QCM : Droit des contrats — 20 questions

Explication

Le contrat repose sur un accord de volontés entre plusieurs parties et vise à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale ne constitue pas, par elle-même, un contrat entre plusieurs parties.

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à avoir des droits et à les exercer, notamment en concluant certains contrats. Elle ne signifie pas que la personne peut imposer seule une modification aux engagements convenus.

Explication

La clause résolutoire prévoit que l’inexécution pourra entraîner la résolution ou la résiliation et l’anéantissement de plein droit du contrat. La concertation destinée à adapter le contrat relève de la clause de renégociation.

Explication

Le contrat se forme lorsque l’offre rencontre l’acceptation, ce qui traduit la volonté des parties de s’engager. La signature écrite peut être utilisée, mais elle n’est pas exigée dans chaque situation.

Explication

La clause de réserve de propriété reporte le transfert jusqu’au paiement intégral du prix. La livraison matérielle du bien ne suffit donc pas, à elle seule, à transférer la propriété.

Explication

La clause de renégociation impose aux parties de se concerter lorsque l’économie générale du contrat est bouleversée par un événement imprévisible. La clause résolutoire vise plutôt l’anéantissement du contrat en cas d’inexécution.

Explication

Une inexécution suffisamment grave peut entraîner la résolution ou la résiliation par application d’une clause résolutoire, décision de justice ou notification unilatérale du créancier. La saisie et l’astreinte relèvent plutôt des moyens d’obtenir l’exécution forcée de la prestation.

Explication

La clause limitative de responsabilité détermine un plafond d’indemnisation, alors que la clause pénale prévoit par avance le montant de la réparation. La concertation et le report de propriété correspondent à d’autres clauses préventives.

Explication

La responsabilité civile contractuelle permet au créancier victime d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution d’obtenir réparation du préjudice subi. La réalisation de la prestation relève de l’exécution forcée, tandis que la suspension et la fin du contrat correspondent à d’autres mécanismes.

Explication

Un consentement valable doit exister et être donné librement et en connaissance de cause. La simple existence du consentement ne suffit pas si celui-ci a été obtenu sous contrainte ou sans information suffisante.

Explication

La classification consiste à attribuer des qualificatifs juridiques aux contrats selon leurs caractéristiques propres. Elle ne détermine pas directement leur valeur économique ni la durée de leurs obligations.

Explication

La résolution anéantit rétroactivement un contrat instantané et remet les parties dans leur état antérieur, tandis que la résiliation met fin pour l’avenir à un contrat successif. Les effets déjà produits subsistent donc en cas de résiliation.

Explication

Les trois vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence. L’erreur correspond à une méprise, tandis que le dol implique une tromperie de l’autre partie ; l’incapacité relève d’une autre condition de validité.

Explication

La bonne foi impose au débiteur comme au créancier d’exécuter le contrat sans tromperie. Le respect des engagements comme des obligations légales relève plutôt de la force obligatoire.

Explication

La clause pénale prévoit à l’avance une réparation et vise à favoriser l’exécution par le débiteur. La clause limitative de responsabilité a une fonction différente : elle plafonne l’indemnité due au créancier.

Explication

La force obligatoire exige que les parties respectent leurs engagements comme s’ils provenaient de la loi. La renégociation répond à une difficulté imprévisible et relève d’une clause spécifique, non de cet effet général.

Explication

L’exception d’inexécution autorise l’acheteur à suspendre temporairement sa propre obligation tant que le vendeur n’exécute pas la sienne. La résolution, contrairement à cette exception, met fin au contrat au lieu de suspendre provisoirement son exécution.

Explication

Le contenu contractuel doit respecter l’ordre public et prévoir une prestation existante, possible et déterminée ou déterminable. L’approbation d’un tiers et le caractère oral ne constituent pas les exigences générales décrites ici.

Explication

L’exécution forcée en nature vise à obtenir la prestation prévue, notamment au moyen d’une astreinte, d’une saisie ou d’une intervention aux frais du débiteur. Les dommages-intérêts ont une fonction différente : ils réparent le préjudice au moyen d’une somme d’argent.

Explication

L’engagement sur une autoroute à péage manifeste tacitement l’accord de l’usager avec le paiement demandé. L’exposition d’objets en boutique illustre plutôt une offre, tandis qu’une proposition détaillée exprime également une offre.