Qu'est-ce qu'un contrat en droit ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Combien de parties un contrat peut-il avoir ?
Deux ou plusieurs personnes.
Quel est le but principal d'un contrat ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que désigne la classification des contrats ?
Une série de qualificatifs permettant de qualifier juridiquement les contrats.
Sur quoi se base la classification des contrats ?
Sur leurs caractéristiques propres.
Comment se forme un contrat selon le droit des parties ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant le consentement.
Que manifestent l’offre et l’acceptation dans un contrat ?
La volonté des parties de s’engager.
Comment peuvent être exprimées l’offre et l’acceptation ?
Oralement, par écrit ou tacitement.
Donnez un exemple d’offre tacite.
L’exposition d’objets dans une boutique.
Donnez un exemple d’acceptation tacite.
L’engagement sur une autoroute à péage.
Quelles conditions doit remplir le consentement pour valider un contrat ?
Le consentement doit être existant, libre et éclairé.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L’erreur, le dol et la violence.
Qu'est-ce que la capacité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Quelles conditions faut-il pour être capable de contracter ?
Avoir 18 ans et ne pas être déclaré incapable majeur pour altération mentale ou corporelle.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat ?
Il doit être licite et certain, avec un objet et but conformes à l’ordre public.
Pourquoi les contrats de vente d’organes sont-ils nuls ?
Parce que leur objet est contraire à l’ordre public.
Quelle différence existe entre la vente et le don d’organes ?
Le don d’organes est autorisé, la vente est nulle.
Que se passe-t-il si une condition de validité du contrat manque ?
Le contrat est nul, ses effets disparaissent et les restitutions sont faites si possible.
Qu'impose la force obligatoire aux parties ?
De respecter leurs engagements comme s'ils étaient d'origine légale.
Qu'exigent les parties lors de l'exécution du contrat ?
D'exécuter le contrat de bonne foi sans tromperie.
Que doit garantir le créancier au débiteur ?
Sa bonne foi.
Quelles clauses anticipent les difficultés d'exécution d'un contrat ?
La clause de renégociation, réserve de propriété, limitative de responsabilité, pénale et résolutoire.
Qu'impose la clause de renégociation en cas d'événement imprévisible ?
Elle oblige les parties à se concerter.
Que fait la clause de réserve de propriété concernant le transfert du bien ?
Elle reporte le transfert jusqu'au paiement intégral du prix.
Que plafonne la clause limitative de responsabilité ?
L'indemnité due au créancier.
Que fixe la clause pénale à l'avance ?
Le montant précis de la réparation due par le débiteur.
Qu'impose la clause résolutoire en cas d'inexécution ?
Le contrat pourra être résolu ou résilié et anéanti de plein droit.
Qu'annule la résolution d'un contrat instantané ?
Elle anéantit rétroactivement le contrat.
Quel effet la résolution a-t-elle sur les parties ?
Elle remet les parties dans leur état antérieur.
Quel est l'effet de la résiliation sur un contrat à exécution successive ?
Elle met fin pour l'avenir au contrat.
Que deviennent les effets passés d'un contrat après résiliation ?
Ils demeurent malgré la résiliation.
Qu'autorise l'exception d'inexécution au créancier ?
De suspendre provisoirement sa propre obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne.
Que permet l'exécution forcée en nature au créancier ?
D'obtenir la prestation prévue au contrat.
Quels moyens inclut l'exécution forcée en nature ?
Saisie, astreinte, exécution par un tiers aux frais du débiteur ou destruction.
Que peut demander le créancier en cas de mauvaise exécution sans avoir payé ?
Une réduction du prix.
Que peut faire le créancier si le prix a été payé et qu'aucun accord n'est trouvé en cas de mauvaise exécution ?
Saisir le juge.
Quelles sont les causes possibles de résolution ou résiliation en cas d'inexécution grave ?
Clause résolutoire, décision de justice ou notification unilatérale du créancier.
Qu'est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?
La possibilité pour le créancier d'obtenir réparation du préjudice subi en cas d'inexécution ou mauvaise exécution.
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1. Quelle est la définition juridique du contrat ?
2. Que désigne la capacité juridique dans le cadre d’un contrat ?
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