Quelle spécificité française est apparue à la fin du XIXe siècle en droit ?
L'enseignement d'introduction générale au droit.
Quelles fonctions le droit remplit-il pour réguler les conduites ?
Il est un ensemble de règles, procédures, sentiment de justice et lien social.
Qu'est-ce que la qualification juridique ?
Nommer une situation selon les catégories du droit pour lui attribuer des conséquences.
Que suppose l'absence en droit au-delà du manque de nouvelles ?
Que la personne ait cessé de paraître à son domicile et que ses proches n'aient plus de nouvelles.
Quelle différence y a-t-il entre abstraction et fiction juridique ?
L'abstraction ne reflète pas la réalité naturelle, la fiction repose sur une contrevérité admise.
Que permet la personnalité morale aux groupements ?
D'avoir un patrimoine propre, conclure des actes juridiques et agir en justice.
Qu'est-ce que le droit objectif selon Jean Carbonnier ?
L'ensemble des règles juridiques de conduite qui s'imposent aux membres d'une société.
Qu'est-ce que le droit subjectif selon Jean Carbonnier ?
Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif permettant de faire, d'exiger ou d'interdire quelque chose.
Que permet l'article 9 du Code civil ?
De s'opposer personnellement à une atteinte à sa vie privée.
Qu'est-ce que l'abus de droit ?
Une faute commise en exerçant un droit de manière anormale, hors de sa finalité ou pour nuire.
Quelle est l'origine de la théorie de l'abus de droit ?
Elle est d'origine jurisprudentielle.
Quelle action a été qualifiée d'abus du droit de propriété dans l'affaire Clément Bayard selon Josserand ?
La construction de tiges de fer de 16 mètres destinées à gêner les dirigeables du voisin.
Quelles conséquences a eu l'abus du droit de propriété dans l'affaire Clément Bayard ?
L'enlèvement des tiges et la réparation du dommage.
Qui a qualifié l'action dans l'affaire Clément Bayard d'abus du droit de propriété ?
Josserand.
Qu'est-ce que la règle de droit selon Malinvaud et Balat ?
Une règle de conduite générale, abstraite, obligatoire, sanctionnée par la puissance publique.
Que signifie le caractère général d'une règle de droit ?
Elle vise des personnes indéterminées dans une situation déterminée.
Que signifie le caractère abstrait d'une règle de droit ?
Elle s'applique automatiquement à des situations renouvelables.
Par qui sont engagées les poursuites en cas de violation d'une règle de droit ?
Par les autorités publiques ou la victime.
Quels types de sanctions juridiques existent ?
Des sanctions préventives ou répressives.
Que visent les sanctions répressives en droit ?
Les personnes, les actes juridiques ou les biens.
Quelle est la différence entre principes, règles de droit et normes individuelles ?
Les principes expriment un idéal, les règles fixent un modèle général, les normes règlent une situation particulière.
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Un accord de volontés produisant des effets juridiques dès la rencontre des volontés.
Qu'affirme le jusnaturalisme sur l'origine du droit ?
Le droit provient d’un ordre supérieur lié à la nature humaine, à la raison ou à Dieu.
Que considère le positivisme juridique concernant le droit ?
Le droit en vigueur est produit par les autorités compétentes.
Quels éléments comprend le droit naturel selon Hugo Grotius ?
La propriété absolue, la force obligatoire des contrats et l’obligation de réparer le dommage causé par sa faute.
Que considère le positivisme juridique sur la relation entre droit et morale ?
Le droit doit être étudié séparément de la morale, de la justice et des valeurs idéales.
Qu'est-ce que le normativisme en droit ?
Une théorie positiviste où le droit est un système de normes hiérarchisées.
D'où chaque norme tire-t-elle sa légitimité selon le normativisme ?
De sa conformité à une norme supérieure.
Comment sont présentés les droits de l’homme dans le contexte du droit naturel ?
Comme l’avatar moderne du droit naturel.
En quelles catégories se répartissent les droits de l’homme ?
En droits civils et politiques, droits économiques et sociaux, puis droits de solidarité.
Qu'est-ce qu'un système normatif ?
Un ensemble cohérent de principes, règles, décisions et concepts liés.
Que désigne le pluralisme normatif ?
La coexistence de plusieurs systèmes normatifs dans une société.
Quelle relation existe entre le droit et la société ?
Ils sont interdépendants, l'un ne peut exister sans l'autre.
Qu'impose la laïcité concernant la liberté de conscience ?
La laïcité garantit la liberté de conscience.
Que garantit la laïcité en matière de manifestation des croyances ?
La laïcité garantit la liberté de manifester ses croyances dans le respect de l’ordre public.
Quelle neutralité impose la laïcité ?
La laïcité impose la neutralité de l’État.
Quelle égalité assure la laïcité devant la loi ?
La laïcité assure l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou de conviction.
Que ne peut pas faire l’État français envers une religion ?
L’État ne peut privilégier aucune religion.
Que garantit l’État français concernant les cultes ?
L’État garantit le libre exercice des cultes.
Quelles libertés protège l’État français en matière de religion ?
L’État protège la liberté d’adhérer à une religion, de la pratiquer ou de l’abandonner dans le respect de l’ordre public.
Qu'est-ce que la morale ?
La morale est l’ensemble des règles de conduite admises à une époque ou par un groupe, définies par le bien et le mal.
Qu'est-ce que la soft law ?
