Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et société
2. Définir le droit
3. Le syllogisme juridique
4. Le juriste et la science du droit
5. Droit et morale
6. Bonnes mœurs et ordre public
7. Droit et religion
8. Caractères de la règle de droit
9. Sanction et contrainte étatique
10. Normativité et ordre juridique
11. Juridictions et pluralisme juridique
12. Droit dans le temps et l’espace

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi est à l’origine de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 21 mars 1804Le Code civil constitue le grand symbole de l’unification du droit civil français et est associé à Napoléon.
3. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits est fondamental concernant la responsabilité de l’État.
4. 9 décembre 1905La loi constitue le grand jalon de la séparation des Églises et de l’État en France.
5. 3 février 1999La première chambre civile décide qu’une libéralité consentie à une concubine adultère n’est pas nulle du seul fait de la relation.
6. 16 décembre 2020L’arrêt Gleeden décide qu’un site de rencontres extraconjugales n’encourt pas la nullité pour immoralité.

📖 1. Droit et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Panjurisme : La croyance selon laquelle toute chose et chaque aspect de la vie sociale ou individuelle peuvent et doivent être régis par le droit.
• Non-droit : Les rapports sociaux qui ne sont pas régis par le droit, comme l’amitié, la courtoisie ou une invitation à dîner.
• Anomie : Durkheim — Le défaut de règles reconnues et intériorisées, et non la simple absence de textes juridiques.

★ À maîtriser

• L’adage « Ubi societas, ibi ius » signifie : « Là où il y a une société, il y a du droit ».

• Selon Ihering, la fin du droit est la paix et le moyen d’y parvenir est la lutte. — La lutte pour le droit, 1872

Compléments

• L’exemple de Robinson Crusoé montre que seul, Robinson a pratiquement peu besoin de droit, tandis que l’arrivée de Vendredi crée des rapports sociaux nécessitant des règles.

💡 Astuce mémo

Société → rapports sociaux → règles de droit

📖 2. Définir le droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Un ordre, c’est-à-dire un ensemble organisé et hiérarchisé de règles de conduite, socialement édictées et sanctionnées.
• Justiciabilité : La possibilité de soumettre une question à un juge.

📝 Points essentiels

• Les trois significations du mot droit sont:
  • le droit objectif : ensemble des règles juridiques
  • le droit subjectif : prérogatives reconnues aux individus
  • la science du droit : discipline qui étudie le droit

📌 Les deux critères permettant d’identifier le droit sont la contrainte et la justiciabilité.

📌 Le droit ne se confond ni avec la loi ni avec la justice ni avec la morale, car une règle juridiquement valide peut être contraire à une conception de la justice.

💡 Astuce mémo

Droit objectif, droit subjectif, science du droit

📖 3. Le syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Traduire des faits bruts dans la langue du droit en les faisant entrer dans une catégorie juridique.

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit aux faits juridiquement qualifiés pour aboutir à une conclusion.

• Dans l’exemple des photos de vacances publiées sans autorisation, l’article 9 du Code civil constitue la majeure, la publication de photos relevant de la vie privée constitue la mineure et l’atteinte à la vie privée pouvant donner lieu à réparation constitue la conclusion.

💡 Astuce mémo

Majeure → mineure → conclusion

📖 4. Le juriste et la science du droit

★ À maîtriser

📌 Selon les Mazeaud, le juriste doit connaître le droit positif et contribuer à la recherche d’une règle plus juste.

📌 De lege lata désigne le droit tel qu’il existe actuellement, tandis que de lege ferenda désigne le droit tel qu’il devrait être.

Compléments

• Kant écrit que « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept du droit ».

📌 Selon Roubier, la science décrit ce qui est par des jugements de réalité, tandis que la création ou la modification des règles implique des jugements de valeur sur ce qui devrait être.

💡 Astuce mémo

De lege lata : ce qui est ; de lege ferenda : ce qui devrait être

📖 5. Droit et morale

★ À maîtriser

• Antigone désobéit à Créon parce qu’elle considère que les lois non écrites des dieux doivent l’emporter sur le décret interdisant d’enterrer son frère.

• La sanction juridique est extérieure, organisée et susceptible d’être imposée par l’autorité publique, tandis que la sanction morale peut produire une culpabilité ou une réprobation.

• Le droit et la morale peuvent concerner les mêmes comportements, comme l’interdiction de tuer ou de voler, mais certains comportements relèvent principalement de la morale, comme la charité, et d’autres principalement du droit, comme rouler à droite.

• Le positivisme juridique étudie et applique les normes juridiquement établies, tandis que le jusnaturalisme affirme l’existence de principes de droit naturel supérieurs au droit positif.

Compléments

• La frontière entre droit et morale est flexible : la non-assistance à personne en danger est devenue une obligation juridique prévue par l’article 223-6 du Code pénal.

• Les exemples de dépénalisation sont:

  • le suicide en 1791
  • l’adultère en 1975
  • l’homosexualité en 1982

💡 Astuce mémo

Antigone oppose les lois écrites aux lois non écrites

📖 6. Bonnes mœurs et ordre public

★ À maîtriser

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention particulière aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

📌 L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi.

