QCM : Responsabilités et droit des affaires — 64 questions

Explication

Le droit rassemble des règles qui encadrent les relations entre les individus et s’appliquent dans une société et à un moment donnés. Selon Aristote, il constitue l’art du bon et du juste, et il peut être assorti d’une sanction de l’État. Il ne se définit donc ni par la recherche du légal plutôt que du juste, ni par des préceptes moraux individuels et volontaires.

Explication

Le droit est lié à un territoire, à une société et à une époque, ce qui explique ses caractères spatio-temporel et national. Son contenu n’est donc pas identique dans toutes les sociétés et ne reste pas inchangé selon les périodes.

Explication

Le droit existe depuis la formation des premières sociétés et accompagne presque toujours la vie humaine collective. Son apparition ne dépend donc ni de sociétés récentes, ni de la disparition des premières sociétés, ni de l’adoption préalable de codes écrits.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales applicables dans un État à un moment donné. Il encadre donc les situations juridiques de façon générale, tandis que les prérogatives ou obligations particulières relèvent des droits subjectifs.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives et obligations particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir. Les règles générales applicables dans un État relèvent du droit objectif, et non des droits subjectifs.

Explication

Les droits subjectifs des personnes s’inscrivent dans le droit objectif, qui fixe les règles régissant ces prérogatives. Ils ne sont donc pas indépendants du droit objectif et ne se confondent pas avec l’ensemble des règles générales étatiques.

Explication

En France, les personnes physiques et les personnes morales sont des sujets de droit. Les biens et les éléments qui ne sont pas des personnes sont des objets de droit. Les animaux, qui ne sont pas des personnes, relèvent donc de la catégorie des objets de droit plutôt que de celle des sujets de droit.

Explication

Une règle de droit est générale et impersonnelle : elle ne désigne pas une personne particulière et s’applique à toute personne placée dans la situation prévue. Elle ne dépend donc pas de l’identité individuelle du destinataire.

Explication

La règle de droit présente un caractère obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction pénale, civile ou corporelle. Le versement de dommages-intérêts constitue une sanction civile qui répare le préjudice subi par une victime, tandis que la sanction pénale protège l’ordre public. Une sanction morale relève principalement de la morale et non de la règle de droit.

Explication

La morale consiste en des règles de conduite individuelles et volontaires fondées notamment sur la justice et la charité. Leur violation entraîne principalement une sanction intérieure, et non une sanction étatique ou une peine pénale.

Explication

Le droit international public régit les rapports entre États, notamment en matière diplomatique, conventionnelle, militaire et humanitaire. Les rapports entre particuliers comportant un élément étranger relèvent du droit international privé, et non du droit international public.

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre particuliers lorsqu’un élément étranger intervient, notamment lorsque plusieurs États sont liés à la situation. Les relations diplomatiques et les conflits militaires entre États relèvent du droit international public.

Explication

Le droit public régit les rapports dans lesquels intervient l’État, une collectivité territoriale ou une autre personne publique. Les relations entre particuliers ou sociétés privées relèvent principalement du droit privé.

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre particuliers et comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit social. Les rapports impliquant principalement l’État ou une personne publique relèvent du droit public.

Explication

L’ordre administratif juge les procès impliquant l’administration, tandis que l’ordre judiciaire connaît principalement des procès entre personnes privées. Un conflit entre particuliers relève donc normalement de l’ordre judiciaire et non de l’ordre administratif.

Explication

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État appartiennent à l’ordre administratif. La Cour de cassation relève de l’ordre judiciaire.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes. La nature de l’infraction détermine la juridiction répressive compétente. Les juridictions répressives relèvent de l’ordre judiciaire et non de l’ordre administratif.

Explication

Le double degré de juridiction permet de faire rejuger l’affaire par une cour d’appel, puis de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation contrôle l’application du droit sans constituer un troisième degré rejugant intégralement les faits.

Explication

La Constitution de la Ve République a été créée le 4 octobre 1958 et constitue une source écrite fondamentale du droit français. L’année 1804 correspond à la création du Code civil, antérieure à la Constitution de 1958.

Explication

La loi est votée par le Parlement dans les matières définies par l’article 34 de la Constitution. Les règlements administratifs relèvent principalement du pouvoir exécutif, et non des juridictions administratives.

Explication

Une loi peut commencer par une proposition parlementaire ou un projet gouvernemental, puis faire l’objet d’un examen et d’amendements. Les deux chambres participent aux votes prévus dans la procédure. La navette parlementaire intervient au cours de cette procédure, après l’initiative législative, et l’examen parlementaire précède la promulgation de la loi.

Explication

Le règlement européen s’applique directement et intégralement dans les États membres. La directive fixe un objectif et doit être transposée en droit national ; elle ne s’applique donc pas de la même manière qu’un règlement.

Explication

La coutume résulte de pratiques habituellement suivies et acquiert une force obligatoire sans intervention expresse de l’État. La formulation par une autorité relève de la loi, tandis qu’une décision juridictionnelle ou une codification ne définit pas la coutume.