Un droit non contraignant fondé sur l’adhésion et l’influence.
Quels critères retient le Conseil d’État en 2013 pour la soft law ?
Elle oriente les comportements, ne crée pas de droits, et est formalisée comme une règle de droit.
Quels sont les trois critères de la soft law selon le Conseil d’État 2013 ?
Adhésion, absence de création de droits, formalisation proche du droit.
Quelles sont les trois formes comprises dans la soft law ?
Droit flou, droit doux, droit mou.
Qu'est-ce qui caractérise le droit flou dans la soft law ?
Le manque de précision.
Qu'est-ce qui caractérise le droit doux dans la soft law ?
Le manque d’obligation.
Qu'est-ce qui caractérise le droit mou dans la soft law ?
Le manque de sanction directe.
Pourquoi la loi du 16 juillet 1984 est-elle une loi non normative ?
Elle constate un fait sans formuler de prescription sanctionnable.
Qu'est-ce que l'ordre juridique ?
Un groupe structuré capable de produire du droit pour un intérêt commun.
Sur quoi repose la Civil law ?
Sur des codes et des règles générales inspirées du droit romain.
Quelle place la Common law accorde-t-elle aux juges ?
Une place centrale aux décisions des juges.
Qu'indissocie le droit musulman ?
Le droit et la religion.
Quelle est la source principale du droit musulman en droit des personnes ?
La charia.
À quoi le droit traditionnel accorde-t-il une importance centrale ?
Aux coutumes et aux pratiques culturelles.
Comment certains États comme le Canada gèrent-ils les familles de droit ?
Ils combinent plusieurs familles de droit.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative juridique individuelle permettant d'agir, d'exiger ou d'interdire.
Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent et intégrés au patrimoine.
Quelle caractéristique distingue les droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont dépourvus de valeur pécuniaire et non transmissibles.
Sur quoi porte le droit réel ?
Il porte directement sur une chose.
Que permet le droit personnel ?
D'exiger d'une personne l'accomplissement d'une prestation.
Quelle est la définition de l'acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement ou agissement auquel la loi attache des effets de droit sans intention.
Quand commence et finit la personnalité juridique des personnes physiques en droit français ?
Elle commence à la naissance vivante et viable et s'éteint à la mort.
Qu'est-ce que la preuve en droit ?
La preuve est la démonstration d'un fait ou acte juridique selon la loi.
Pourquoi les parties n'ont-elles pas à prouver la règle de droit ?
Parce que le juge est censé connaître la règle selon « jura novit curia ».
Que doivent faire les parties concernant la règle de droit pour fonder leur prétention ?
Elles doivent invoquer la règle sur laquelle elles fondent leur prétention.
Qui doit prouver la teneur d'un droit étranger ou spécial ?
La partie qui s'en prévaut doit exceptionnellement la prouver.
Quels moyens peuvent servir à prouver un droit étranger, coutumier ou spécial ?
Les textes, doctrine, jurisprudence ou attestation d'expert peuvent servir.
Sur quoi porte la preuve pour prouver un droit subjectif ?
La preuve porte sur les faits ou actes juridiques générateurs du droit.
Pour prouver un droit subjectif, que faut-il établir ?
Il faut établir les faits ou actes juridiques qui l'ont fait naître.
Pour quels faits la preuve n'est-elle pas exigée ?
Pour les faits notoires connus de tous et ceux judiciairement reconnus.
Quelle est la différence entre système accusatoire et inquisitoire ?
Dans le système accusatoire, le juge est arbitre, dans l'inquisitoire il participe à la recherche des preuves.
Qu'impose l'article 9 du Code de procédure civile français ?
Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1353 du Code civil, qui doit prouver l'exécution d'une obligation ?
Celui qui réclame l'exécution doit la prouver.
Selon l'article 1353 du Code civil, qui doit justifier le paiement éteignant l'obligation ?
Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait éteignant l'obligation.
Quel principe a été consacré par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1996 ?
Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même.
Dans quelle condition les documents établis par une partie peuvent-ils être admis ?
Lorsqu'il est possible de vérifier ces documents.
Que peut ordonner le juge d'office malgré la préférence pour le système accusatoire ?
Le juge peut ordonner des mesures d'instruction dans les limites de la loi.
Qu'impose la règle de Cass. civ. 1re, 2 avril 1996 sur la preuve ?
Nul ne peut se constituer une preuve à soi-même sauf si sa vérification est possible.
Que peut ordonner le juge dans le système accusatoire civil ?
Le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction dans les limites de la loi.
Qu'est-ce qu'une présomption ?
C'est la conséquence tirée d’un fait connu vers un fait inconnu par raisonnement inductif.
Quelle est la différence entre présomption légale et présomption du fait de l’homme ?
La présomption légale résulte d’un texte, la présomption du fait de l’homme du raisonnement du juge.
Quels sont les trois types de présomptions légales ?
Simples, mixtes et irréfragables selon la preuve contraire admise.
Qui organise la recherche des preuves en matière pénale ?
Le ministère public organise principalement la recherche des preuves avec la police ou la gendarmerie.
Quels moyens d’enquête le ministère public peut-il utiliser en matière pénale ?
Il peut recourir à la perquisition, saisie, garde à vue, géolocalisation, écoute téléphonique et expertise ADN.
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1. Quelle combinaison décrit le mieux les fonctions du droit dans la société ?
2. Que fait le juriste lorsqu’il procède à une qualification juridique ?
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