Fiche de révision : Causes de suppression de l’infraction

📋 Plan du Cours

1. Fondement des faits justificatifs
2. Ordres explicites de la loi
3. Permissions légales implicites
4. Commandement de l’autorité légitime
5. Conditions de la légitime défense
6. Mesure de la riposte défensive
7. Présomptions de légitime défense
8. Régime de l’état de nécessité

📖 1. Fondement des faits justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits justificatifs : Causes objectives qui font disparaître l’élément légal de l’infraction et paralysent ainsi la responsabilité pénale.

📝 Points essentiels

• Le droit admet comme faits justificatifs généraux:
  • l’ordre de la loi
  • le commandement de l’autorité légitime
  • la légitime défense
  • l’état de nécessité
  • les permissions légales implicites

💡 Astuce mémo

Fait justificatif → disparition de l’élément légal → absence de responsabilité pénale

📖 2. Ordres explicites de la loi

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 99 du Code pénal, il n’y a pas d’infraction lorsque les faits sont ordonnés ou autorisés directement par la loi.

📌 L’arrestation privée ne peut être justifiée que si le crime ou le délit flagrant est passible d’une peine privative de liberté et si la personne arrêtée est remise immédiatement à l’autorité publique.

• L’article 88 du Code de procédure pénale permet à toute personne d’arrêter l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant passible d’une peine d’emprisonnement et de le conduire immédiatement devant l’officier de police judiciaire le plus proche.

Compléments

📌 L’article 427 du Code pénal exclut l’infraction lorsque l’interruption de grossesse est nécessaire pour sauvegarder la vie gravement menacée de la mère ou lorsqu’un médecin la pratique à la demande d’une victime de viol.

💡 Astuce mémo

Un citoyen arrête un délinquant flagrant puis le remet immédiatement à l’autorité

📖 3. Permissions légales implicites

🔑 Notions clés & Définitions

• Permissions légales implicites : Autorisations déduites de la loi qui font disparaître l’infraction dans certains domaines, notamment la médecine et les activités sportives, lorsque l’atteinte concerne un droit dont la victime peut librement disposer.

📝 Points essentiels

• Les coups et blessures pouvant résulter de la boxe, du catch, du rugby ou du judo ne constituent pas, dans la pratique normale de ces sports, les délits de coups et blessures volontaires ou d’homicide.

• Le chirurgien qui blesse un patient dans le cadre d’une opération ou le tue lorsque l’opération échoue n’est pas pénalement réprimé lorsque son acte relève de la permission légale implicite liée à sa profession.

💡 Astuce mémo

Consentement de la victime ≠ permission implicite de la loi

📖 4. Commandement de l’autorité légitime

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 100 du Code pénal, il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur agit sur l’ordre de l’autorité légitime.

📌 Le commandement de l’autorité légitime ne justifie l’acte du subordonné que si celui-ci n’a pas dépassé l’ordre reçu et si l’ordre n’était pas manifestement illicite.

• L’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est expressément considéré comme manifestement illicite par l’article 144 du Code pénal.

Compléments

📌 L’exécutant peut être justifié lorsque les conditions de l’article 100 sont réunies, mais l’auteur de l’ordre reste responsable de l’acte exécuté dans la mesure où celui-ci ne dépasse pas l’ordre donné.

💡 Astuce mémo

Ordre légal exécuté ≠ ordre manifestement illicite

📖 5. Conditions de la légitime défense

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitime défense : Fait justificatif qui exonère l’auteur d’une infraction lorsqu’il agit par nécessité actuelle pour défendre lui-même, autrui ou un bien juridiquement protégé contre une attaque injuste.

★ À maîtriser

• Une attaque future ou un danger déjà passé n’ouvre pas droit à la légitime défense : tirer sur un voleur en fuite constitue une vengeance privée et non un acte de défense.

• L’attaque ouvrant droit à la légitime défense doit être réelle, préalable, dirigée contre une personne ou un bien juridiquement protégé, et concerner la défense de soi-même ou d’autrui.

• La légitime défense peut protéger les biens, à condition que la défense soit modérée et proportionnée à l’attaque.

Compléments

• Ne sont en principe pas des attaques injustes: une attaque autorisée par la loi, une attaque ordonnée par la loi, une attaque justifiée par la faute de la victime, l’action régulière d’un agent de l’autorité

💡 Astuce mémo

Attaque réelle → actuelle → injuste

📖 6. Mesure de la riposte défensive

★ À maîtriser

📌 La légitime défense peut justifier toute infraction volontaire, mais elle ne justifie pas les infractions involontaires commises par imprudence.

📌 La riposte doit être nécessaire, concomitante à l’attaque et proportionnée au danger, à la gravité de l’attaque ainsi qu’à l’importance et à la valeur du bien attaqué.

Compléments

• Le propriétaire d’un verger qui abat au revolver une personne volant des fruits commet une riposte excessive qui ne peut pas être justifiée par la légitime défense.

💡 Astuce mémo

Défense concomitante et proportionnée ≠ vengeance ou excès

📖 7. Présomptions de légitime défense

📝 Points essentiels

• Dans les deux cas de l’article 98, la personne doit seulement établir qu’elle se trouvait dans la situation prévue par le texte, puis le ministère public doit prouver que les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies.

• L’article 98 du Code pénal présume la légitime défense lorsque, pendant la nuit, une personne repousse l’escalade ou l’effraction d’une maison, d’un bâtiment, d’un enclos ou de leurs dépendances habités.

• L’article 98 présume également la légitime défense lorsqu’une personne se défend contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

• Dans un arrêt du 19 février 1959, la Chambre criminelle a décidé que la présomption de légitime défense prévue par l’article 98 est une présomption simple.

💡 Astuce mémo

Présomption simple ≠ présomption irréfragable

📖 8. Régime de l’état de nécessité

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nécessité : Situation dans laquelle une personne qui conserve sa liberté de décision n’a d’autre moyen d’échapper à un danger la menaçant ou menaçant autrui que de commettre une infraction portant atteinte à un tiers innocent.

★ À maîtriser

• La légitime défense porte atteinte à un agresseur coupable, tandis que l’état de nécessité porte atteinte à une personne innocente pour éviter un danger.

• Selon l’article 101 du Code pénal, l’état de nécessité exige qu’aucun autre moyen n’existe pour éviter le danger et que le danger soit grave, imminent et injuste, en menaçant la vie, le corps, la liberté ou le patrimoine de l’auteur ou d’un tiers.

• Les moyens employés en état de nécessité doivent être nécessaires et proportionnés aux circonstances, de sorte que l’intérêt sauvé soit supérieur à celui qui est sacrifié.

• L’état de nécessité a été consacré comme fait justificatif par l’article 104 du Code pénal ivoirien de 1981, puis maintenu par le Code pénal de 2019.

Compléments

• La Cour d’appel d’Amiens a reconnu l’état de nécessité dans l’affaire d’une femme sans ressources qui avait volé un pain pour nourrir son enfant, dans un arrêt du 22 avril 1898.

💡 Astuce mémo

Nécessité : mal causé à un innocent ; légitime défense : mal causé à l’agresseur

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des faits justificatifs