Qu'appelle-t-on les sources du droit ?
Les modes d’édiction ou de création du droit.
Quelle condition doit respecter une norme pour être valable ?
Elle doit être conforme à la norme qui lui est supérieure.
Quelle est la date de la Constitution actuelle de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Sources du droit définition
Méthodes de création du droit.
Hiérarchie des normes
Normes inférieures conformes aux normes supérieures.
Bloc de constitutionnalité
Ensemble de textes fondamentaux à valeur constitutionnelle.
Contrôle de constitutionnalité rôle
Vérifier la conformité des lois à la Constitution.
Textes de référence en droit constitutionnel
Constitution 1958, DDHC 1789, préambule 1946, Charte 2004.
Domaine de la loi et règlement
Loi : règles législatives; règlement : mesures réglementaires.
Textes constitutionnels de référence
Constitution, DDHC, préambule 1946, Charte environnement.
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1. Que désigne l’expression « sources du droit » ?
2. Quelle distinction oppose correctement la loi au sens large et la loi au sens strict en droit français ?
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