QCM : Structures juridiques de l’entreprise — 23 questions

Explication

La structure juridique fixe le cadre légal de l’activité et influence notamment la propriété, la prise de décision, la direction, les bénéfices, la responsabilité et le financement. Les autres éléments peuvent concerner la gestion de l’entreprise, mais ne définissent pas principalement ce cadre juridique.

Explication

Une même activité économique peut être exercée sous des structures différentes, comme l’entreprise individuelle, l’EURL, la SASU, la SARL ou la SAS. L’activité exercée ne conduit donc pas automatiquement à une forme juridique unique.

Explication

Dans l’entreprise individuelle, l’activité est exercée directement par l’entrepreneur en son nom, sans création d’une personne morale distincte. Une société immatriculée constitue au contraire une structure juridiquement distincte de ses associés.

Explication

La création d’une société nécessite de prévoir les apports, la direction, les modalités de décision, la distribution des bénéfices et les conditions de départ éventuel d’un associé. Les autres ensembles relèvent principalement de l’organisation commerciale ou opérationnelle.

Explication

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer directement une activité professionnelle en son nom propre, sans société distincte. Elle ne repose donc pas sur des associés ni sur un capital social comme une société.

Explication

Par défaut, le bénéfice de l’entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. L’impôt sur les sociétés correspond à une option spécifique, et l’entreprise individuelle n’a pas d’associés.

Explication

Le taux réduit de 15 % concerne la première tranche de 42 500 euros, tandis que le taux de 25 % s’applique à la partie qui dépasse ce seuil. La confusion fréquente consiste à inverser les taux ou à appliquer un taux unique à tout le bénéfice.

Explication

Le risque patrimonial correspond à l’exposition des biens personnels de l’entrepreneur aux dettes ou difficultés financières de son entreprise. La dette professionnelle concerne d’abord le patrimoine professionnel, et ne définit pas à elle seule le risque patrimonial.

Explication

Depuis le 15 mai 2022, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés. Cette réforme n’efface pas les dettes et ne transforme pas l’entreprise individuelle en société.

Explication

En principe, les créanciers professionnels ont pour gage le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Le patrimoine personnel bénéficie d’une séparation automatique, même si cette protection connaît certaines exceptions.

Explication

La personnalité juridique reconnaît la société comme une personne distincte de ses associés, disposant d’un patrimoine, de droits et d’obligations propres. La confusion entre le patrimoine social et celui des associés caractérise au contraire une mauvaise compréhension de cette notion.

Explication

La société acquiert la personnalité morale lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant cette formalité, elle est encore en formation et ne possède pas cette personnalité juridique.

Explication

La SARL réunit de 2 à 100 associés, qui détiennent des parts sociales, et elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. La SAS est dirigée par un président, tandis que l’EURL ne compte qu’un associé et que la règle des 7 actionnaires concerne la SA cotée.

Explication

L’EURL est une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire constituée d’un seul associé. Une SARL classique comprend plusieurs associés et ne se définit pas par la cotation ou par la détention d’actions.

Explication

La SAS compte au moins deux associés, est dirigée par un président, émet des actions et laisse une grande liberté aux statuts. Les parts sociales et la limite de 100 associés renvoient à la SARL, tandis que le capital de 37 000 euros concerne la SA.

Explication

La SA possède un capital minimum de 37 000 euros divisé en actions et comprend au moins 2 actionnaires, ou 7 lorsqu’elle est cotée. Le seuil de 7 actionnaires modifie le nombre minimal requis pour une SA cotée, mais pas l’existence du capital minimum indiqué.

Explication

L’apport en numéraire correspond à de l’argent, l’apport en nature à un bien et l’apport en industrie à un travail, des compétences ou un savoir-faire. Confondre l’apport en industrie avec un bien matériel inverse la définition de cette catégorie.

Explication

L’apport en industrie rémunère le travail ou le savoir-faire de l’associé par des droits sociaux, mais il ne constitue pas le capital social. L’intégration au capital concerne les apports en numéraire et en nature, ce qui rend l’option correspondante inexacte.

Explication

La dispense est possible si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si la valeur totale des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital social. L’accord unanime ne suffit donc pas lorsque ces deux seuils ne sont pas respectés.

Explication

Le capital social provient des apports réalisés lors de la création de la société ou pendant une augmentation de capital. Le solde bancaire est une donnée financière évolutive et ne définit pas, à lui seul, le capital social.

Explication

Les associés de SARL et d’EURL reçoivent des parts sociales, tandis que ceux de SAS, SASU et SA reçoivent des actions. Les obligations sont des titres de créance et ne correspondent pas à la contrepartie habituelle d’un apport au capital.

Explication

Le capital social représente les apports juridiquement constitués, alors que le solde bancaire indique les liquidités disponibles à un moment donné. Les achats de matériel et le paiement des dépenses peuvent donc réduire la trésorerie sans modifier nécessairement le montant du capital social.

Explication

La responsabilité limitée signifie que l’associé ne supporte normalement les dettes sociales qu’à concurrence de ses apports. Une caution personnelle, certaines fautes du dirigeant ou des règles fiscales et sociales peuvent toutefois engager sa responsabilité au-delà de cette limite.