Fiche de révision : Sources écrites du droit

📋 Plan du Cours

1. Notion et hiérarchie des sources
2. Constitution et bloc de constitutionnalité
3. Contrôle de constitutionnalité
4. Loi et règlement
5. Domaine de la loi et du règlement
6. Contrôle des actes réglementaires
7. Textes constitutionnels de référence
8. Droits et libertés constitutionnels

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est adoptée
2. 27 octobre 1946Le préambule de la Constitution de 1946 est adopté
3. 4 octobre 1958La Constitution actuelle de la Ve République est adoptée

📖 1. Notion et hiérarchie des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes d’édiction ou de création du droit.

★ À maîtriser

• En droit français, la loi au sens large désigne toute règle écrite, tandis que la loi au sens strict est la règle adoptée par le Parlement.

• La coutume peut être une source du droit, tandis que la doctrine constitue une autorité du droit et non une source du droit.

• Une norme n’est valable que si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure, laquelle fixe aussi les conditions de production des normes inférieures.

Compléments

• Les principales règles écrites sont:
  • les lois parlementaires
  • les règlements
  • les traités internationaux
  • le droit de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Constitution → textes internationaux → lois → règlements

📖 2. Constitution et bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi fondamentale de l’État qui organise les pouvoirs, désigne les gouvernants et fixe les modalités d’édiction des autres règles.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité comprend: la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 et aux textes auxquels il renvoie.

💡 Astuce mémo

Un bloc composé de la Constitution, de 1789, de 1946 et de l’environnement

📖 3. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérification qu’une loi est conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.

📝 Points essentiels

📌 Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation d’une loi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs.

• La QPC permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation ne peut être promulguée, tandis qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur QPC est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Inconstitutionnalité → impossibilité de promulguer ou abrogation de la disposition

📖 4. Loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Décision prise par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret, d’un arrêté ou d’une circulaire.

★ À maîtriser

📌 La loi est élaborée par la voie parlementaire, tandis que le règlement est élaboré par la voie gouvernementale.

Compléments

• Les décrets sont pris par le Président de la République ou le Premier ministre, les arrêtés par une autorité administrative et les circulaires servent à expliquer un décret ou un arrêté obscur.

• En 2025, 33 815 textes ont été publiés au Journal officiel, dont 62 lois, 1 446 décrets, 14 ordonnances et 52 circulaires.

💡 Astuce mémo

Parlement = loi ; Gouvernement = règlement

📖 5. Domaine de la loi et du règlement

★ À maîtriser

• L’article 34 de la Constitution attribue à la loi les règles concernant notamment l’état et la capacité des personnes, la famille, les successions, les crimes et délits, les libertés publiques et les régimes électoraux.

• Dans certaines matières, la loi fixe toutes les conditions et modalités, tandis que dans d’autres elle ne détermine que les principes fondamentaux et laisse le détail au règlement.

• L’article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Compléments

📌 Les règlements autonomes interviennent dans les matières relevant directement du pouvoir réglementaire, tandis que les règlements d’application précisent et exécutent une loi.

💡 Astuce mémo

Article 34 énumère le domaine de la loi ; article 37 attribue le reste au règlement

📖 6. Contrôle des actes réglementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Permet de demander directement au juge administratif l’annulation d’un règlement illégal, avec un effet à l’égard de tous.
• Exception d’illégalité : Permet de contester la légalité d’un règlement au cours d’un procès afin d’empêcher son application au justiciable concerné.

📝 Points essentiels

• Lorsqu’une loi intervient dans le domaine réglementaire, son inconstitutionnalité peut être invoquée par un recours devant le Conseil constitutionnel ou par une QPC.

• Le recours pour excès de pouvoir doit en principe être exercé dans les deux mois suivant la publication du règlement litigieux.

• L’exception d’illégalité est toujours recevable devant les juridictions administratives, tandis que devant les juridictions judiciaires elle est en principe recevable seulement devant le juge pénal.

💡 Astuce mémo

Recours pour excès de pouvoir = annulation pour tous ; exception d’illégalité = non-application au justiciable

📖 7. Textes constitutionnels de référence

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

📖 8. Droits et libertés constitutionnels

📝 Points essentiels

• La Déclaration de 1789 affirme que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits et reconnaît comme droits naturels la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

📌 La Déclaration de 1789 prévoit que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée.

📌 La Déclaration de 1789 garantit la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’une personne soit déclarée coupable.

• Le préambule de 1946 reconnaît notamment:
  • le droit syndical
  • le droit de grève
  • le droit d’obtenir un emploi
  • le droit à la protection de la santé
  • le droit à la sécurité matérielle

📌 La Déclaration de 1789 protège la liberté d’expression, sous réserve de répondre des abus déterminés par la loi.

📌 La propriété est déclarée inviolable et sacrée, mais une privation peut être imposée pour nécessité publique légalement constatée et sous réserve d’une juste et préalable indemnisation.

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des normes écrites