📌 L’action en concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du Code civil et exige de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
DIP : dénigrement, imitation, parasitisme
1. Quelle caractéristique distingue la concurrence déloyale des pratiques anticoncurrentielles ?
2. Quels éléments le demandeur doit-il établir pour réussir une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil ?
3. Que regroupe la propriété intellectuelle ?
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Des pratiques commerciales abusives faussant la concurrence loyale.
Sur quel article du Code civil repose l'action en concurrence déloyale ?
Sur l'article 1240 du Code civil.
Que regroupe la propriété intellectuelle ?
La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Comment s’acquièrent en principe les droits de propriété industrielle ?
Par un dépôt.
Concurrence déloyale pratique
Dénigrement, imitation, parasitisme, désorganisation
Protection propriété intellectuelle
Dépôt pour propriété industrielle; usage pour noms commerciaux
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