QCM : Introduction au droit administratif — 22 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle proposition décrit correctement le champ d’application du droit administratif ?

Il concerne les services publics administratifs, sans tenir compte du statut juridique de leurs gestionnaires.
Il régit toute activité administrative et exclut les personnes morales constituées sous forme privée.
Il s’applique aux personnes publiques, tandis que les personnes privées relèvent des règles civiles ordinaires.
Il peut concerner certaines personnes morales privées et certaines activités administratives soumises au droit privé.

Il peut concerner certaines personnes morales privées et certaines activités administratives soumises au droit privé.

Explication

Le droit administratif peut s’appliquer à certaines personnes morales de droit privé, tandis que l’administration peut aussi relever du droit privé selon l’opération concernée. L’idée selon laquelle le statut privé exclurait l’application du droit administratif constitue donc la confusion à éviter.

2. Pourquoi le droit administratif ne peut-il pas être défini comme le droit appliqué par le juge administratif ?

Parce que le juge administratif connaît des litiges administratifs, alors que le juge judiciaire traite les relations entre particuliers.
Parce que le juge administratif intervient principalement pour contrôler les décisions prises par les juridictions civiles.
Parce que les deux ordres de juridiction appliquent des règles identiques lorsque l’administration est partie au litige.
Parce que le juge administratif peut appliquer du droit privé et le juge judiciaire peut appliquer du droit administratif.

Parce que le juge administratif peut appliquer du droit privé et le juge judiciaire peut appliquer du droit administratif.

Explication

La compétence du juge ne suffit pas à définir la nature du droit appliqué : le juge administratif peut mobiliser des règles de droit privé et le juge judiciaire peut appliquer du droit administratif. La répartition générale des litiges entre les deux ordres ne supprime donc pas ces chevauchements.

3. Quelle contribution les Romains ont-ils apportée à la formation des catégories juridiques reprises plus tard dans le droit administratif ?

Ils ont créé une juridiction administrative autonome chargée de trancher les litiges opposant les citoyens à l’État.
Ils ont soumis les biens publics aux mêmes règles de circulation que les biens privés dans le droit romain.
Ils ont distingué le droit public du droit privé, distinction reprise dans le Digeste de Justinien.
Ils ont séparé la justice administrative de la justice judiciaire, séparation ensuite inscrite dans le Digeste de Justinien.

Ils ont distingué le droit public du droit privé, distinction reprise dans le Digeste de Justinien.

Explication

La pensée juridique romaine a élaboré la distinction entre droit public et droit privé, reprise dans le Digeste des textes de Justinien. Elle n’a pas pour autant créé une juridiction administrative autonome comparable aux institutions modernes.

4. Quelle différence caractérise le régime des biens publics et celui des biens privés dans le droit romain ?

Les biens publics servent l’utilité de tous et sont protégés, tandis que les biens privés peuvent être librement aliénés.
Les biens publics et les biens privés relèvent d’un régime identique, car leur distinction concerne leur propriétaire plutôt que leur circulation.
Les biens publics appartiennent aux citoyens individuellement, tandis que les biens privés sont réservés aux fonctions religieuses de la cité.
Les biens publics sont librement négociables entre citoyens, tandis que les biens privés bénéficient d’une protection liée à leur utilité collective.

Les biens publics servent l’utilité de tous et sont protégés, tandis que les biens privés peuvent être librement aliénés.

Explication

Les biens publics sont affectés à l’utilité de tous et bénéficient d’un régime juridique protecteur, alors que les biens privés sont dans le commerce. La possibilité de les aliéner librement distingue précisément ces derniers des biens publics.

5. Comment le pouvoir politique était-il juridiquement conçu durant la période féodale ?

Le pouvoir politique reposait sur une juridiction administrative distincte, chargée de protéger les intérêts du royaume.
Le royaume était considéré comme un bien public protégé, selon une distinction juridique héritée directement de Rome.
La couronne était déclarée indisponible et séparée des biens personnels du monarque dès le déclin de l’Empire romain.
Le royaume était traité comme une propriété privée et la distinction entre droit public et droit privé était oubliée.

Le royaume était traité comme une propriété privée et la distinction entre droit public et droit privé était oubliée.

Explication

Durant la période féodale, la distinction romaine entre droit public et droit privé est largement oubliée, et le pouvoir politique est gouverné par des règles de droit privé. La conception d’une couronne indisponible apparaît plus tard avec la redécouverte du droit romain.

