Fiche de révision : Méthode du droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Évaluation et objectifs pédagogiques
2. Méthode de la dissertation juridique
3. Méthode du commentaire de texte
4. Évaluation des devoirs juridiques
5. Droits et constitution en 1789
6. Liberté et séparation des pouvoirs
7. Représentation et séparation des pouvoirs
8. Équilibre des pouvoirs chez Montesquieu
9. La Constitution française de 1791
10. Le veto et la responsabilité ministérielle
11. Sieyès et la représentation nationale
12. La démocratie politique de 1793
13. La Constitution de 1793 et l’exécutif
14. Droits et devoirs des citoyens
15. Citoyenneté et suffrage censitaire
16. Bicamérisme et garanties législatives
17. Directoire et pouvoir exécutif

📖 1. Évaluation et objectifs pédagogiques

★ À maîtriser

• La note de droit constitutionnel du premier semestre est déterminée pour moitié par le contrôle terminal et pour moitié par le contrôle continu.

• Le contrôle terminal consiste généralement en une épreuve universitaire de trois heures proposant le choix entre un commentaire de texte et une dissertation.

📌 La réussite en droit constitutionnel exige à la fois l’acquisition de connaissances, la compréhension des concepts et la maîtrise des méthodes de travail.

Compléments

• Le contrôle continu peut notamment comprendre:

  • des interrogations écrites
  • des QCM
  • un exposé
  • une note de participation orale
  • un galop d’essai

• Le galop d’essai dure une heure trente ou trois heures et doit compter pour 40 % de la note de contrôle continu selon les consignes données aux chargés de travaux dirigés.

• 🔄 La démarche de compréhension consiste à:

  1. s’expliquer l’idée avec ses propres mots
  2. vérifier chaque étape du raisonnement
  3. demander des éclaircissements si nécessaire

💡 Astuce mémo

Connaître les notions ne suffit pas : il faut aussi comprendre et maîtriser la méthode.

📖 2. Méthode de la dissertation juridique

📝 Points essentiels

• 🔄 Le traitement d’une dissertation suit cette démarche:
  1. recueillir ses idées
  2. définir systématiquement les termes du sujet
  3. élaborer une thèse
  4. formuler la problématique
  5. vérifier la pertinence de la thèse
  6. construire un plan

📌 Une dissertation juridique doit défendre une thèse argumentée plutôt que restituer simplement les éléments du cours.

📌 La problématique est une question rhétorique formulée pour mettre en valeur la thèse défendue dans la dissertation.

• Le plan de dissertation privilégié en droit comprend généralement deux parties et quatre sous-parties, selon une structure I-A, I-B, II-A et II-B.

• L’introduction d’une dissertation comprend généralement:

  • une accroche
  • la définition des termes
  • la problématique
  • la justification de l’intérêt du sujet
  • la thèse
  • l’annonce du plan

💡 Astuce mémo

Sujet → définitions → thèse → problématique → plan → rédaction

📖 3. Méthode du commentaire de texte

★ À maîtriser

• L’analyse du texte consiste à identifier:
  • l’auteur
  • la date
  • le sujet
  • la thèse
  • les arguments
  • les enjeux
  • le type de discours

📌 Dans un commentaire de texte, l’étudiant doit soutenir une thèse à propos du texte sans se limiter à reprendre la thèse de son auteur.

📌 Le commentaire de texte doit éviter deux erreurs opposées : le hors-sujet, qui ne renvoie pas suffisamment au texte, et la paraphrase, qui ne s’en dégage pas.

Compléments

📌 Les sous-parties d’un commentaire de texte doivent comporter un paragraphe consacré à la description du texte et un autre consacré à son analyse.

💡 Astuce mémo

Le commentaire évite à la fois le hors-sujet et la paraphrase.

📖 4. Évaluation des devoirs juridiques

★ À maîtriser

• La correction évalue principalement la pertinence, l’exactitude et les qualités littéraires du devoir.

Compléments

• Pour une dissertation, jusqu’à 3 points peuvent être retirés pour la forme générale, 6 points pour l’introduction et 2 points si la thèse n’est pas évoquée dans les deux chapeaux.