Explication

L’élément matériel est constitué par la répétition prolongée d’un usage, tandis que l’élément psychologique correspond à la conviction de son caractère obligatoire. La répétition appartient donc à l’élément matériel, et ni l’intervention étatique ni une décision judiciaire ne définissent ces éléments.

Explication

La coutume complète la loi et constitue une source complémentaire du droit. Elle ne peut cependant pas lui être contraire, de sorte qu’une coutume ancienne ne peut écarter ou surpasser une règle légale.

Explication

La jurisprudence est l’œuvre des juridictions et désigne la solution qu’elles donnent à une question de droit litigieuse. Les pratiques sociales relèvent de la coutume, tandis qu’une règle législative provient du législateur.

Explication

La doctrine regroupe notamment les travaux de juristes, magistrats et professeurs de droit. Elle interprète le droit, en propose une synthèse et peut suggérer des évolutions, mais elle ne constitue pas directement une règle obligatoire et ne se réduit pas aux décisions judiciaires.

Explication

La pratique juridique naît de clauses conçues par les praticiens, puis certaines deviennent une pratique, un usage, une coutume et éventuellement une loi. La doctrine n’est pas le point de départ nécessaire de ce processus, et une clause ne devient pas immédiatement une loi.

Explication

Le contrat solennel exige des formalités particulières, alors que le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements. Une formalité supplémentaire caractérise donc le contrat solennel et non le contrat consensuel.

Explication

Le contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques pesant sur chacune des parties. Dans le contrat unilatéral, une seule partie est obligée ; les deux dernières formulations inversent donc ces catégories.

Explication

La validité du contrat exige le consentement des parties, un objet contractuel et la capacité juridique de contracter. Elle ne requiert pas une formalité solennelle pour chaque contrat, et la capacité juridique ne concerne pas exclusivement le cocontractant proposant l’offre.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation. Une relation d’affaires suivie, l’intérêt exclusif de l’offre pour l’acceptant et les usages professionnels peuvent toutefois constituer des exceptions, tandis que l’intérêt exclusif du proposant ne produit pas cet effet.

Explication

L’absence d’une condition de validité entraîne la nullité, laquelle doit être prononcée par le juge. La résolution et la résiliation sanctionnent l’inexécution du contrat, et non un défaut de validité lors de sa formation.

Explication

La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par tout cocontractant. La nullité relative protège une personne déterminée et ne peut être demandée que par cette personne protégée.

Explication

L’exécution forcée permet au créancier d’obtenir l’exécution en nature de l’obligation. L’astreinte est une somme d’argent fixée par jour de retard afin d’inciter le débiteur à s’exécuter, sans remplacer l’obligation elle-même.

Explication

Le dommage indemnisable peut être actuel ou futur, à condition d’être direct. Une simple chaîne de conséquences en cascade ne constitue pas un dommage direct, et celui-ci peut être corporel, matériel ou moral.

Explication

Le dommage corporel résulte notamment d’une atteinte physique, tandis que l’atteinte à la réputation peut constituer un dommage moral. La destruction d’un bien et la perte économique relèvent du dommage matériel, non des catégories proposées dans les autres réponses.

Explication

Dans la responsabilité du fait des choses, le gardien ou le propriétaire d’une chose instrument du dommage peut devoir indemniser la victime. Le caractère inerte de la chose n’exclut pas cette responsabilité, dès lors qu’elle a contribué au dommage.

Explication

La société est une fiction juridique dotée d’une personnalité distincte de celle de ses associés et constitue l’habillage juridique de l’entreprise. L’entreprise individuelle n’interpose pas de personne morale entre l’entrepreneur et ses créanciers.

Explication

Les sociétés commerciales exercent une activité relevant des actes de commerce. Les sociétés civiles concernent notamment les activités agricoles, libérales et immobilières ; elles ne sont donc pas limitées au domaine commercial.

Explication

La responsabilité indéfinie permet aux créanciers de rechercher les associés sur leurs fonds propres pour les dettes sociales. La responsabilité limitée borne leur exposition à leurs apports et protège ainsi leur patrimoine personnel ; ces deux régimes produisent donc des effets différents.

Explication

La société de personnes accorde une importance essentielle à la personne des associés, tandis que la société de capitaux privilégie les apports financiers. Dans une société hybride, l’intuitus personae est atténué, et non renforcé ou supprimé.

Explication

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés permet à la société d’acquérir la personnalité morale. L’accord des associés, les statuts, la publication ou le dépôt du dossier ne suffisent pas, pris isolément, à produire cet effet.

Explication

La dissolution peut être décidée par les associés ou résulter notamment de la disparition de l’objet. Elle est suivie d’une liquidation, puis d’une radiation au RCS. La liquidation ne précède pas la dissolution et c’est elle, non la dissolution, qui permet de répartir le patrimoine.

Explication

La dénomination sociale, le siège social et la nationalité identifient la personne morale. Le siège est unique mais modifiable, et sa modification peut également modifier la nationalité. Les autres propositions contredisent ces caractéristiques.

Explication

Les associés peuvent effectuer des apports numéraires, en nature ou en industrie. Les sommes d’argent, les biens et l’activité apportée constituent donc des catégories d’apports possibles. Ces apports servent notamment à déterminer la répartition des parts sociales, et non la durée de la société. Les apports en industrie peuvent également être pris en compte dans cette répartition.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction d’exception, compétente pour les litiges individuels entre employeurs et salariés en vertu d’un texte spécifique. Lorsqu’une affaire comporte une dimension pénale, le tribunal correctionnel est compétent plutôt que le conseil de prud’hommes.

Explication

La procédure prud’homale commence obligatoirement par une phase de conciliation. Cette étape permet aux parties de tenter de résoudre leur différend, recherche un accord et favorise un règlement amiable. La phase initiale n’est donc pas une phase d’arbitrage, et la procédure ne débute pas directement par une décision juridictionnelle définitive.

Explication

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne met son activité à disposition d’une autre, sous sa subordination, en échange d’une rémunération. Le lien de subordination constitue donc un élément essentiel et n’est pas exclu.

Explication

Le contrat de travail se caractérise par une prestation de travail, une rémunération sous forme de salaire et un lien de subordination. Un mandat gratuit ne correspond pas à cette définition, et le seul versement d’un salaire ne suffit pas à caractériser le contrat.

Explication

L’inspecteur du travail peut visiter l’entreprise, formuler des observations, mettre l’employeur en demeure et fermer temporairement un chantier ou une entreprise en cas de danger imminent. La dissolution juridique de l’entreprise ne fait pas partie de ses pouvoirs mentionnés.

Explication

L’employeur élabore le règlement intérieur, tandis que l’inspecteur du travail en vérifie la licéité. Celui-ci contrôle également le respect des droits des représentants du personnel et peut valider le contenu du règlement intérieur. L’employeur n’attend donc pas une validation administrative pour intervenir dans son élaboration.

Explication

Le contrat de travail repose sur une prestation, une rémunération salariale et une subordination, laquelle implique notamment le respect des horaires. La rémunération distingue le salariat du bénévolat, tandis que la subordination distingue le salariat de l’activité indépendante ; les trois autres formulations inversent ou déforment ces éléments.

Explication

Le contrat de travail peut être oral ou écrit, mais sa validité exige le consentement, la capacité et un objet. Les autres propositions suppriment l’une de ces exigences ou imposent à tort un écrit général ; l’écrit est notamment obligatoire pour le CDD.

Explication

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent rompre la relation sans avoir à se justifier. Sa durée varie selon le poste et elle peut être reconduite une fois ; elle n’est donc ni uniforme, ni réservée à l’employeur, ni systématiquement non reconductible.

Explication

Le CDD est écrit et sa durée maximale, renouvellements compris, est de 18 mois. Il peut donc être renouvelé dans cette limite ; la durée de 24 mois est incorrecte.

Explication

Le règlement intérieur peut concerner l’hygiène, la sécurité et les droits de la défense, ainsi que la discipline et la protection contre le harcèlement. La rémunération et la période d’essai ne peuvent pas y être fixées.

Explication

Le règlement intérieur encadre notamment la discipline, il est contrôlé par l’inspecteur du travail et doit respecter les libertés individuelles. Il ne peut pas fixer la rémunération ni traiter de la période d’essai.

Explication

La procédure disciplinaire comprend une convocation à un entretien préalable, l’exposé des reproches, le respect d’un délai de 48 heures, puis l’envoi de la sanction. Une remarque informelle ne constitue pas une sanction disciplinaire nécessitant cette procédure.

Explication

Une sanction disciplinaire ne peut être ni discriminatoire ni pécuniaire ; elle doit donc respecter l’égalité de traitement. Une retenue financière et un motif discriminatoire sont incompatibles avec ces interdictions.

Explication

Le salarié doit prévenir l’employeur sous 48 heures, respecter son obligation de loyauté et accepter une contre-visite médicale en cas de doute. Il n’est donc ni dispensé de loyauté ni autorisé à différer systématiquement l’information jusqu’à la fin de l’arrêt.

Explication

En cas de maladie ou d’accident non professionnel, le salaire est suspendu et le salarié peut être indemnisé par les organismes de sécurité sociale. Il doit informer son employeur sous 48 heures, et non sous 24 heures. L’indemnisation sans perte de salaire concerne l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Explication

Le congé de la salariée enceinte comprend six semaines avant et dix semaines après l’accouchement. Le congé du salarié commence à la naissance et dure quatre semaines ; les formulations inversant ces périodes sont donc fausses.

Explication

L’accident du travail ou la maladie professionnelle suspend le contrat, protège le salarié contre le licenciement pendant la convalescence et ouvre une indemnisation de la sécurité sociale sans perte de salaire. La reconnaissance de la maladie professionnelle ne met donc pas fin au contrat.