• Les bonnes mœurs évoluent avec le temps et peuvent varier selon les sociétés.

Compléments

• « Fraus omnia corrumpit » signifie « La fraude corrompt tout », tandis que « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » signifie « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

📖 7. Droit et religion

★ À maîtriser

• Les modèles de relation entre droit et religion sont:
  • la confusion
  • la reconnaissance
  • la séparation

📌 L’article 1er de la loi de 1905 garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes sous les restrictions nécessaires à l’ordre public.

📌 Une restriction à la manifestation des convictions religieuses doit être adaptée, nécessaire et proportionnée.

Compléments

📌 L’article 2 de la loi de 1905 prévoit que la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.

• Dans l’arrêt Baby Loup, une crèche associative peut restreindre la manifestation des convictions religieuses de ses salariés si la restriction est justifiée par la tâche et proportionnée.

💡 Astuce mémo

Confusion → reconnaissance → séparation

📖 8. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Une règle de conduite assortie d’une contrainte juridique et étroitement liée à la loi et à l’État.
• Permanence de la règle de droit : Le fait qu’elle s’applique continûment depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et abstraite parce qu’elle vise des catégories et des situations plutôt qu’une personne nommément désignée.

📌 La règle de droit doit être normative, c’est-à-dire poser une véritable règle et non être purement déclarative.

Compléments

📌 L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

📖 9. Sanction et contrainte étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Astreinte : Une somme d’argent destinée à pousser une personne à exécuter une obligation.

★ À maîtriser

📌 Le système judiciaire remplace autant que possible la violence privée par une justice publique organisée, de sorte qu’en principe nul ne peut se faire justice soi-même.

📌 La légitime défense constitue une exception à l’interdiction de se faire justice soi-même dans les conditions prévues par l’article 122-5 du Code pénal.

• Les formes de sanctions sont:
  • l’exécution forcée
  • la nullité
  • les dommages-intérêts
  • l’astreinte
  • la peine

📌 La contrainte étatique est un critère important de la juridicité, mais elle n’est pas absolue, comme le montrent le droit international, les obligations naturelles et la soft law.

Compléments

• L’Orestie d’Eschyle illustre le passage de la vengeance privée à la justice publique avec l’institution de l’Aréopage par Athéna.

💡 Astuce mémo

Exécution forcée → nullité → dommages-intérêts → astreinte → peine

📖 10. Normativité et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe juridique : Une norme qui pose une valeur fondatrice et peut notamment corriger l’application trop stricte d’une règle.
• Ordre juridique : Un ensemble structuré de règles permettant de produire, d’appliquer et de faire respecter le droit au sein d’un groupe.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne permet aucune dérogation, tandis qu’une règle supplétive s’applique si les parties n’ont rien prévu d’autre.

• 🔄 L’ordre croissant de normativité est:

  1. recommandations, chartes et avis
  2. soft law à effets notables
  3. règles supplétives
  4. règles impératives

• La théorie de Kelsen explique la validité des normes par leur conformité à des normes supérieures ; dans la présentation du cours, la Constitution précède les traités, les lois et les règlements.

Compléments

• La grille de Deumier exige: un groupe, un intérêt commun, une structure unitaire, des pouvoirs de production, d’application et de sanction

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes, de la Constitution aux règlements

📖 11. Juridictions et pluralisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacta sunt servanda : « Pacta sunt servanda » signifie que les conventions doivent être respectées.

📝 Points essentiels

📌 La France comprend deux grands ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📌 La cour d’appel rejugе l’affaire en fait et en droit, tandis que la Cour de cassation contrôle la correcte application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

• Les juridictions administratives principales sont:
  • les tribunaux administratifs
  • les cours administratives d’appel
  • le Conseil d’État

📌 La CJUE, située à Luxembourg, concerne le droit de l’Union européenne, tandis que la CEDH, située à Strasbourg, concerne la Convention européenne des droits de l’homme.

• Le pluralisme juridique signifie qu’il existe, en plus de l’ordre étatique, des ordres internationaux, européens, religieux, professionnels et sportifs.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire ≠ ordre administratif ; Tribunal des conflits à la frontière

📖 12. Droit dans le temps et l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification à droit constant : La codification à droit constant rassemble et organise le droit existant sans, en principe, modifier son contenu.

★ À maîtriser

📌 La famille romano-germanique accorde une grande importance à la loi écrite et aux codes, tandis que la common law accorde une grande importance au précédent judiciaire et au case law.

• En droit comparé, le contrat anglais et la consideration constituent un faux ami, car la consideration ne correspond pas exactement à la conception française de la contrepartie.

Compléments

• L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent notamment un objectif constitutionnel justifiant la codification.

📌 Selon Mazeaud, la common law part davantage des cas pour dégager la règle, tandis que le système français enseigne plutôt la règle puis ses applications.

• Montesquieu estime qu’une loi n’est pas forcément transposable d’un pays à un autre parce qu’elle dépend des caractéristiques propres du peuple et de la société pour lesquels elle est faite.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique : codes ; common law : précédents

📊 Tableaux de synthèse

Les principales oppositions juridiques

Les juridictions françaises et européennes