• Pour un commentaire de texte, jusqu’à 3 points peuvent être retirés pour la forme générale, 5 points pour l’introduction et 3 points si les sous-parties ne comportent pas deux paragraphes distincts.

📖 5. Droits et constitution en 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : réside essentiellement dans la nation, et nul corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément
• Liberté : consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, les bornes de son exercice étant déterminées par la loi

★ À maîtriser

• L’article 2 énumère comme droits naturels et imprescriptibles: la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression

📌 La loi est l’expression de la volonté générale et tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation.

📌 L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.

Compléments

📌 La propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne peut être privé sauf nécessité publique légalement constatée, avec une juste et préalable indemnité.

💡 Astuce mémo

Garantie des droits et séparation des pouvoirs → existence d’une constitution

📖 6. Liberté et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté politique : Charles de Secondat de Montesquieu, De l’esprit des lois, 1758 — la tranquillité d’esprit provenant de l’opinion que chacun a de sa sûreté

★ À maîtriser

📌 Selon Montesquieu, la liberté politique existe lorsque le citoyen peut faire ce que les lois permettent et n’est pas contraint de faire ce qu’elles n’imposent pas. — Charles de Secondat de Montesquieu, De l’esprit des lois, 1758

📌 Selon Montesquieu, la liberté politique exige un gouvernement modéré dans lequel le pouvoir arrête le pouvoir afin d’empêcher son abus. — Charles de Secondat de Montesquieu, De l’esprit des lois, 1758

• Montesquieu distingue trois pouvoirs (Charles de Secondat de Montesquieu, 1758):
  • la puissance législative
  • la puissance exécutrice des affaires extérieures
  • la puissance de juger

📌 Selon Montesquieu, il n’y a pas de liberté lorsque la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice ou lorsque la puissance de juger n’est pas séparée des deux autres. — Charles de Secondat de Montesquieu, De l’esprit des lois, 1758

Compléments

📌 Selon Montesquieu, dans les grands États, le peuple doit exercer la puissance législative par des représentants choisis dans les différentes localités. — Charles de Secondat de Montesquieu, De l’esprit des lois, 1758

💡 Astuce mémo

Pouvoir non limité → abus ; pouvoir qui arrête le pouvoir → liberté politique

📖 7. Représentation et séparation des pouvoirs

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs est un principe négatif qui consiste à distinguer les fonctions législative, exécutive et judiciaire afin d’empêcher qu’un même organe concentre tous les pouvoirs.

📌 La balance des pouvoirs est un principe positif qui organise les moyens d’action réciproques des pouvoirs afin qu’ils se limitent et se contrôlent mutuellement.

Compléments

• Dans la démocratie représentative, le peuple doit principalement choisir ses représentants, car il est jugé incapable de prendre directement des décisions exigeant une exécution.

💡 Astuce mémo

Séparer les fonctions empêche la concentration ; les équilibrer permet le contrôle mutuel.

📖 8. Équilibre des pouvoirs chez Montesquieu

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir législatif doit être confié à une chambre représentant le peuple et à un corps de nobles disposant chacun d’assemblées, de délibérations, de vues et d’intérêts séparés.

📌 La faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même ou de corriger une décision, tandis que la faculté d’empêcher est le droit de rendre nulle une résolution prise par un autre pouvoir.

• L’équilibre constitutionnel repose sur l’action réciproque des deux parties du corps législatif et sur le contrôle exercé par la puissance exécutrice et la puissance législative l’une sur l’autre.

Compléments

📌 La puissance exécutrice doit être confiée à un monarque parce qu’une action momentanée est généralement mieux administrée par une seule personne que par plusieurs.

💡 Astuce mémo

Législatif à deux chambres → exécutif monarchique → pouvoirs qui s’empêchent mutuellement.

📖 9. La Constitution française de 1791

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : une, indivisible, inaliénable et imprescriptible ; elle appartient à la Nation, qui ne peut l’exercer que par délégation

📝 Points essentiels

• La Constitution de 1791 délègue le pouvoir législatif à une Assemblée nationale élue et le pouvoir exécutif au roi, qui l’exerce avec ses ministres et agents.

• Le roi est qualifié de représentant parce que la Constitution lui délègue le pouvoir exécutif, même s’il n’est pas élu par le peuple.