6. Quelle règle s’affirme à partir des XIe-XIIe siècles avec la redécouverte du droit romain ?

Le royaume est assimilé à un patrimoine familial, dont la transmission dépend des contrats conclus par le souverain.
La couronne devient un bien personnel du monarque, qu’il peut transmettre ou céder selon les règles privées ordinaires.
La couronne devient indisponible, car elle n’appartient à personne et ne se transmet pas selon les règles privées ordinaires.
La couronne devient une fonction élective, dont l’attribution est décidée par les propriétaires des terres du royaume.

La couronne devient indisponible, car elle n’appartient à personne et ne se transmet pas selon les règles privées ordinaires.

Explication

La redécouverte du droit romain contribue à concevoir la couronne comme indisponible, c’est-à-dire détachée de la propriété personnelle du monarque et soustraite aux règles ordinaires du droit privé. L’assimilation de la couronne à un patrimoine familial correspond à la conception féodale antérieure.

7. Quelle conséquence découle du principe d’inaliénabilité des biens de la couronne ?

Le monarque peut transformer les palais royaux en biens privés transmissibles à ses héritiers directs.
Le monarque peut céder les fortifications lorsqu’il souhaite financer les dépenses ordinaires de la monarchie.
Le monarque ne peut pas disposer librement des châteaux, palais et défenses militaires nécessaires au royaume.
Le monarque doit soumettre chaque décision militaire à l’autorisation préalable des juridictions judiciaires.

Le monarque ne peut pas disposer librement des châteaux, palais et défenses militaires nécessaires au royaume.

Explication

L’inaliénabilité protège les biens nécessaires au fonctionnement du royaume en empêchant le monarque d’en disposer librement. Cette règle concerne la conservation juridique des biens de la couronne, et non une autorisation judiciaire préalable pour toute décision militaire.

8. Quelle conception du pouvoir politique la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 consacre-t-elle ?

Elle fonde le pouvoir politique sur les droits de l’homme, notamment la liberté et la propriété.
Elle subordonne les droits individuels aux nécessités de l’administration publique.
Elle réserve la protection juridique aux droits politiques des citoyens actifs.
Elle fonde le pouvoir politique sur la compétence des institutions constituées.

Elle fonde le pouvoir politique sur les droits de l’homme, notamment la liberté et la propriété.

Explication

La Déclaration fait des droits de l’homme le fondement du pouvoir politique et protège notamment la liberté ainsi que la propriété. Elle ne considère donc pas les droits comme de simples conséquences des institutions.

9. Quelle conséquence l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 impose-t-il aux juges judiciaires face aux autorités administratives ?

Ils peuvent contrôler les actes administratifs dès qu’un particulier invoque un préjudice.
Ils ne peuvent pas troubler les opérations administratives ni poursuivre les administrateurs pour leurs fonctions.
Ils peuvent annuler les décisions administratives lorsqu’elles portent atteinte à un intérêt privé.
Ils doivent transmettre les litiges administratifs aux tribunaux civils compétents.

Ils ne peuvent pas troubler les opérations administratives ni poursuivre les administrateurs pour leurs fonctions.

Explication

L’article 13 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de s’immiscer dans les opérations administratives. Cette règle distingue ces litiges des conflits ordinaires entre particuliers, qui relèvent des juridictions judiciaires.

10. Quel principe la Constitution du 3 septembre 1791 contribue-t-elle à établir pour l’administration ?

Le principe selon lequel l’administration doit respecter la loi dans ses actes et ses actions.
Le principe selon lequel l’administration dispose d’un pouvoir réglementaire indépendant de la loi.
Le principe selon lequel les autorités administratives échappent au contrôle des institutions politiques.
Le principe selon lequel les juges judiciaires contrôlent directement toute décision administrative.

Le principe selon lequel l’administration doit respecter la loi dans ses actes et ses actions.

Explication

La Constitution affirme que l’administration est soumise à la loi, ce qui fonde progressivement le principe de légalité administrative. Elle ne lui reconnaît donc pas une autonomie normative détachée de la loi.

11. Quelle double fonction l’article 52 de la Constitution consulaire du 22 frimaire de l’an VIII attribue-t-il au Conseil d’État ?

Il juge les litiges administratifs et exerce la direction des préfectures.
Il vote les lois et assure l’exécution matérielle des règlements.
Il rédige les décisions judiciaires et contrôle les juridictions civiles.
Il conseille le gouvernement et contribue à résoudre les difficultés administratives.

Il conseille le gouvernement et contribue à résoudre les difficultés administratives.

Explication

Le Conseil d’État est créé comme conseiller du gouvernement, notamment pour rédiger des projets, et comme organe chargé de résoudre les difficultés administratives. Il n’est donc pas conçu comme une institution exclusivement juridictionnelle.

12. Quelle transformation la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative ?

Elle rétablit la justice retenue, place le Conseil d’État sous l’autorité administrative et supprime les conflits de compétence.
Elle instaure la justice déléguée, renforce l’indépendance du Conseil d’État et crée le Tribunal des conflits.
Elle confie les litiges administratifs aux tribunaux judiciaires et transforme les préfets en juges spécialisés.
Elle crée les conseils de préfecture, charge les préfets de juger les recours et supprime le Conseil d’État.

Elle instaure la justice déléguée, renforce l’indépendance du Conseil d’État et crée le Tribunal des conflits.

Explication

La loi de 1872 substitue la justice déléguée à la justice retenue, ce qui rend le Conseil d’État indépendant de l’administration, et elle crée le Tribunal des conflits. Elle marque ainsi une étape décisive dans l’autonomie juridictionnelle administrative.

13. Quelle règle l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu le 8 février 1873, affirme-t-il ?

Les activités administratives relèvent du Code civil dès qu’elles causent un dommage à un particulier.
La responsabilité de l’administration dépend principalement de la faute personnelle de l’agent public.
Les litiges concernant les services publics doivent être tranchés par les juridictions judiciaires.
La responsabilité administrative obéit à des règles propres, distinctes de celles du Code civil.

La responsabilité administrative obéit à des règles propres, distinctes de celles du Code civil.

Explication

L’arrêt Blanco affirme que l’administration est soumise à des règles particulières et non au droit civil commun. Il fonde ainsi l’idée d’un régime juridique administratif autonome, plutôt que l’application automatique du Code civil.

14. Dans l’école subjectiviste, à quel élément reconnaît-on principalement les règles du droit administratif ?

À la finalité de solidarité sociale poursuivie par les activités administratives.
À la nature privée des relations entre l’administration et ses usagers.
Aux moyens de puissance publique permettant à l’État d’exprimer sa volonté souveraine.
À l’existence d’un service public chargé de satisfaire un besoin collectif.

Aux moyens de puissance publique permettant à l’État d’exprimer sa volonté souveraine.

Explication

L’école subjectiviste retient la puissance publique, c’est-à-dire les prérogatives accordées à l’État pour manifester sa volonté souveraine. La finalité de l’action et la solidarité sociale correspondent plutôt au critère du service public défendu par Duguit.

15. Quel critère Léon Duguit place-t-il au centre de l’école objectiviste du droit administratif ?

La puissance publique, liée aux prérogatives permettant à l’État d’imposer sa volonté.
La personnalité morale, liée à l’organisation institutionnelle des collectivités publiques.
La compétence juridictionnelle, liée à l’intervention du Conseil d’État dans les litiges.
Le service public, lié à la finalité de l’action administrative et à la solidarité sociale.

Le service public, lié à la finalité de l’action administrative et à la solidarité sociale.

Explication

Pour Léon Duguit, l’école objectiviste reconnaît le droit administratif à partir de la finalité de l’action administrative et de la solidarité sociale, regroupées autour du service public. La puissance publique relève au contraire de l’approche subjectiviste.

16. Quelle conception de l’administration caractérise le modèle libéral classique du XIXe siècle ?

Elle soumet les échanges privés à une réglementation administrative très étendue.
Elle limite l’action administrative à la sphère publique et laisse les activités privées au marché.
Elle réserve aux collectivités publiques la gestion des services économiques locaux.
Elle confie à l’administration la direction des principales activités économiques privées.

Elle limite l’action administrative à la sphère publique et laisse les activités privées au marché.

Explication

Dans la conception libérale classique, l’administration intervient dans une sphère publique limitée, tandis que les activités privées sont régulées par le libre jeu du marché. L’extension de la gestion publique des activités économiques correspond plutôt à l’État providence.

17. Quelle évolution caractérise le passage à l’État providence ?

L’administration confie aux entreprises privées la gestion des services collectifs essentiels.
L’administration renonce aux missions économiques afin de préserver la liberté du marché.
L’administration prend en charge des missions économiques auparavant exercées par des acteurs privés.
L’administration concentre son activité sur le maintien de l’ordre et la sécurité publique.

