📖 4. Administration centrale et déconcentrée

★ À maîtriser

📌 L’administration centrale exerce ses compétences à l’échelle nationale, tandis que l’administration déconcentrée agit localement dans des portions déterminées du territoire sous l’impulsion de l’administration centrale.

Compléments

• L’administration centrale de l’État comprend notamment le Président de la République, le Premier ministre et leurs services, et exerce des fonctions de décision, de conseil et de contrôle.

💡 Astuce mémo

Administration centrale : territoire national ; administration déconcentrée : portions du territoire

📖 5. Premier ministre et services gouvernementaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi : Texte dont l’initiative appartient au Gouvernement, contrairement à la proposition de loi qui est déposée par des parlementaires.

★ À maîtriser

📌 Le Premier ministre est nommé par le Président de la République en vertu de l’article 8, alinéa 1, de la Constitution, et le Gouvernement est responsable devant le Parlement en vertu de l’article 20.

📌 Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement en vertu de l’article 21 et est le titulaire de principe du pouvoir réglementaire, sous réserve de l’article 13 de la Constitution.

Compléments

• Environ 90 % des décrets sont des décrets ordinaires.

• Le Secrétariat général du Gouvernement coordonne le travail juridique et administratif du Gouvernement, prépare notamment des textes gouvernementaux et des projets de décret, puis diffuse les décisions adoptées dans l’administration.

💡 Astuce mémo

Direction du Gouvernement → exécution des lois et pouvoir réglementaire

📖 6. Président de la République

🔑 Notions clés & Définitions

• Cohabitation : Situation dans laquelle le Président de la République et la majorité parlementaire sont politiquement opposés, ce qui conduit le Président à nommer un Premier ministre issu de cette majorité.

★ À maîtriser

• Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct en vertu de l’article 6 de la Constitution.

• En vertu de l’article 13 de la Constitution, le Président nomme aux emplois civils et militaires de l’État, notamment les ambassadeurs et les préfets pour certaines nominations effectuées en Conseil des ministres.

• Le pouvoir de nomination est lié lorsque le Président ne dispose pas d’une véritable liberté de choix parce que les conditions légales sont remplies, et discrétionnaire lorsqu’il dispose d’une marge de choix entre plusieurs possibilités prévues par le droit.

Compléments

📌 Le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres et les ordonnances prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

💡 Astuce mémo

Majorité favorable : influence présidentielle ; cohabitation : autonomie accrue du Premier ministre

📖 7. Ministères et autorités ministérielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère : Regroupe les services placés sous l’autorité d’un ministre, qui dirige un secteur particulier de l’action gouvernementale à l’échelle nationale.

★ À maîtriser

• Les ministres sont nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre en vertu de l’article 8 de la Constitution.

• Les ministres peuvent exercer un pouvoir réglementaire lorsque les textes le prévoient et peuvent alors notamment prendre des arrêtés ministériels dans leur domaine de compétence.

• L’ordonnateur donne l’ordre d’exécuter une dépense, tandis que le comptable public effectue matériellement le paiement.

Compléments

• 🔄 L’organisation d’un ministère suit cette chaîne:
  1. le ministre
  2. le cabinet ministériel
  3. les services de l’administration centrale

💡 Astuce mémo

Ministre → cabinet → services de l’administration centrale

📖 8. Organes consultatifs de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Organe consultatif : Éclaire l’autorité administrative avant sa décision en lui donnant un avis.

★ À maîtriser

📌 L’avis simple n’oblige pas l’autorité à le suivre, l’avis conforme doit être respecté pour que la décision soit légale, et l’avis obligatoire doit être demandé sans imposer nécessairement son suivi.

• Le Conseil d’État exerce une double fonction juridictionnelle, comme juridiction administrative suprême, et consultative, en conseillant notamment le Gouvernement et en participant à la préparation juridique de certains textes.

• Le Conseil économique, social et environnemental est une institution consultative prévue par les articles 69 à 71 de la Constitution et composée de 233 membres au maximum représentant notamment les salariés, les entreprises, les travailleurs indépendants et les associations.

Compléments

• Le Conseil d’État a été créé sous Napoléon Bonaparte en 1799 et sa fonction juridictionnelle s’est ensuite développée.

• Le Conseil d’État comprend six sections administratives chargées de la consultation et une section du contentieux chargée de la fonction juridictionnelle.

💡 Astuce mémo

Avis simple : liberté ; avis conforme : obligation de suivre

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes