Fiche de révision : Responsabilités et droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Caractères et règles du droit
4. Branches du droit
5. Organisation judiciaire française
6. Sources écrites du droit
7. Sources non écrites et contrat
8. Doctrine et pratique juridique
9. Formation et validité du contrat
10. Exécution et responsabilité contractuelle
11. Responsabilité délictuelle
12. Formes et choix des sociétés
13. Personnalité morale et création
14. Juridictions et relation de travail
15. Missions de l’inspecteur du travail
16. Mise en place du contrat
17. Relation de travail
18. Suspension du contrat

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble de règles applicables dans une société donnée et à un moment donné, destiné à régir les relations entre les individus et généralement assorti d’une sanction étatique.

★ À maîtriser

• Le droit est apparu dès la formation des premières sociétés et accompagne donc presque toujours l’existence humaine collective.

📌 Le droit est spatio-temporel et national : il s’ancre dans un territoire et évolue selon l’époque et la société concernées.

Compléments

• Selon Aristote, le droit est « l’art du bon et du juste », car sa finalité est de rechercher ce qui est juste pour la société.

💡 Astuce mémo

Société → règles → ordre social

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales applicables dans un État à un moment donné.
• Droits subjectifs : Prérogatives et obligations particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir.

📝 Points essentiels

📌 La somme des droits subjectifs des personnes s’inscrit dans le droit objectif, qui détermine les règles régissant ces prérogatives.

📌 En France, les sujets de droit sont les personnes physiques et morales, tandis que les objets de droit sont les biens et les autres éléments qui ne sont pas des personnes.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles générales ; subjectif = prérogatives individuelles

📖 3. Caractères et règles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de règles de conduite individuelles et volontaires fondées sur la justice et la charité, dont la violation entraîne principalement une sanction intérieure.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle : elle ne vise aucune personne déterminée et s’applique à toute personne placée dans la situation prévue.

• L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme le fait, pour quiconque, de soustraire frauduleusement une chose à autrui.

📌 La règle de droit est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction pénale, civile ou corporelle, notamment une amende, un emprisonnement ou des dommages-intérêts.

Compléments

📌 Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire et supplée ainsi leur décision.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction étatique ; morale = sanction intérieure

📖 4. Branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Ensemble des règles applicables aux rapports entre les États, notamment en matière de diplomatie, de guerre, de droit humanitaire et de conventions internationales.
• Droit international privé : Fixe les règles applicables aux rapports entre particuliers lorsqu’un élément d’extranéité intervient.
• Droit public : Régit les rapports dans lesquels interviennent l’État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique.
• Droit privé : Régit principalement les rapports entre particuliers et comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit social.

📝 Points essentiels

• Le droit social régit les relations individuelles et collectives de travail et est présenté comme un droit relativement récent apparu à la fin du XIXe siècle.

💡 Astuce mémo

Public = personne publique ; privé = particuliers

📖 5. Organisation judiciaire française

★ À maîtriser

📌 L’ordre administratif juge les procès impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire juge principalement les procès entre personnes privées.

• Les juridictions administratives comprennent les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• Les juridictions répressives comprennent le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits et la cour d’assises pour les crimes.

• Le double degré de juridiction permet de faire rejuger une affaire par une cour d’appel, puis de se pourvoir en cassation afin de faire contrôler l’application de la règle de droit.

📌 Les magistrats du siège rendent les décisions de justice et sont indépendants, tandis que les magistrats du parquet représentent l’État et peuvent recevoir des instructions du ministère de la Justice.

Compléments

• La justice est gratuite pour les magistrats rémunérés par l’État, mais les justiciables doivent généralement payer les honoraires d’avocat, les frais d’expertise et certains frais de procédure.

💡 Astuce mémo

Premier degré → appel → cassation

📖 6. Sources écrites du droit

★ À maîtriser

• La Constitution de la Ve République a été créée le 4 octobre 1958.

📌 La loi est votée par le Parlement dans les matières définies par l’article 34 de la Constitution, tandis que les règlements administratifs relèvent principalement du pouvoir exécutif.

• L’élaboration d’une loi commence par une proposition parlementaire ou un projet gouvernemental, puis comprend l’examen, les amendements, les votes des deux chambres et éventuellement la navette parlementaire.

• 🔄 L’entrée en vigueur exige trois formalités:

  1. promulgation par le président de la République
  2. publication au Journal officiel
  3. expiration d’un délai franc

📌 Un règlement européen s’applique directement et intégralement dans les États membres, tandis qu’une directive fixe un objectif et doit être transposée en droit national.

Compléments

• Le Code civil, appelé aussi Code Napoléon, a été créé en 1804.

💡 Astuce mémo

Initiative → votes → promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 7. Sources non écrites et contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit qui se dégage progressivement de pratiques habituellement suivies dans un milieu social et devient obligatoire sans intervention expresse de l’État.
• Jurisprudence : Œuvre des juridictions désignant la solution donnée par les tribunaux à une question de droit litigieuse.
• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 La coutume comporte un élément matériel, constitué par un usage prolongé, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.

📌 La coutume complète la loi mais ne peut pas lui être contraire.

Compléments

📌 Une jurisprudence stable suppose la répétition d’une solution et son adoption par les juridictions de la hiérarchie judiciaire, notamment la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Pratique → usage → coutume ; contrat → obligations

📖 8. Doctrine et pratique juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux des juristes, magistrats et professeurs de droit qui interprètent le droit, en réalisent une synthèse et peuvent suggérer des changements.

★ À maîtriser

• La pratique juridique naît de clauses développées par les praticiens pour résoudre des problèmes, puis certaines clauses deviennent une pratique, un usage, une coutume et éventuellement une loi.

Compléments

• En matière de prêt immobilier, les banques peuvent proposer au client un pré-projet à remplir avant le délai légal de réflexion de 15 jours afin de sécuriser la pratique contractuelle.

💡 Astuce mémo

Doctrine : interpréter et synthétiser → pratique : sécuriser → usage → coutume → loi

📖 9. Formation et validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Objet de l’obligation : Prestation que chaque partie s’engage à fournir ; il doit exister, être déterminé ou déterminable et être licite, même s’il peut être futur.

★ À maîtriser

📌 Un contrat solennel exige le respect de formalités particulières, tandis qu’un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements.

📌 Dans un contrat synallagmatique, chacune des parties a des obligations, tandis que dans un contrat unilatéral une seule partie est obligée.

• Les conditions de validité sont:
  • le consentement
  • l’objet
  • la capacité

📌 Le silence ne vaut en principe pas acceptation, sauf notamment dans une relation d’affaires suivie, lorsque l’offre présente un intérêt exclusif pour l’acceptant ou lorsque les usages professionnels le prévoient.

📌 Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence, mais l’erreur portant seulement sur la valeur ne remet pas en cause la validité du contrat.

Compléments

• Les contrats peuvent aussi être à titre onéreux ou gratuit, commutatifs ou aléatoires, de gré à gré ou d’adhésion, individuels ou collectifs, ainsi qu’à durée déterminée ou indéterminée, ces classifications pouvant se cumuler.

📌 La sauvegarde de justice protège temporairement une personne dont les facultés sont altérées, la curatelle concerne une altération durable nécessitant une assistance et la tutelle une altération profonde nécessitant une représentation.

💡 Astuce mémo

CAP : Consentement, Objet, Capacité

📖 10. Exécution et responsabilité contractuelle

📝 Points essentiels

• L’absence d’une condition de validité du contrat entraîne sa nullité, qui doit être prononcée par le juge.

• La nullité absolue peut être demandée par tout cocontractant, tandis que la nullité relative ne peut être demandée que par la personne protégée.

• La nullité anéantit rétroactivement le contrat et impose en principe à chaque partie de restituer ce qu’elle a reçu, sauf lorsque la restitution d’un objet consomptible est impossible, auquel cas sa valeur monétaire est restituée.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

• L’exécution forcée permet au créancier d’exiger l’exécution en nature d’une obligation inexécutée, tandis que l’astreinte impose une somme d’argent par jour de retard pour inciter le débiteur à s’exécuter.

• La responsabilité contractuelle repose sur:

  • une faute
  • un dommage
  • un lien de causalité

• Les dommages-intérêts moratoires indemnisent le retard d’exécution, tandis que les dommages-intérêts compensatoires indemnisent le préjudice subi ; ils peuvent se cumuler.

• La force majeure peut exonérer le débiteur lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur l’a empêché de s’exécuter.

• La résolution met fin au contrat pour le passé en raison d’une inexécution, tandis que la résiliation ne produit ses effets que pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Inexécution → mise en demeure → dommages-intérêts ou exécution forcée

📖 11. Responsabilité délictuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Dommage délictuelle : En responsabilité délictuelle, le dommage doit être actuel ou futur, direct et non simplement constitué d’une chaîne de conséquences en cascade.

★ À maîtriser

• Le dommage peut être corporel, matériel ou moral, notamment en cas d’atteinte physique, de destruction d’un bien, de souffrance d’un proche, d’atteinte à l’honneur ou à la réputation.

📌 La responsabilité délictuelle peut être engagée en présence d’une faute, mais aussi lorsqu’une activité crée un risque nécessitant l’indemnisation de la victime, même sans faute dans certains régimes.

📌 Le préjudice doit résulter directement du fait générateur pour que le lien de causalité soit établi, sauf cause d’exonération.

• L’article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, que la faute soit une action ou une abstention.

📌 Dans la responsabilité du fait des choses, le gardien ou propriétaire d’une chose qui a été l’instrument du dommage doit indemniser la victime, même si la chose était inerte.

Compléments

• La responsabilité du fait d’autrui peut concerner les enseignants du fait de leurs élèves, les parents et les employeurs lorsqu’une personne ayant autorité n’a pas pris les mesures nécessaires pour limiter le préjudice.

💡 Astuce mémo

Dommage → fait générateur → lien de causalité

📖 12. Formes et choix des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Société : Habillage juridique de l’entreprise et fiction juridique dotée d’une personnalité distincte de celle de ses associés.

★ À maîtriser

• Les sociétés commerciales exercent une activité relevant des actes de commerce, tandis que les sociétés civiles concernent notamment les activités agricoles, libérales et immobilières.

• La responsabilité indéfinie oblige les associés à répondre des dettes sociales sur leurs fonds propres, tandis que la responsabilité limitée les expose seulement à hauteur de leurs apports.

• Dans une société de personnes, la personne des associés est essentielle, dans une société de capitaux les apports financiers priment, et dans une société hybride l’intuitus personae est atténué.

• L’entreprise individuelle expose en principe le patrimoine de l’entrepreneur, tandis que la société crée une personne morale dont la responsabilité peut être limitée ou indéfinie.

Compléments

• Depuis 1985, une société peut être unipersonnelle, notamment sous la forme d’une EURL, d’une EARL ou d’une SASU.

• La SARL convient notamment à une PME comptant jusqu’à une centaine de salariés et recherchant des capitaux auprès des banques, tandis que la SA est privilégiée pour les entreprises de plus de 100 salariés souhaitant faire appel à l’épargne publique.

• Le GAEC peut réunir au maximum 10 agriculteurs travaillant personnellement à égalité, avec une responsabilité limitée à deux fois le montant de leurs apports.

💡 Astuce mémo

Entreprise individuelle : patrimoine exposé ; société : personne morale et garantie organisée

📖 13. Personnalité morale et création

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Intention des associés de coopérer sur un pied d’égalité et de faire corps avec les autres associés.

★ À maîtriser

• Une société naît d’un accord entre associés, de la rédaction des statuts et de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, qui lui permet d’acquérir la personnalité morale.

• La dissolution d’une société peut résulter d’une décision des associés, de la disparition de son objet, de l’arrivée du terme, d’une mésentente ou du décès d’une personne, puis elle est suivie d’une liquidation et d’une radiation au RCS.

• La personne morale est identifiée par sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité ; son siège est unique et peut être modifié, ce qui peut également modifier sa nationalité.

• Les apports des associés peuvent être numéraires, en nature ou en industrie et servent notamment à déterminer la répartition des parts sociales.

• La constitution d’une société suppose la rédaction de statuts écrits, la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, le dépôt du dossier au greffe, l’immatriculation au RCS et un avis au BODACC.

Compléments

• Les principaux droits extrapatrimoniaux sont:
  • le droit au nom
  • le droit à l’honneur
  • le droit au secret

💡 Astuce mémo

Contrat → statuts → publicité → immatriculation → personnalité morale

📖 14. Juridictions et relation de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés en vertu d’un texte spécifique.
• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne met son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

★ À maîtriser

• La procédure prud’homale commence obligatoirement par une phase de conciliation destinée à rechercher un accord entre les parties.

• L’inspecteur du travail contrôle l’application du droit du travail, conseille et concilie les employeurs et salariés, et prend certaines décisions administratives.

• Le contrat de travail se caractérise par une prestation de travail, une rémunération sous forme de salaire et un lien de subordination.

• Les principales obligations de l’employeur sont:

  • fournir le travail convenu
  • verser le salaire prévu
  • respecter les libertés individuelles
  • respecter la vie privée du salarié

Compléments

• Le conseil de prud’hommes est composé de représentants des salariés et des employeurs, avec deux représentants de chaque côté, élus par leurs pairs pour six ans ; un magistrat professionnel peut intervenir comme cinquième membre en cas de partage des voix.

📌 L’inspecteur du travail peut entrer dans l’entreprise sans préavis, consulter les documents obligatoires, adresser des observations ou une mise en demeure, dresser un procès-verbal et décider la fermeture temporaire en cas de danger imminent.

📌 Pendant la période d’essai, l’employeur comme le salarié peut rompre la relation de travail à tout moment sans avoir à se justifier ; cette période varie selon le poste et peut être reconduite une fois.

📖 15. Missions de l’inspecteur du travail

★ À maîtriser

• L’inspecteur du travail peut visiter l’entreprise, formuler des recommandations et observations, mettre l’employeur en demeure de régulariser une infraction, dresser un procès-verbal avec amende ou fermer temporairement un chantier ou une entreprise en cas de danger imminent.

📌 L’inspecteur du travail vérifie la licéité du règlement intérieur et le respect des droits des représentants du personnel, notamment en validant le contenu du règlement intérieur.

Compléments

• L’inspecteur du travail conseille les salariés et les employeurs, répond à leurs questions et peut participer à une négociation afin de les aider à trouver un compromis.

💡 Astuce mémo

Conseiller → négocier → décider → sanctionner

📖 16. Mise en place du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d’essai : La période d’essai est la période durant laquelle l’employeur et le salarié peuvent rompre la relation de travail à tout moment sans avoir à se justifier ; sa durée varie selon le poste et elle est reconductible une fois.

★ À maîtriser

• Les trois caractéristiques du contrat de travail sont:
  • la prestation de travail
  • la rémunération sous forme de salaire
  • la subordination, qui impose notamment le respect des horaires et des contraintes de travail

📌 Le contrat de travail peut être conclu oralement ou par écrit, mais sa validité exige un consentement, une capacité et un objet.

📌 Le CDD est un contrat écrit dont la durée, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois.

• Le CDD peut être conclu pour: remplacer temporairement un salarié, répondre à un accroissement temporaire d’activité, pourvoir un emploi saisonnier, occuper un emploi dans lequel il est d’usage de ne pas recourir au CDI, comme le spectacle ou le sport professionnel

Compléments

📌 Le CDD est interdit pour remplacer un salarié gréviste, pour effectuer des travaux dangereux ou sur un poste supprimé depuis moins de six mois.