• Le roi ne règne qu’au nom de la loi et doit prêter serment à la Nation, à la loi et à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Le roi représente sans être élu, mais il règne sous la loi et sous contrôle constitutionnel.

📖 10. Le veto et la responsabilité ministérielle

📝 Points essentiels

📌 Le roi peut refuser son consentement aux décrets du Corps législatif, mais ce refus est seulement suspensif et devient inopérant après leur adoption successive par trois législatures.

• 🔄 La procédure législative suit plusieurs étapes:
  1. trois lectures espacées d’au moins huit jours
  2. discussion après chaque lecture
  3. vote avec un quorum de deux cents membres
  4. adoption à la majorité absolue

📌 Aucun ordre du roi ne peut être exécuté sans être signé par le roi et contresigné par le ministre ou l’ordonnateur du département.

📌 Les ministres sont responsables des atteintes à la sûreté nationale, à la Constitution, à la propriété, à la liberté individuelle et des dissipations de fonds publics, sans qu’un ordre royal puisse les exonérer.

💡 Astuce mémo

Contreseing ministériel → responsabilité des ministres ; veto suspensif → pouvoir royal limité.

📖 11. Sieyès et la représentation nationale

★ À maîtriser

• Le 15 juin 1789, Sieyès propose de constituer l’Assemblée en représentants connus et vérifiés de la Nation française. — abbé Sieyès

• Sieyès affirme que l’Assemblée représente directement au moins quatre-vingt-seize centièmes de la Nation et peut donc exercer ses droits malgré l’absence de certains députés. — abbé Sieyès, 15 juin 1789

📌 Selon Sieyès, seuls les représentants vérifiés réunis dans l’Assemblée peuvent interpréter et présenter la volonté générale de la Nation. — abbé Sieyès, 15 juin 1789

Compléments

• Sieyès refuse l’existence d’un veto ou d’un pouvoir négatif entre le Trône et l’Assemblée. — abbé Sieyès, 15 juin 1789

💡 Astuce mémo

Une assemblée réunissant les représentants vérifiés devient le porte-parole de la Nation.

📖 12. La démocratie politique de 1793

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Les droits naturels et imprescriptibles comprennent l’égalité, la liberté, la sûreté et la propriété
• Liberté : le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui, avec la nature pour principe, la justice pour règle et la loi pour sauvegarde

📝 Points essentiels

• La loi est l’expression libre et solennelle de la volonté générale ; elle ne peut ordonner que ce qui est juste et utile à la société ni défendre que ce qui lui est nuisible.

• La société doit assurer des secours publics aux citoyens malheureux, en leur procurant du travail ou les moyens d’exister lorsqu’ils sont incapables de travailler.

• La souveraineté réside dans le peuple, qui peut revoir, réformer et changer sa Constitution ; lorsqu’un gouvernement viole ses droits, l’insurrection devient un droit et un devoir.

💡 Astuce mémo

LSP : liberté, souveraineté populaire, protection contre l’oppression.

📖 13. La Constitution de 1793 et l’exécutif

★ À maîtriser

• La Constitution du 24 juin 1793 établit un Conseil exécutif composé de vingt-quatre membres, choisis par le Corps législatif sur une liste de candidats départementaux.

• Le Conseil exécutif dirige et surveille l’administration générale, mais ne peut agir qu’en exécution des lois et des décrets du Corps législatif.

• Les lois concernent notamment la législation civile et criminelle, les revenus, les contributions, la guerre et l’instruction publique, tandis que les décrets portent sur les mesures d’exécution, de sûreté, d’administration et de défense.

• Les membres du Conseil exécutif sont responsables de la prévarication, de l’inexécution des lois et des décrets et des abus qu’ils ne dénoncent pas.

Compléments

📌 Les administrations municipales et départementales sont élues ou nommées, mais elles n’ont aucun caractère représentatif et ne peuvent modifier ni suspendre les actes du Corps législatif.

💡 Astuce mémo

Le Corps législatif décide ; le Conseil exécutif administre et répond de l’exécution.

📖 14. Droits et devoirs des citoyens

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté populaire : La souveraineté réside essentiellement dans l'universalité des citoyens, et aucun individu ni aucune réunion partielle de citoyens ne peut se l'attribuer.

