Qu'est-ce que le Common Law ?
Un système juridique anglo-saxon fondé sur la jurisprudence et la pratique des tribunaux.
Quels sont les principaux pays du Common Law ?
L'Angleterre, les États-Unis, l'Irlande et l'Australie.
Quels autres grands types de systèmes juridiques sont mentionnés ?
Les systèmes fondés sur une idéologie politique, religieux et de droits coutumiers.
Qu'est-ce que la coutume en ancien droit français ?
Un droit non écrit né des usages.
Combien y avait-il de coutumes générales dans l'ancien droit français ?
Environ 60 coutumes générales.
Combien y avait-il de coutumes locales dans l'ancien droit français ?
Environ 700 coutumes locales.
Comment la France était-elle divisée avant la Révolution selon le droit ?
Entre une zone septentrionale dominée par les coutumes et une zone méridionale soumise au droit romain écrit.
Quelle ordonnance prescrivit la rédaction officielle des coutumes de France en 1453 ?
L’ordonnance de Montils-lès-Tours.
Quand la rédaction officielle des coutumes fut-elle surtout réalisée ?
Aux XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles.
Quels éléments influençaient l'ancien droit français ?
Le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et la jurisprudence.
Qu'est-ce que le droit intermédiaire ?
La période juridique entre la Révolution française et le Code civil de 1804.
À quel esprit est attaché le droit intermédiaire ?
À un esprit individualiste, libéral et égalitaire.
Quelle mesure la Révolution a-t-elle prise concernant les privilèges aristocratiques ?
Elle les a supprimés.
Que s'est-il passé avec les biens du clergé pendant la Révolution ?
Ils ont été nationalisés.
Quel changement la Révolution a-t-elle apporté au mariage et à l'état civil ?
Ils sont passés du droit canonique au droit civil.
Comment la Révolution a-t-elle unifié politiquement la France ?
En supprimant les provinces.
Quelle réforme judiciaire la Révolution a-t-elle effectuée ?
Elle a supprimé les parlements et tribunaux suprêmes provinciaux.
Quelle date correspond au 24 thermidor an 8 pour l'arrêté des consuls ?
Le 13 août 1800.
Qui composait la commission du cinquième projet de Code civil ?
Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville et Portalis.
Quelle date correspond au 30 ventôse an 12 pour l'adoption du Code civil ?
Le 21 mars 1804.
Que fit le Code civil des Français adopté en 1804 ?
Il abrogea le droit antérieur.
Comment est qualifié le Code civil ou Code napoléonien ?
Une œuvre réaliste posant des règles claires et pratiques.
Quel rôle a joué le Code civil à l'étranger et en France ?
Il a servi de modèle à de nombreux codes étrangers et reste en vigueur malgré des réformes.
Quels codes ont été adoptés entre 1806 et 1810 ?
Les Codes de procédure civile (1806), commerce (1807), instruction criminelle (1808) et pénal (1810).
Quelle différence principale existe entre codification classique et administrative ?
La codification classique réforme les règles, la codification administrative ne les modifie pas.
Quel exemple illustre la codification classique ?
Le nouveau Code pénal de 1994.
Quelle loi a autorisé la correction des erreurs de la codification administrative ?
La loi du 2 juillet 2003.
Que désigne la codification éditoriale ?
Un regroupement non officiel de règles par des éditeurs.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Elle distingue les personnes des choses.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement doté de la personnalité juridique.
À qui le législateur reconnaît-il la personnalité morale ?
Aux sociétés, certaines associations et collectivités publiques étatiques.
Les animaux disposent-ils de la personnalité juridique ?
Non, ils n'en disposent pas.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain né vivant et viable avec personnalité juridique jusqu'à la mort.
Qu'impose la capacité de jouissance ?
Avoir des droits et des obligations.
Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
L'aptitude à exercer soi-même ses droits sans tiers.
Qui peut être privé de capacité d'exercice ?
