Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Des pratiques commerciales abusives faussant la concurrence loyale.
Sur quel article du Code civil repose l'action en concurrence déloyale ?
Sur l'article 1240 du Code civil.
Que regroupe la propriété intellectuelle ?
La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Comment s’acquièrent en principe les droits de propriété industrielle ?
Par un dépôt.
Concurrence déloyale pratique
Dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation
Protection propriété intellectuelle
Dépôt pour propriété industrielle; usage pour noms commerciaux
Contrefaçon
Atteinte à un droit privatif sans faute ou préjudice
Droits d'auteur
Droits moraux et patrimoniaux sur œuvres originales
Protection œuvres numériques
Droits automatiques dès création; 70 ans après décès
Noms de domaine
Protégés par le droit de propriété intellectuelle
Procédure en contrefaçon
Amendes, prison, cessation, destruction des produits
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1. Quelle caractéristique distingue la concurrence déloyale des pratiques anticoncurrentielles ?
2. Quels éléments le demandeur doit-il établir pour réussir une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil ?
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