Qu'est-ce que la structure juridique ?
Le cadre légal d'exercice d'une activité économique.
Que détermine la structure juridique dans une entreprise ?
La propriété, la prise de décision, la direction, la distribution des bénéfices, la responsabilité, le financement et les règles de fonctionnement.
Quelles structures juridiques peuvent adopter des entreprises de conseil en ressources humaines ?
Entreprise individuelle, EURL, SASU, SARL ou SAS.
Quelle est la différence juridique entre entreprise individuelle et société ?
Une société est une structure juridique distincte de ses associés.
Comment l’entrepreneur exerce-t-il son activité en entreprise individuelle ?
Il exerce directement en son nom sans créer de société distincte.
Qu'impose la création d’une société ?
D’organiser les apports, la direction, les décisions, la distribution des bénéfices et le départ d’un associé.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
Une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre sans société.
Comment est imposé par défaut le bénéfice d'une entreprise individuelle ?
Il est imposé à l'impôt sur le revenu au nom de l'entrepreneur.
Quelle option fiscale l'entrepreneur individuel peut-il choisir depuis 2022 ?
L'option pour l'impôt sur les sociétés.
Quelle est la conséquence fiscale de l'option pour l'IS pour une entreprise individuelle ?
L'entreprise est fiscalement assimilée à une EURL à associé unique.
Comment est imposé le bénéfice d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'IS ?
Il est imposé à l'impôt sur les sociétés.
Quel est le taux d'IS appliqué jusqu'à 42 500 euros de bénéfice ?
Le taux est de 15 %.
Quel est le taux d'IS appliqué au-delà de 42 500 euros de bénéfice ?
Le taux est de 25 %.
Qu'est-ce que le risque patrimonial pour un entrepreneur ?
Le risque de perdre ses biens personnels à cause des dettes de son entreprise.
Qu'impose la réforme du 15 mai 2022 pour l'entrepreneur individuel ?
La séparation automatique du patrimoine professionnel et personnel.
Quel patrimoine sert de gage aux créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ?
Le patrimoine professionnel.
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur est-elle absolue ?
Non, elle peut être levée dans certains cas spécifiques.
Dans quels cas la protection du patrimoine personnel peut-elle être levée ?
En cas de dettes personnelles, engagement personnel, renonciation ou dettes fiscales et sociales.
Qu'est-ce que la personnalité juridique d'une société signifie ?
La société est reconnue comme une personne distincte de ses associés.
À partir de quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Que peut faire une société dotée de la personnalité juridique ?
Elle peut posséder des biens, conclure des contrats, avoir des dettes, être créancière, agir ou être poursuivie en justice.
Combien d'associés compte une SARL ?
La SARL compte de 2 à 100 associés.
Qui dirige une SARL ?
Un ou plusieurs gérants dirigent la SARL.
Quelle est la responsabilité des associés dans une SARL ?
La responsabilité est en principe limitée à leurs apports.
Qu'est-ce qu'une EURL ?
Une EURL est une SARL avec un seul associé.
Combien d'associés minimum pour une SAS ?
La SAS a au moins deux associés.
Qui dirige une SAS ?
La SAS est dirigée par un président.
Qu'est-ce qu'une SASU ?
Une SASU est une SAS avec un seul associé ou actionnaire.
Quel est le capital minimum d'une SA cotée ?
Le capital minimum est de 37 000 euros divisé en actions.
Quels sont les trois types d’apports en société ?
Apport en numéraire, en nature et en industrie.
Qu'impose l'apport en industrie dans une société ?
Il donne des droits dans la société sans constituer le capital social.
Quel est le rôle du commissaire aux apports en cas d’apport en nature ?
Vérifier que la valeur du bien n’est pas artificiellement gonflée.
Dans quelles conditions le commissaire aux apports peut-il être écarté en SARL, EURL, SAS et SASU ?
Si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et la moitié du capital social n’est pas dépassée par les apports non évalués.
Qu'est-ce que le capital social ?
Le capital social est constitué par les apports des associés ou actionnaires.
Que reçoivent les associés en échange de leurs apports dans une SARL ?
Ils reçoivent des parts sociales.
Que reçoivent les associés en échange de leurs apports dans une SAS ?
Ils reçoivent des actions.
Pourquoi le capital social n'est-il pas toujours de l'argent disponible ?
Parce que la société peut utiliser les apports pour acheter du matériel ou payer des dépenses.
Que signifie la responsabilité limitée aux apports ?
L'associé ne répond des dettes sociales qu'à concurrence de ses apports.
Quelles situations peuvent engager la responsabilité personnelle d'un associé malgré la responsabilité limitée aux apports ?
Une caution personnelle, certaines fautes du dirigeant ou des règles fiscales et sociales.
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1. Que détermine notamment la structure juridique d’une activité économique ?
2. Deux entreprises exerçant le même conseil en ressources humaines peuvent-elles choisir des structures juridiques différentes ?
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