Qu'est-ce que les faits justificatifs en droit pénal ?
Ce sont des causes objectives qui font disparaître l’élément légal de l’infraction.
Quel effet ont les faits justificatifs sur la responsabilité pénale ?
Ils paralysent la responsabilité pénale.
Quels sont les faits justificatifs généraux admis par le droit ?
L’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité et les permissions légales implicites.
Que dit l’article 99 du Code pénal sur l’infraction ?
Il n’y a pas d’infraction si les faits sont ordonnés ou autorisés par la loi.
Que permet l’article 88 du Code de procédure pénale ?
Il permet à toute personne d’arrêter un auteur de crime ou délit flagrant passible d’emprisonnement.
Que doit-on faire immédiatement après une arrestation privée selon la loi ?
Remettre la personne arrêtée immédiatement à l’autorité publique.
Quand l’arrestation privée est-elle justifiée ?
Uniquement si le crime ou délit flagrant est passible d’une peine privative de liberté.
Que prévoit l’article 427 du Code pénal concernant l’interruption de grossesse ?
Il exclut l’infraction si l’interruption est nécessaire pour sauver la vie gravement menacée de la mère.
Quand un médecin peut-il pratiquer une interruption de grossesse sans infraction selon l’article 427 ?
À la demande d’une victime de viol.
Que sont les permissions légales implicites ?
Ce sont des autorisations déduites de la loi qui font disparaître l'infraction.
Dans quels domaines les permissions légales implicites font-elles disparaître l'infraction ?
Notamment en médecine et dans les activités sportives.
Quand les permissions légales implicites s'appliquent-elles concernant un droit ?
Lorsque l'atteinte concerne un droit dont la victime peut librement disposer.
Pourquoi un chirurgien n'est-il pas pénalement réprimé s'il blesse un patient en opération ?
Parce que son acte relève de la permission légale implicite liée à sa profession.
Les coups et blessures dans la boxe sont-ils des délits dans la pratique normale ?
Non, ils ne constituent pas des délits de coups et blessures volontaires.
Les blessures dans le catch, rugby ou judo sont-elles des homicides dans la pratique normale ?
Non, elles ne constituent pas des délits d'homicide.
Que dit l'article 100 du Code pénal sur l'infraction et l'ordre de l'autorité légitime ?
Il n'y a pas d'infraction si l'auteur agit sur l'ordre de l'autorité légitime.
Qu'impose la justification du commandement de l'autorité légitime au subordonné ?
Le subordonné ne doit pas dépasser l'ordre reçu.
Quelle condition interdit que l'ordre soit justifié par le commandement de l'autorité légitime ?
L'ordre ne doit pas être manifestement illicite.
Quel ordre est expressément considéré comme manifestement illicite selon l'article 144 du Code pénal ?
L'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité.
Quand l'exécutant peut-il être justifié selon l'article 100 ?
Lorsque les conditions de l'article 100 sont réunies.
Qui reste responsable de l'acte exécuté même si l'exécutant est justifié ?
L'auteur de l'ordre reste responsable.
Quelle est la limite de la responsabilité de l'auteur de l'ordre selon l'article 100 ?
La responsabilité existe si l'acte ne dépasse pas l'ordre donné.
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Un fait justificatif exonérant l’auteur d’une infraction agissant par nécessité actuelle.
Quelles conditions doit remplir l'attaque pour ouvrir droit à la légitime défense ?
Elle doit être réelle, préalable, dirigée contre une personne ou un bien protégé.
La légitime défense peut-elle protéger les biens ?
Oui, si la défense est modérée et proportionnée à l’attaque.
Une attaque future ouvre-t-elle droit à la légitime défense ?
Non, elle n’ouvre pas droit à la légitime défense.
Tirer sur un voleur en fuite est-il un acte de légitime défense ?
Non, c’est une vengeance privée, pas un acte de défense.
Une attaque autorisée par la loi est-elle une attaque injuste ?
Non, elle n’est pas une attaque injuste.
Une attaque justifiée par la faute de la victime est-elle injuste ?
Non, elle n’est pas une attaque injuste.
L’action régulière d’un agent de l’autorité est-elle une attaque injuste ?
En principe, non, ce n’est pas une attaque injuste.
Quelles infractions la légitime défense peut-elle justifier ?
Toute infraction volontaire.
La légitime défense justifie-t-elle les infractions involontaires par imprudence ?
Non, elle ne les justifie pas.
Quelles conditions doit respecter la riposte en légitime défense ?
Elle doit être nécessaire, concomitante et proportionnée.
À quoi la riposte doit-elle être proportionnée ?
Au danger, à la gravité de l’attaque et à l’importance du bien attaqué.
Que commet le propriétaire qui abat un voleur de fruits au revolver ?
Une riposte excessive.
La riposte excessive du propriétaire du verger peut-elle être justifiée par la légitime défense ?
Non, elle ne peut pas être justifiée.
Que présume l’article 98 du Code pénal pendant la nuit ?
La légitime défense lorsqu’une personne repousse l’escalade ou l’effraction d’une habitation.
Quand l’article 98 présume-t-il la légitime défense contre des vols ou pillages ?
Lorsqu’ils sont exécutés avec violence.
Qui doit prouver que les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies selon l’article 98 ?
Le ministère public.
Que doit établir la personne dans les cas prévus par l’article 98 ?
Qu’elle se trouvait dans la situation prévue par le texte.
Quelle nature a la présomption de légitime défense selon l’arrêt du 19 février 1959 ?
Une présomption simple.
Quelle juridiction a décidé la nature de la présomption de légitime défense en 1959 ?
La Chambre criminelle.
Qu'est-ce que l'état de nécessité ?
Une situation où une personne doit commettre une infraction pour échapper à un danger menaçant elle ou autrui.
Quelle décision a pris la Cour d’appel d’Amiens le 22 avril 1898 ?
Elle a reconnu l'état de nécessité pour une femme ayant volé un pain pour nourrir son enfant.
Quel article du Code pénal ivoirien consacre l'état de nécessité comme fait justificatif ?
L'article 104 du Code pénal ivoirien de 1981.
Quelles conditions l'article 101 du Code pénal impose-t-il pour l'état de nécessité ?
Aucun autre moyen, danger grave, imminent et injuste menaçant vie, corps, liberté ou patrimoine.
Quels critères doivent respecter les moyens employés en état de nécessité ?
Ils doivent être nécessaires et proportionnés aux circonstances.
Quelle différence principale distingue la légitime défense de l'état de nécessité ?
La légitime défense porte atteinte à un agresseur coupable, l'état de nécessité à une personne innocente.
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1. Quel est l’effet juridique principal d’un fait justificatif sur une infraction ?
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