Fiche de révision : Droits objectifs et application de la loi

📋 Plan du Cours

1. Notion et nécessité de la règle de droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Classification des branches du droit
4. Sources internationales du droit
5. Sources nationales : loi et règlement
6. Coutume et jurisprudence
7. Application de la loi dans l’espace
8. Entrée en vigueur et abrogation
9. Conflits de lois dans le temps

📖 1. Notion et nécessité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite nécessaire à la vie en société, imposée par l’autorité publique et assortie d’une sanction.

📝 Points essentiels

📌 L’État doit sanctionner les règles de droit, car la justice privée est considérée comme une source d’anarchie.

💡 Astuce mémo

Vie en société → discipline → règle sanctionnée

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : Générale parce qu’elle s’applique uniformément à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise, même si cette catégorie est limitée aux locataires ou aux personnes mariées.

📝 Points essentiels

📌 Les règles impératives s’imposent sans possibilité de dérogation, tandis que les règles supplétives permettent aux personnes de prévoir une solution différente, notamment dans un contrat.

📌 La règle de droit est obligatoire et son non-respect peut entraîner une sanction prononcée par un tribunal.

💡 Astuce mémo

Impérative : aucune dérogation ; supplétive : dérogation possible

📖 3. Classification des branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Règles définissant les infractions et les peines et s’apparentant à la fois au droit public et au droit privé.

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les rapports entre les individus et l’État ainsi que les rapports des États entre eux, tandis que le droit privé régit les rapports entre les individus.

• Le droit privé interne comprend:
  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail
  • la procédure civile

Compléments

• Le droit public comprend:
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit fiscal
  • le droit international public

💡 Astuce mémo

Droit public : État ; droit privé : particuliers

📖 4. Sources internationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité : Accord conclu entre des États et devant être ratifié par le président de la République pour être applicable en France, avec une autorisation parlementaire nécessaire pour certains traités.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois si l’autre partie les applique également.

📌 Le droit communautaire originaire provient des traités conclus entre les États membres, tandis que le droit communautaire dérivé provient des textes élaborés par les institutions européennes.

• Le règlement européen a une portée générale et s’applique directement dans les États membres, la directive fixe des objectifs que les États doivent transposer dans leur droit interne, et la décision est directement obligatoire pour son destinataire.

Compléments

• Le traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté économique européenne, devenue l’Union européenne depuis le traité de Maastricht du 7 février 1992.

• L’Union européenne comprend actuellement 27 pays.

💡 Astuce mémo

Traité → ratification → publication → primauté

📖 5. Sources nationales : loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Règlement : Texte émanant du pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret pris par le président de la République ou le Premier ministre ou d’un arrêté pris par un ministre, un préfet ou un maire autorisé.

📝 Points essentiels

• L’élaboration de la loi comprend l’initiative gouvernementale ou parlementaire, le vote par les deux chambres, la navette parlementaire en cas de désaccord, une éventuelle commission mixte paritaire, puis la promulgation présidentielle.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation et peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, les députés ou les sénateurs.

• Les règlements autonomes interviennent dans les matières ne relevant pas de la loi, les décrets d’application mettent en œuvre la loi et les ordonnances permettent au gouvernement de prendre, sur autorisation du Parlement, des mesures relevant de la compétence de la loi.

• Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé devant la juridiction administrative dans les deux mois de la publication du règlement et peut conduire à son annulation, tandis que l’exception d’illégalité peut être invoquée sans délai pendant un procès et conduit seulement à écarter le règlement dans ce procès.

💡 Astuce mémo

Loi : Parlement ; règlement : pouvoir exécutif

📖 6. Coutume et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit née d’une pratique constante et considérée comme obligatoire, mais ne pouvant pas aller à l’encontre d’une loi.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4 du Code civil, le juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice.

Compléments

• Lorsque la loi est obscure, imprécise ou silencieuse, le juge doit l’interpréter ou la compléter afin de trancher le litige.

💡 Astuce mémo

Silence ou obscurité de la loi → interprétation judiciaire

📖 7. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Règle les situations juridiques comportant un élément d’extranéité, notamment la loi applicable aux rapports entre étrangers et Français situés dans des pays différents.

📝 Points essentiels

📌 La loi française est normalement applicable sur tout le territoire français, mais elle connaît des exceptions en Alsace-Moselle et dans les collectivités d’outre-mer.

📖 8. Entrée en vigueur et abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Suppression d’une loi, qui cesse alors de produire des effets, et pouvant être expresse ou tacite lorsque la loi nouvelle est incompatible avec la loi ancienne.

📝 Points essentiels

📌 À défaut de précision, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

💡 Astuce mémo

Publication → entrée en vigueur → application → abrogation

📖 9. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques entièrement réalisées ni aux effets passés d’une situation en cours.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques non encore nées et aux effets futurs des situations juridiques en cours.

• Les contrats en cours restent en principe régis par la loi en vigueur au jour de leur conclusion, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public, auquel cas elle s’applique immédiatement aux effets futurs du contrat.

Compléments

• Le législateur peut déclarer expressément une loi rétroactive, et les lois pénales plus douces ainsi que les lois interprétatives sont rétroactives par nature selon les conditions prévues.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne : passé ; loi nouvelle : avenir

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé