Sur quoi repose l’indépendance judiciaire ?
Sur la séparation des pouvoirs.
Quels organes composent le Parlement exerçant le pouvoir législatif ?
L’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle est la fonction du pouvoir exécutif ?
Mettre en application les lois.
Que signifie la collégialité en matière judiciaire ?
Plusieurs juges examinent une même affaire.
Quels sont les deux types de compétence juridictionnelle ?
La compétence matérielle et la compétence territoriale.
Que permet le double degré de juridiction ?
Saisir une seconde juridiction après un premier jugement.
Quelle est la règle pour un litige inférieur à 5 000 € ?
Il est jugé en premier et dernier ressort sans appel.
Pourquoi la Cour de cassation n’est-elle pas un troisième degré de juridiction ?
Elle juge la conformité au droit, pas les faits.
Quels tribunaux composent l’ordre administratif au premier degré ?
Le tribunal administratif.
Quelle juridiction est au second degré dans l’ordre administratif ?
La cour administrative d’appel.
Quelle est la plus haute juridiction de l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire ?
Les juridictions pénales et civiles.
Quelles sont les trois étapes possibles de la procédure pénale ?
Les poursuites par le procureur, l’ouverture d’une instruction, la saisine d’une juridiction de jugement.
Que peut faire le procureur après avoir été saisi d’une affaire ?
Il peut classer l’affaire sans suite ou engager la suite de la procédure pénale.
Quelle peine punit une contravention ?
Une amende.
Quelle juridiction juge une contravention en premier degré ?
Le tribunal de police.
Quelle voie de recours est possible contre une contravention de cinquième classe ?
Un appel devant la cour d’appel.
Quelle peine caractérise un délit ?
Une peine inférieure à 10 ans d’emprisonnement.
Quelle juridiction juge un délit en premier degré ?
Le tribunal correctionnel.
Quelle juridiction juge un crime en premier degré ?
La cour d’assises.
Combien de juges professionnels composent la cour d’assises ?
Trois juges professionnels.
Quelle juridiction peut examiner une décision criminelle en second degré ?
La cour d’assises d’appel.
Qu'est-ce que le tribunal judiciaire ?
La juridiction civile de droit commun compétente pour toutes les affaires civiles et commerciales non attribuées à une autre juridiction.
Quelles juridictions civiles d'exception existent ?
Le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
De quoi est composé le conseil de prud’hommes ?
De juges représentant les employeurs et les salariés selon une organisation paritaire.
Quels litiges connaît le tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants dans le cadre de leur activité.
Le tribunal de commerce est-il composé de juges professionnels ?
Non, il n’est pas composé de juges professionnels.
Quelle est la procédure d'appel en matière civile pour une somme supérieure à 5 000 € ?
Les affaires peuvent être portées devant la cour d’appel puis la Cour de cassation.
Quel tribunal règle les conflits de compétence entre ordre administratif et judiciaire ?
Le tribunal des conflits.
Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur Cadre juridique et juridictions.
1. Après avoir été saisi d’une affaire, quelle décision le procureur peut-il prendre ?
2. Quelle répartition des fonctions correspond aux trois pouvoirs de l’État ?
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