★ À maîtriser

• La loi ne peut empêcher ce qui n'est pas défendu et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

• Nul ne peut être appelé en justice, accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

• La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et proportionnées au délit, et toute rigueur non nécessaire pour s'assurer de la personne d'un prévenu doit être réprimée.

• Aucune loi criminelle ou civile ne peut avoir d'effet rétroactif.

Compléments

• Les devoirs envers la société consistent à:
  • la défendre
  • la servir
  • vivre soumis aux lois
  • respecter ceux qui en sont les organes

📌 Toute contribution est établie pour l'utilité générale et répartie entre les contribuables en raison de leurs facultés.

💡 Astuce mémo

Droits garantis par la loi, devoirs exigés envers la société

📖 15. Citoyenneté et suffrage censitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Citoyen français : Est citoyen français tout homme né et résidant en France, âgé de vingt et un ans accomplis, inscrit au registre civique de son canton depuis une année, ayant demeuré une année sur le territoire de la République et payant une contribution directe, foncière ou personnelle.

★ À maîtriser

📌 Le suffrage de la Constitution de l'an III est censitaire pour les citoyens ordinaires, car la citoyenneté exige le paiement d'une contribution directe, foncière ou personnelle, mais les citoyens ayant participé à une ou plusieurs campagnes pour la République en sont dispensés.

Compléments

📌 Les Français ayant fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République sont citoyens sans condition de contribution.

📌 Les jeunes gens ne peuvent être inscrits au registre civique sans prouver qu'ils savent lire et écrire et qu'ils exercent une profession mécanique, mais cette exigence ne s'applique qu'à compter de l'an XII de la République.

📖 16. Bicamérisme et garanties législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps législatif : Le Corps législatif est composé d'un Conseil des Anciens et d'un Conseil des Cinq-Cents.

★ À maîtriser

📌 Le Conseil des Cinq-Cents propose exclusivement les lois, tandis que le Conseil des Anciens approuve ou rejette exclusivement ses résolutions.

• Une proposition du Conseil des Cinq-Cents doit faire l'objet de trois lectures espacées d'au moins dix jours, être imprimée et distribuée deux jours avant la deuxième lecture, puis être soumise à la décision sur l'ajournement après la troisième lecture.

📌 Les membres du Corps législatif ne peuvent être poursuivis pour leurs propos ou écrits dans l'exercice de leurs fonctions et, hors flagrant délit, ne peuvent être arrêtés qu'après proposition du Conseil des Cinq-Cents et décret du Conseil des Anciens.

Compléments

• Le Conseil des Cinq-Cents compte 500 membres et le Conseil des Anciens compte 250 membres.

📌 Les deux Conseils sont renouvelés par tiers chaque année, et nul ne peut être membre du Corps législatif plus de six années consécutives.

💡 Astuce mémo

Cinq-Cents proposent, Anciens approuvent, la résolution devient loi

📖 17. Directoire et pouvoir exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Directoire : Le pouvoir exécutif est délégué à un Directoire de cinq membres, nommé par le Corps législatif au nom de la Nation.

★ À maîtriser

• Le Conseil des Cinq-Cents forme au scrutin secret une liste comportant dix fois le nombre de membres du Directoire à nommer, puis le Conseil des Anciens choisit les membres dans cette liste au scrutin secret.

📌 Le Directoire pourvoit à la sûreté extérieure et intérieure de la République, dispose de la force armée et veille à l'exécution des lois par des commissaires qu'il nomme.

Compléments

• Le Directoire est partiellement renouvelé par l'élection d'un nouveau membre chaque année, et un membre sortant ne peut être réélu qu'après un intervalle de cinq ans.

• Lorsqu'il soupçonne une conspiration, le Directoire peut délivrer des mandats d'amener ou d'arrêt et interroger les suspects, mais il doit les renvoyer à l'officier de police dans les deux jours.

• Le Directoire nomme et révoque les ministres, qui sont responsables de l'inexécution des lois et des arrêtés du Directoire, tandis que les ministres ne forment pas un Conseil.

💡 Astuce mémo

Séparation des pouvoirs → exécutif collégial et contrôlé

📊 Tableaux de synthèse

Dissertation et commentaire de texte

Séparation et balance des pouvoirs