Fiche de révision : Introduction générale à la fiscalité

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractéristiques de l’impôt
2. Classifications économiques des impôts
3. Classifications administratives des impôts
4. Sources du droit fiscal
5. Terminologie et mécanismes fiscaux
6. Organisation de l’administration fiscale
7. Veille et agenda fiscaux

📖 1. Définition et caractéristiques de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, afin d’assurer la couverture des charges publiques, selon Gaston Jèse.

★ À maîtriser

📌 L’impôt est un prélèvement pécuniaire obligatoire et définitif, sans contrepartie individualisée, qui n’est pas affecté à une dépense spécifique du budget public.

Compléments

📌 L’impôt est universel et non affecté à une dépense particulière, contrairement à une taxe, une redevance ou une cotisation.

💡 Astuce mémo

Impôt définitif et sans contrepartie, contrairement à l’emprunt ou à la redevance

📖 2. Classifications économiques des impôts

★ À maîtriser

📌 Les impôts sur le revenu portent notamment sur les fruits du travail ou du capital, les impôts sur la dépense portent sur la consommation finale, et les impôts sur le capital portent sur le patrimoine constitué grâce aux revenus.

Compléments

• Les principaux impôts sur le revenu sont:

  • l’IRPP
  • l’IS
  • la modulation de taxes en fonction du revenu

• Les principaux impôts sur la dépense sont:

  • la TVA
  • la TICPE
  • les taxes et droits sur les tabacs et alcools
  • la taxe d’apprentissage
  • les taxes de séjour
  • les taxes sur les spectacles et jeux

• Les principaux impôts sur le capital sont: l’IFI, la taxe foncière, la taxe sur la publicité foncière, les droits d’enregistrement, les droits de succession, les taxes locales d’équipement, les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement

💡 Astuce mémo

Revenu → dépense → capital

📖 3. Classifications administratives des impôts

★ À maîtriser

• Les impôts directs touchent nominativement une personne physique ou morale selon ses revenus ou son patrimoine, tandis que les impôts indirects sont payés par les consommateurs via un intermédiaire collecteur, quelle que soit leur situation financière.

• Les impôts par voie de rôle sont payés après réception d’un avis d’imposition, tandis que les impôts sans avis préalable sont déclarés et payés spontanément par le contribuable.

• Les impôts réels dépendent de la nature des opérations réalisées, tandis que les impôts personnels sont liés à la personne du contribuable imposé ou taxé.

Compléments

• Les impôts directs comprennent notamment l’IS, la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, l’IFI et la TVS, tandis que les impôts indirects comprennent notamment la TVA, la TICPE, les taxes sur les tabacs et alcools, les taxes de séjour et les taxes sur les assurances.

💡 Astuce mémo

Direct = situation personnelle ; indirect = consommation via un collecteur

📖 4. Sources du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Branche du droit public qui régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques ou morales au sujet des impôts.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 34 de la Constitution de 1958, la loi fixe les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.

Compléments

• Les trois objectifs principaux des conventions internationales sont:

  • éviter une double imposition
  • lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
  • protéger les contribuables

• Le Code général des impôts rassemble les dispositions relatives à l’assiette et au recouvrement des principaux impôts, le Livre des procédures fiscales rassemble les règles relatives au contentieux de l’assiette et du recouvrement, et le BOFiP diffuse la doctrine fiscale opposable par le contribuable à l’administration.

💡 Astuce mémo

Loi → conventions → règlements → jurisprudence et doctrine

📖 5. Terminologie et mécanismes fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application : Défini par les personnes, les opérations et le territoire concernés par l’imposition.
• Assiette : L’assiette est la base sur laquelle repose l’imposition, comme le revenu, le bénéfice, le prix de vente, le chiffre d’affaires, la valeur des immobilisations, les salaires payés ou la valeur du patrimoine.

★ À maîtriser

📌 L’assujetti se trouve dans le champ d’application de l’impôt, le contribuable supporte la charge de l’impôt et le redevable doit effectivement le payer.

📌 Le fait générateur fait naître une créance au profit du Trésor public, tandis que l’exigibilité correspond à l’événement qui permet au Trésor public d’en réclamer le paiement.

• La liquidation peut appliquer à l’assiette:

  • un taux
  • un barème
  • un tarif

• Les modes de recouvrement sont:

  • la voie de rôle
  • le versement spontané
  • la retenue à la source

Compléments

📌 L’évaluation réelle repose sur les éléments effectivement déclarés, l’évaluation forfaitaire applique des frais professionnels forfaitaires et l’évaluation indiciaire estime la base à partir de critères comparatifs liés notamment au train de vie.

💡 Astuce mémo

Champ → assiette → fait générateur → liquidation → recouvrement

📖 6. Organisation de l’administration fiscale

★ À maîtriser

• Les trois niveaux géographiques de l’administration fiscale sont:

  • le niveau national
  • le niveau régional et départemental
  • le niveau local

• Les SIP sont l’interlocuteur unique des particuliers pour les déclarations, calculs, exonérations, réclamations, paiements et demandes de délais concernant notamment l’impôt sur le revenu et les impôts locaux.

• Les SIE sont l’interlocuteur unique des PME, commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales pour leurs déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels, tandis que les grandes entreprises disposent de la DGE.

Compléments

• La DGFiP regroupe notamment la direction de la fiscalité, la direction de la gestion publique et la direction des grandes entreprises, en plus de sa mission générale de contrôle de l’impôt.

• Les inspecteurs disposent d’un droit de visite et de saisie, les contrôleurs ont un droit d’enquête chez les professionnels et les agents exécutent des tâches administratives sous l’autorité des inspecteurs et contrôleurs.

💡 Astuce mémo

National → régional et départemental → local

📖 7. Veille et agenda fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille fiscale : Suivi régulier de l’évolution des règles fiscales afin d’appliquer les dispositions en vigueur à une situation donnée.
• Agenda fiscal : Outil de planification qui recense les obligations fiscales d’une entreprise ainsi que leurs dates limites de déclaration et de paiement.

★ À maîtriser

• La veille fiscale porte notamment sur: les lois de finances et lois de finances rectificatives, les modifications du CGI, la doctrine administrative publiée au BOFiP, les réponses ministérielles et la jurisprudence fiscale, les dates d’entrée en vigueur et les mesures transitoires

Compléments

• La construction d’un agenda fiscal tient compte du régime fiscal, de l’activité, de la taille et de la périodicité des déclarations de l’entreprise, puis l’agenda est régulièrement actualisé.

📌 L’agenda fiscal permet de limiter les risques d’oubli, de retard déclaratif ou de paiement et, par conséquent, les éventuelles pénalités.

💡 Astuce mémo

Actualisation des règles → obligations respectées et pénalités limitées

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des catégories d’impôts

Étapes de l’imposition