Les mineurs et les personnes intellectuellement défaillantes.
Quel régime s'applique aux personnes privées de capacité d'exercice ?
Un régime de protection.
Quelle réforme a remplacé « incapacité » par « droits des personnes protégées » ?
La réforme des incapacités du 5 mars 2007.
Quels sont les trois régimes de protection ?
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
Qu'a la personne morale par rapport aux intérêts de ses membres ?
Un intérêt propre et distinct de la somme des intérêts de ses membres.
Sur quoi la personne morale dispose-t-elle d'un patrimoine ?
D'un patrimoine propre distinct de celui de ses membres.
Sur quel patrimoine les créanciers de la personne morale peuvent-ils agir ?
Sur le patrimoine propre de la personne morale.
Comment la personne morale exerce-t-elle sa capacité juridique ?
Par l'intermédiaire d'un représentant.
Que peut faire la personne morale en matière contractuelle et judiciaire ?
Elle peut conclure ses propres contrats et agir en justice.
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon l'article 1100-2 du Code civil ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Quels types de faits juridiques existent selon leur volonté ?
Les faits juridiques peuvent être volontaires ou involontaires.
Quels effets les faits juridiques peuvent-ils entraîner ?
Ils peuvent entraîner la création, la transmission ou l’extinction d’un droit.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels types d'actes juridiques existent selon leur forme ?
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.
Les actes et faits juridiques obéissent-ils aux mêmes régimes juridiques ?
Non, ils n’obéissent pas aux mêmes régimes juridiques.
Dans quel domaine les actes et faits juridiques diffèrent-ils particulièrement ?
Ils diffèrent notamment en matière de preuve.
Qu'est-ce que le syllogisme juridique applique pour déduire une solution ?
Une règle de droit à des faits juridiquement qualifiés.
Que montre l'exemple fondé sur l'article 1240 du Code civil ?
La réparation du dommage oblige Paul à indemniser Laura.
Qu'est-ce que le droit interne ?
Le droit national en vigueur dans un État sans élément d'extranéité.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les États.
Que régit le droit international privé ?
Les rapports entre particuliers avec un élément d'extranéité.
Comment s'est développé le droit de l’Union européenne ?
Avec la construction européenne depuis le traité de Rome de 1957.
Que permettent les institutions de l’Union européenne de créer ?
Du droit dérivé par des règlements et des directives.
Quel traité a créé le marché commun à l'origine du droit de l’Union européenne ?
Le traité de Rome de 1957.
Qu'est-ce que le droit public regroupe ?
Les règles relatives à l’organisation de l’État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, fiscal et de l’environnement.
Qu'est-ce que le droit privé ?
L’ensemble des règles gouvernant les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales.
Qu'est-ce que le droit commun ?
L’ensemble des règles applicables par défaut en l’absence de règle particulière.
Que signifie l’adage « le spécial déroge au général » ?
Une règle spéciale remplace la règle générale si elle vise la situation concernée.
Quelle est la nature générale du droit public ?
Le droit public est généralement impératif et orienté vers l’intérêt général.
Quelle est la nature des règles dans le droit privé ?
Le droit privé combine des règles impératives et supplétives laissant place à la volonté individuelle.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
Quelles sont les caractéristiques d'une règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et permanente.
À qui s'applique la règle de droit ?
À toutes les personnes dans la situation qu'elle vise.
Que détermine la Constitution ?
La forme de l'État, la dévolution et l'exercice du pouvoir, et les principes de l'État.
Quelle Constitution régit la France depuis 1958 ?
La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement et des principes fondamentaux reconnus.
Comment la Constitution peut-elle être modifiée ?
Par une majorité des trois cinquièmes du Parlement ou par référendum.
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1. Quelle caractéristique distingue principalement le système de Common Law des systèmes juridiques fortement codifiés ?
2. Lequel de ces ensembles correspond aux autres grands types de systèmes juridiques mentionnés en plus du Common Law ?
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