📌 L’action en concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du Code civil et exige de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
DIP : dénigrement, imitation, parasitisme
★ À maîtriser
📌 Les droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt, tandis que certains noms commerciaux peuvent être protégés par l’usage.
📌 La contrefaçon existe du seul fait de l’atteinte à un droit privatif, indépendamment de toute faute ou de tout préjudice.
Compléments
Concurrence déloyale = faute et préjudice ; contrefaçon = atteinte au droit privatif
★ À maîtriser
📌 Les droits moraux protègent les intérêts non financiers de l’auteur et comprennent la divulgation, la paternité, le retrait ou repentir et le respect de l’œuvre, tandis que les droits patrimoniaux protègent ses intérêts financiers.
📌 Une œuvre est protégée dès sa création, sans déclaration préalable, si elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Compléments
Droits moraux = auteur ; droits patrimoniaux = exploitation
Un nom de domaine peut être réservé selon la règle du premier arrivé, premier servi, ou protégé comme marque après dépôt auprès de l’INPI.
La structure originale d’une base de données est protégée par le droit d’auteur, tandis que son contenu peut être protégé par le droit sui generis du producteur.
Le droit sui generis interdit l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d’une base lorsque le producteur prouve un investissement substantiel, et la protection dure 15 ans à compter de la création ou de la mise à disposition du public.
Base de données : forme protégée par droit d’auteur, contenu par droit sui generis
★ À maîtriser
📌 Un site Internet dans son ensemble est protégé par le droit d’auteur si sa combinaison d’éléments révèle un effort créatif et une physionomie propre.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Les organisations doivent limiter la collecte aux données nécessaires à une finalité précise, assurer leur sécurité et confidentialité, restreindre les accès et fixer une durée raisonnable de conservation.
Les personnes disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de déréférencement, ainsi que d’un droit d’action de groupe.
La CNIL informe et protège les personnes, conseille et accompagne les organisations, puis contrôle et sanctionne les manquements, avec des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Compléments
Collecte de données → obligations de sécurité, d’information et de minimisation
★ À maîtriser
L’employeur peut contrôler l’usage professionnel des outils numériques, mais il doit respecter la vie privée, les données personnelles et le principe de proportionnalité.
Les courriels et connexions réalisés avec l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels et peuvent être consultés par l’employeur.
L’employeur ne peut ouvrir les courriels, SMS ou dossiers identifiés comme personnels qu’en présence du salarié ou après l’avoir dûment appelé, sauf risque ou événement particulier.
Compléments
📌 La vidéosurveillance exige une information collective et individuelle des salariés, une finalité légitime, une durée de conservation indiquée et des moyens proportionnés.
Fichiers professionnels = consultables ; fichiers identifiés personnels = protégés
📌 Un écrit électronique peut être établi et conservé pour un acte juridique et possède la même force probante qu’un écrit papier s’il permet d’identifier son auteur et garantit l’intégrité de l’acte.
📌 La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite lorsque le procédé utilisé garantit son lien avec l’acte signé.
Écrit électronique = preuve ; signature électronique = consentement authentifié
Le vendeur doit notamment communiquer:
La validation d’une commande électronique exige que le consommateur vérifie le détail et le prix total, corrige ses erreurs, confirme par un second clic et reçoive un accusé de réception sans délai injustifié.
📌 Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service, sauf exceptions prévues par la loi.
📌 Le consentement au traitement des données doit résulter d’un acte positif clair, de sorte que les cases pré-cochées de l’opt-out ne valent pas consentement.
Informer → vérifier → cliquer deux fois → se rétracter
Un contrat de prestation informatique précise notamment:
Le prestataire doit:
📌 La réversibilité permet au client de récupérer ses fichiers, logiciels, applications et bases de données à la fin du contrat ou de les transférer à un nouveau prestataire.
📌 Le client doit collaborer avec le prestataire en lui fournissant les informations nécessaires et les accès utiles, payer le prix convenu et réceptionner la prestation après vérification de sa conformité.
Cahier des charges → exécution → délivrance → réversibilité
Actions en concurrence déloyale et contrefaçon
| Action | Condition | Effets |
|---|---|---|
| Concurrence déloyale | Faute, préjudice et lien de causalité | Responsabilité civile et réparation |
| Contrefaçon | Atteinte à un droit privatif | Sanctions pénales, dommages-intérêts, cessation et destruction |
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1. Quelle caractéristique distingue la concurrence déloyale des pratiques anticoncurrentielles ?
2. Quels éléments le demandeur doit-il établir pour réussir une action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1240 du Code civil ?
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Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Des pratiques commerciales abusives faussant la concurrence loyale.
Sur quel article du Code civil repose l'action en concurrence déloyale ?
Sur l'article 1240 du Code civil.
Que regroupe la propriété intellectuelle ?
La propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
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