Fiche de révision : Structures juridiques de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Rôle de la structure juridique
2. Entreprise individuelle ou société
3. Entreprise individuelle et fiscalité
4. Risque patrimonial de l’entrepreneur
5. Personnalité juridique de la société
6. Principales formes sociétaires
7. Apports et capital social
8. Responsabilité et droits des associés

📖 1. Rôle de la structure juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Structure juridique : Cadre légal dans lequel une activité économique est exercée et qui détermine notamment la propriété, la prise de décision, la direction, la distribution des bénéfices, la responsabilité des associés, le financement et les règles de fonctionnement.

📝 Points essentiels

• Les structures possibles pour une même activité sont:
  • l’entreprise individuelle
  • l’EURL
  • la SASU
  • la SARL
  • la SAS

📖 2. Entreprise individuelle ou société

★ À maîtriser

📌 Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur exerce directement son activité en son nom et aucune société juridiquement distincte n’est créée, tandis qu’une société constitue une structure juridique distincte de ses associés.

Compléments

• La création d’une société impose d’organiser les apports, la direction, les décisions, la distribution des bénéfices et le départ éventuel d’un associé.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle = entrepreneur ; société = personne juridique distincte

📖 3. Entreprise individuelle et fiscalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise individuelle : Permet à une personne physique d’exercer une activité professionnelle en son nom propre, sans créer de société distincte.

★ À maîtriser

📌 Par défaut, le bénéfice d’une entreprise individuelle est imposé à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur.

📌 Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise restant juridiquement individuelle mais étant fiscalement assimilée à une EURL à associé unique.

Compléments

• Pour une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS, le bénéfice est imposé à l’IS, avec un taux de 15 % sur 42 500 euros puis de 25 % au-delà, sous réserve des conditions applicables.

💡 Astuce mémo

Option pour l’IS → bénéfice imposé par la société → trésorerie conservée pour investir

📖 4. Risque patrimonial de l’entrepreneur

🔑 Notions clés & Définitions

• Risque patrimonial : Risque que l’entrepreneur perde une partie de ses biens personnels en raison des dettes ou difficultés financières de son entreprise.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés.

📌 Les créanciers professionnels ont en principe pour gage le patrimoine professionnel et non le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Compléments

• Le patrimoine personnel peut notamment être exposé en cas de: dettes personnelles, engagement personnel, renonciation à la protection, règles particulières applicables aux dettes fiscales et sociales

💡 Astuce mémo

Patrimoine professionnel ≠ patrimoine personnel depuis 2022

📖 5. Personnalité juridique de la société

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Reconnaissance d’une société par le droit comme une personne distincte de ses associés, avec un patrimoine, des droits et des obligations propres.

★ À maîtriser

📌 Une société acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Compléments

• La société peut notamment:
  • posséder des biens
  • conclure des contrats
  • avoir des dettes
  • être créancière
  • agir en justice
  • être poursuivie en justice

💡 Astuce mémo

Constitution → immatriculation au RCS → personnalité morale

📖 6. Principales formes sociétaires

🔑 Notions clés & Définitions

• EURL : SARL constituée d’un seul associé.
• SASU : SAS constituée d’un seul associé ou actionnaire.

📝 Points essentiels

• La SARL est une société de 2 à 100 associés, dirigée par un ou plusieurs gérants, dont les associés détiennent des parts sociales et dont la responsabilité est en principe limitée à leurs apports.

• La SAS est une société d’au moins deux associés, sans nombre maximal, dirigée par un président, dont les associés détiennent des actions et bénéficient d’une grande liberté statutaire.

• La SA comprend au minimum 2 actionnaires, ou 7 lorsqu’elle est cotée, et son capital minimum est de 37 000 euros divisé en actions.

📖 7. Apports et capital social

★ À maîtriser

• Les apports comprennent: l’apport en numéraire, qui consiste en une somme d’argent, l’apport en nature, qui consiste en un bien, l’apport en industrie, qui consiste en un travail, des compétences ou un savoir-faire

📌 L’apport en industrie donne des droits dans la société, mais ne constitue pas le capital social.

📌 En SARL, EURL, SAS et SASU, le commissaire aux apports peut être écarté à l’unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social.

Compléments

📌 En cas d’apport en nature, le principe est la nomination d’un commissaire aux apports pour vérifier que la valeur du bien n’est pas artificiellement gonflée.

💡 Astuce mémo

NBI : Numéraire = argent, Bien = nature, Industrie = savoir-faire

📖 8. Responsabilité et droits des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Constitué par les apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création de la société ou lors d’augmentations de capital.

📝 Points essentiels

• En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales dans une SARL ou une EURL, et des actions dans une SAS, une SASU ou une SA.

• Le capital social ne correspond pas nécessairement à l’argent disponible sur le compte bancaire de la société, car la société peut utiliser ses apports pour acheter du matériel ou payer ses dépenses.

• La responsabilité limitée aux apports signifie que l’associé ne répond normalement des dettes sociales qu’à concurrence de ses apports, mais une caution personnelle, certaines fautes du dirigeant ou des règles fiscales et sociales peuvent engager sa responsabilité personnelle.

💡 Astuce mémo

Capital social ≠ solde bancaire ; responsabilité limitée ≠ absence de responsabilité personnelle

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des structures juridiques

Types d’apports