Quelle loi a confié le contentieux des accidents du travail au juge de paix ?
La loi du 9 avril 1898.
Qu'est-ce que le contentieux général en sécurité sociale ?
Les litiges individuels relatifs à l’application des règles de sécurité sociale.
Quelle instance juge le contentieux général en première instance en 1946 ?
La commission de première instance.
Quelle juridiction juge le contentieux technique avec un pourvoi devant le Conseil d’État ?
La Commission nationale des accidents du travail.
Qu'est-ce que l’échevinage ?
Une composition juridictionnelle avec un magistrat président et deux assesseurs représentant assurés et employeurs.
Quelle loi a remplacé les commissions régionales et nationales du contentieux technique en 1994 ?
La loi du 18 janvier 1994.
Quelles juridictions la loi du 18 janvier 1994 a-t-elle créé ?
Les tribunaux du contentieux de l’incapacité et la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification.
Quelles lois ont réorganisé le contentieux de la sécurité sociale en supprimant les juridictions spécialisées ?
Les lois du 18 novembre 2016 et du 23 mars 2019.
Qu'est-ce que le pôle social au tribunal judiciaire ?
Une formation spécialisée pour juger le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.
Combien de tribunaux judiciaires traitent le contentieux de la sécurité sociale ?
116 tribunaux judiciaires.
Combien de cours d’appel sont spécialement désignées pour le contentieux de la sécurité sociale ?
28 cours d’appel.
Qu'impose le recours préalable devant la commission de recours amiable ?
Il est obligatoire avant la saisine du tribunal.
Que devient un recours contentieux sans saisine préalable de la commission de recours amiable ?
Il est irrecevable.
Quelle est la première étape pour contester une décision ordinaire ?
Saisir la commission de recours amiable.
Quelle commission traite les recours ordinaires ?
La commission de recours amiable.
Quelle commission traite les contestations médicales ?
La commission médicale de recours amiable.
Qu'est-ce que le recours des tiers payeurs permet à un organisme ?
D'agir contre le responsable du dommage ou son assureur pour récupérer les sommes versées.
Qu'impose la nature subrogatoire du recours des tiers payeurs ?
L'organisme prend la place de la victime sans droits supérieurs aux siens.
Depuis la loi du 21 décembre 2006, comment s'exerce le recours des tiers payeurs ?
Poste par poste, sur l'indemnité correspondant à la prestation versée.
Qui est indemnisé en priorité lorsque l'indemnisation ne couvre que partiellement le dommage ?
La victime par le responsable avant l'organisme de sécurité sociale.
Quel est le montant total récupéré annuellement par les organismes auprès des tiers responsables ?
Environ 1,2 milliard d'euros.
Quelle part du montant récupéré revient à la branche maladie ?
Deux tiers du montant total récupéré.
Quelle part du montant récupéré revient aux accidents du travail ?
Un tiers du montant total récupéré.
Que juge la Cour de cassation sur la mention erronée d’une juridiction incompétente ?
Elle ne fait pas courir le délai de recours de deux mois.
Qu'autorise la Cour de cassation concernant la saisine du tribunal avant décision de la CRA ou CMRA ?
Le requérant peut saisir le tribunal avant la décision si celle-ci intervient avant le jugement.
Que doit conserver le requérant entre la contestation devant la CRA et devant le juge ?
Le même objet de contestation.
Que peut présenter le requérant devant le juge par rapport à la CRA ?
Des moyens différents de ceux invoqués devant la CRA.
Que soumet le décret du 29 octobre 2018 à la phase juridictionnelle ?
Le Code de procédure civile.
Quels principes le décret du 29 octobre 2018 maintient-il malgré la soumission au Code de procédure civile ?
L’oralité des débats et le contradictoire.
Que produisent les irrégularités de la CRA ou CMRA sur la décision initiale ?
Elles ne rendent pas automatiquement la décision inopposable.
Quand le requérant peut-il contester la décision initiale malgré les irrégularités ?
Lorsqu'il peut contester au fond devant le juge de la sécurité sociale.
Que signifie la violation des délais de transmission du rapport médical par le praticien-conseil ?
Elle n'entraîne aucune sanction textuelle de nullité.
Quelle conséquence ont les irrégularités devant la CRA ou la CMRA pour l'employeur ?
Elles ne permettent pas d'obtenir l'inopposabilité de la décision de la caisse.
Depuis quand l'expertise médicale technique contraignante a-t-elle été supprimée ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Que peut ordonner le juge après la suppression de l'expertise médicale contraignante ?
Une consultation ou une expertise dont les conclusions ne s'imposent plus à lui.
De quoi est composée la CMRA ?
De deux médecins.
Quel rôle joue la CMRA dans les litiges médicaux ?
Elle constitue un recours préalable obligatoire.
Quelle force a l'avis rendu par la CMRA ?
Il s'impose à l'organisme de sécurité sociale.
Quel juge connaît des prestations inhérentes au statut des agents publics ?
Le juge administratif.
Quel juge connaît les litiges relatifs à l’application d’un régime de sécurité sociale pour agents publics ?
Le juge judiciaire.
De quoi dépend la compétence juridictionnelle applicable aux agents publics ?
De la nature du différend.
Quelle décision a pris la Cour de cassation le 9 janvier 2025 sur l’indu d’une rente d’invalidité ?
Elle a jugé que ce contentieux relève du juge judiciaire même pour un agent public stagiaire.
Que doit faire le juge judiciaire face à une difficulté sérieuse relevant de la compétence administrative ?
Poser une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Quels litiges relatifs aux agents publics relèvent du juge judiciaire ?
Ceux relatifs à l’application d’un régime de sécurité sociale.
Quels litiges relatifs aux agents publics relèvent du juge administratif ?
Ceux portant sur des avantages liés au statut de fonctionnaire.
Quelle est la compétence pour les litiges sur la retraite additionnelle obligatoire gérée par l’ERAFP ?
Le juge administratif.
Quelles juridictions spécialisées la réforme a-t-elle supprimées ?
Le TASS et le TCI.
Quelle juridiction gère le contentieux de la tarification des risques professionnels ?
La cour d’appel d’Amiens.
Que connaît le juge de la sécurité sociale ?
L’indemnisation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Que connaît le conseil de prud’hommes ?
La rupture du contrat de travail, le harcèlement moral et les manquements liés à l’exécution du contrat.
Combien d’affaires le système social connaissait-il avant la réforme ?
Plus de 150 000 affaires par an.
Qu'est-ce que la justice sociale désigne ?
Un système juridictionnel, un objectif politique mondial ou une construction morale et politique.
Quelle différence existe entre organismes de sécurité sociale et assurés isolés ?
Les organismes sont des acteurs permanents avec moyens supérieurs, les assurés sont occasionnels et profanes.
Que doit faire une juridiction saisie à tort d'un dossier ?
Transmettre directement le dossier à la juridiction compétente.
Quels sens peut avoir l'accès au droit ?
Information sur le droit, accès aux droits fondamentaux, ou dispositifs pour réaliser le droit.
Pourquoi des aménagements procéduraux existent-ils en aide sociale ?
Pour rééquilibrer les débats à cause de la vulnérabilité du demandeur et du minimum vital.
Quelle juridiction apprécie la légalité des circulaires d'un organisme privé de sécurité sociale ?
La juridiction administrative est seule compétente.
Pourquoi les circulaires d'un organisme privé de sécurité sociale sont-elles des actes administratifs ?
Parce qu'elles sont prises par un organisme chargé d’un service public de sécurité sociale.
Quand le recours pour excès de pouvoir contre une mesure de tutelle administrative est-il recevable ?
Lorsque le juge de la sécurité sociale n'a aucune autre voie pour obtenir satisfaction équivalente.
Quelle juridiction est compétente pour annuler une sanction conventionnelle infligée à un médecin par une caisse ?
Les tribunaux administratifs sont seuls compétents.
Quels tribunaux connaissent des conséquences pécuniaires d'une sanction conventionnelle infligée par une caisse à un médecin ?
Les tribunaux administratifs connaissent toutes les conséquences pécuniaires.
Quelle décision a établi la compétence exclusive de la juridiction administrative pour les circulaires d'organismes privés de sécurité sociale ?
La décision Tr. Confl., 22 avril 1974.
Quelle décision a précisé la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une mesure de tutelle administrative ?
La décision Conseil d'État, 1er avril 1998.
Quelle décision a affirmé la compétence des tribunaux administratifs pour les sanctions conventionnelles infligées par une caisse ?
La décision Cass. soc., 19 juillet 2001.
Qui est seul habilité à remettre une dette de prestations familiales ?
L'organisme payeur.
Pourquoi l'organisme payeur peut-il réduire une dette de prestations familiales ?
À cause de la précarité du débiteur.
Quelle décision a établi l'habilitation exclusive de l'organisme payeur ?
Cass. soc., 2 avril 1998.
Qui peut accorder des délais de paiement pour cotisations sociales ?
La caisse exclusivement.
Quelle est la durée maximale des délais de paiement accordés par la caisse ?
Vingt-quatre mois.
Quelle décision interdit au juge d'accorder des délais de paiement ?
Cass. 2è civ., 16 juin 2016.
Qu'impose une notification indiquant une juridiction territorialement incompétente ?
Elle ne fait pas courir le délai de recours ni permettre la forclusion.
Quelle est la condition préalable obligatoire avant de saisir le juge de la sécurité sociale ?
La saisine préalable de la commission de recours amiable.
Les actions en dommages-intérêts contre un organisme de sécurité sociale nécessitent-elles la saisine préalable ?
Non, elles échappent à cette obligation et peuvent être introduites directement.
La saisine de la commission de recours amiable exige-t-elle une forme particulière ?
Non, elle n'est soumise à aucune forme particulière.
Qu'empêche une réclamation adressée dans le délai à un service incompétent de la caisse ?
Elle empêche la forclusion.
Une réclamation non motivée peut-elle saisir valablement la commission de recours amiable ?
Oui, dès lors qu'elle exprime une contestation du redressement.
Quand le délai de recours devant la commission de recours amiable peut-il être opposé ?
Uniquement si la notification indique très apparent le délai de deux mois et les voies de recours.
Pour une notification postale, quand commence le délai de recours ?
À compter de la réception effective de la lettre, si la notification contient les informations nécessaires.
À partir de quand court le délai de recours pour une notification postale d'un organisme social ?
Le délai court à compter de la réception effective de la lettre par le destinataire.
Qu'impose la notification pour que la forclusion puisse être opposée ?
Elle doit contenir toutes les informations nécessaires à l'exercice du recours.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 3 mars 2011 concernant la forclusion ?
Elle a cassé un arrêt ayant retenu la forclusion sans vérifier la date de réception effective ni la présence des informations nécessaires.
Qu'empêche un recours introduit dans le délai auprès d'un service administratif ?
Il empêche la forclusion même s'il n'est pas adressé directement à la commission de recours amiable.
Que ne peut contester un organisme social après avoir qualifié un courrier de recours amiable ?
Il ne peut contester la recevabilité du recours contentieux en invoquant l'irrégularité de la saisine.
À qui doit être adressé le recours préalable obligatoire ?
À la commission de recours amiable avant la saisine du juge.
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1. Concernant le contentieux général de la sécurité sociale :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’organisation historique des contentieux de sécurité sociale, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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