L’administration prend en charge des missions économiques auparavant exercées par des acteurs privés.

Explication

L’État providence élargit l’action administrative à des missions économiques, comme la gestion de services publics tels qu’EDF ou la SNCF. La limitation de l’intervention administrative au maintien de l’ordre relève plutôt de la conception libérale restrictive.

18. Quelle conséquence juridique résulte de l’hybridation du droit administratif ?

Elle réserve le droit administratif aux rapports entre personnes publiques et usagers.
Elle supprime la distinction entre les services publics et les activités économiques privées.
Elle introduit des modes d’administration relevant du droit privé et distingue les SPA des SPIC.
Elle soumet toutes les activités administratives aux mêmes règles impératives de droit public.

Elle introduit des modes d’administration relevant du droit privé et distingue les SPA des SPIC.

Explication

L’hybridation du droit administratif fait intervenir des mécanismes de droit privé et conduit à distinguer les services publics administratifs des services publics industriels et commerciaux. Elle ne soumet donc pas toutes les activités administratives à un régime identique de droit public.

19. Quelle thèse Jean Rivero défend-il dans son article de 1953 sur le critère du droit administratif ?

La recherche d’un critère unique du droit administratif est inutile.
La jurisprudence administrative doit être remplacée par des concepts abstraits.
Le service public constitue le critère exclusif du droit administratif.
La puissance publique fournit le critère unique du droit administratif.

La recherche d’un critère unique du droit administratif est inutile.

Explication

Dans son article de 1953, Jean Rivero estime qu’il est inutile de rechercher un critère unique du droit administratif. Les conceptions fondées sur la puissance publique ou le service public cherchent au contraire à identifier un critère déterminant.

20. Comment Jean Rivero définit-il le droit administratif ?

Comme le régime juridique applicable aux seules autorités dotées de prérogatives publiques.
Comme l’ensemble des règles dérogatoires au droit commun lorsque l’intérêt public l’exige.
Comme les règles qui organisent les rapports privés sans intervention de l’administration.
Comme les normes qui accordent aux particuliers des droits identiques dans toute relation.

Comme l’ensemble des règles dérogatoires au droit commun lorsque l’intérêt public l’exige.

Explication

Pour Jean Rivero, le droit administratif regroupe les règles qui dérogent au droit commun lorsque l’intérêt public le justifie, en renforçant ou en limitant les droits des particuliers. Il ne se réduit donc pas aux seules prérogatives des autorités publiques.

21. Quelle définition du droit administratif est proposée par Christophe Farret ?

Un régime juridique consacré à l’exercice des prérogatives publiques indépendamment des administrés.
Un ensemble de règles organisant l’activité économique privée sous le contrôle des tribunaux.
Une branche du droit public régissant l’activité administrative dans le respect des droits des administrés.
Une branche du droit privé encadrant les relations contractuelles entre personnes publiques.

Une branche du droit public régissant l’activité administrative dans le respect des droits des administrés.

Explication

Christophe Farret présente le droit administratif comme une branche du droit public qui encadre l’activité administrative tout en respectant les droits des administrés. Cette définition ne réduit donc pas la matière à la protection des seules prérogatives publiques.

22. Entre quelles deux approches le droit administratif évolue-t-il ?

Entre le privatısme, fondé sur les contrats, et le publicisme, fondé sur les actes administratifs.
Entre le légalisme, fondé sur la loi, et le constitutionnalisme, fondé sur la Constitution.
Entre le centralisme, fondé sur l’État, et le fédéralisme, fondé sur l’autonomie territoriale.
Entre le conceptualisme, fondé sur des notions abstraites, et l’empirisme, fondé sur les litiges et la jurisprudence.

Entre le conceptualisme, fondé sur des notions abstraites, et l’empirisme, fondé sur les litiges et la jurisprudence.

Explication

Le droit administratif oscille entre le conceptualisme, qui privilégie les constructions abstraites, et l’empirisme, qui s’appuie sur la réalité des litiges et de la jurisprudence. Les autres oppositions concernent l’organisation de l’État ou les sources du droit, non cette distinction méthodologique.

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Le droit administratif s'applique-t-il uniquement à l'administration ?

Non, il ne s'applique pas uniquement à l'administration.

L'administration peut-elle être soumise au droit privé ?

Oui, l'administration peut être soumise au droit privé.

Des personnes morales de droit privé peuvent-elles relever du droit administratif ?

Oui, certaines personnes morales de droit privé peuvent être soumises au droit administratif.

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