💡 Astuce mémo

PRS : Prestation, Rémunération, Subordination

📖 17. Relation de travail

★ À maîtriser

• Le règlement intérieur peut traiter: de l’hygiène, de la sécurité dans l’entreprise, des droits de la défense du salarié, de la discipline, de la protection des victimes de harcèlement sexuel et moral

📌 Le règlement intérieur ne peut pas traiter de la période d’essai, de la rémunération ni porter atteinte aux libertés individuelles, et il est contrôlé par l’inspecteur du travail.

• Pour prendre une sanction disciplinaire, l’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, lui expose ses reproches, respecte un délai de 48 heures, puis adresse la sanction.

📌 Une sanction disciplinaire ne peut être ni discriminatoire ni pécuniaire.

• La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, avec une limite exceptionnelle de 48 heures par semaine et de 10 heures par jour.

Compléments

• Le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés par mois de travail, soit 5 semaines après une année complète, et bénéficie de 11 jours fériés par an.

📌 Les entreprises privées à but lucratif de plus de 50 salariés doivent mettre en place un régime de participation aux résultats, permettant aux salariés de recevoir une partie des bénéfices si un accord existe entre l’entreprise et les salariés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir réglementaire = règles générales ; pouvoir disciplinaire = sanction d’une faute

📖 18. Suspension du contrat

★ À maîtriser

📌 En cas de maladie ou d’accident non professionnel, le salarié doit informer l’employeur sous 48 heures, se soumettre à une contre-visite médicale en cas de doute et respecter son obligation de loyauté.

• En cas de maladie ou d’accident non professionnel, le salaire est suspendu mais le salarié est indemnisé par les organismes de sécurité sociale.

• La salariée enceinte bénéficie de 6 semaines de congé avant la date présumée de l’accouchement et de 10 semaines après, tandis que le salarié bénéficie de 4 semaines de congé à compter de la naissance de l’enfant.

📌 En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le contrat est suspendu, le salarié ne peut pas être licencié pendant toute sa convalescence et il bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale sans perte de salaire.

• Les éléments essentiels du contrat sont:

  • la rémunération
  • la qualification
  • le temps de travail
  • le lieu de travail
  • la fonction

• L’employeur doit obtenir l’accord du salarié pour modifier un élément essentiel du contrat de travail.

• En cas de transfert d’une entité économique à une autre, les contrats de travail subsistent en l’état malgré le changement de personnalité juridique de l’employeur.

• Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse indépendante de la bonne ou de la mauvaise humeur de l’employeur.

• Le licenciement personnel peut être non disciplinaire lorsque le salarié n’est pas fautif mais n’est plus adapté à l’entreprise, ou disciplinaire lorsqu’il résulte d’un comportement fautif.

• La faute grave rend impossible la poursuite de la relation de travail, tandis que la faute lourde suppose une intention de nuire du salarié.

• Le licenciement doit respecter une procédure comprenant une convocation à un entretien préalable, puis la notification du licenciement lorsque la décision est prise.

• Le licenciement économique dépend de la situation économique de l’entreprise et non de la personne du salarié.

• La procédure varie selon le nombre de salariés concernés: un salarié, de 2 à 9 salariés, avec une procédure plus complexe et l’intervention de l’inspecteur du travail, plus de 10 salariés, avec un plan de sauvegarde de l’emploi obligeant l’employeur à rechercher un reclassement

Compléments

📌 La salariée ne peut pas être licenciée durant les 4 premières semaines de reprise d’activité après son congé de maternité.

📌 Si le salarié refuse une modification essentielle et que l’employeur la maintient, l’employeur doit le licencier et peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• La rupture conventionnelle individuelle ou collective, instaurée en 2010, permet de mettre fin à la relation de travail et doit être autorisée par l’inspecteur du travail afin d’éviter les abus.

💡 Astuce mémo

Maladie ordinaire : salaire suspendu et indemnisation ; accident professionnel : protection spéciale sans perte de salaire

📊 Tableaux de synthèse

Ordres et juridictions

Responsabilités contractuelle et délictuelle