QCM : Introduction aux systèmes juridiques — 37 questions

Explication

Le Common Law s’est formé progressivement à partir des affaires jugées, de la jurisprudence et de l’antériorité des décisions. Le système fondé sur des usages transmis par une communauté correspond plutôt au droit coutumier.

Explication

Les autres catégories mentionnées sont les systèmes fondés sur une idéologie politique, les systèmes religieux et les systèmes de droits coutumiers. Les autres ensembles proposés regroupent des domaines ou des institutions, et non ces grands types de systèmes juridiques.

Explication

La coutume est un droit non écrit né des usages, dont le contenu pouvait varier fortement d’un territoire à l’autre. Les textes royaux et les compilations romaines relèvent du droit écrit plutôt que de la coutume.

Explication

Avant la Révolution, la zone septentrionale était principalement régie par les coutumes, tandis que la zone méridionale était davantage soumise au droit romain écrit. L’idée d’un droit royal uniforme ne correspond pas à cette diversité territoriale.

Explication

L’ordonnance de 1453 prescrivit la rédaction officielle des coutumes de France, mais leur rédaction effective s’étala principalement sur les trois siècles suivants. Elle n’a donc ni supprimé les coutumes ni imposé un droit uniforme.

Explication

Le droit intermédiaire couvre la période juridique ouverte par la Révolution française et achevée avec l’adoption du Code civil en 1804. Il précède donc le droit codifié instauré par ce code, plutôt qu’il ne lui succède.

Explication

Le droit intermédiaire est associé à un esprit individualiste, libéral et égalitaire, en rupture avec plusieurs structures de l’Ancien Régime. Les notions féodales et hiérarchiques renvoient davantage à l’ordre juridique antérieur à la Révolution.

Explication

La Révolution supprime les privilèges aristocratiques, nationalise les biens du clergé, consacre la propriété individuelle et transfère le mariage ainsi que l’état civil au droit civil. Le maintien d’un contrôle religieux sur l’état civil contredit précisément cette évolution.

Explication

L’arrêté chargeant la commission de préparer un cinquième projet a été pris le 13 août 1800, soit le 24 thermidor an 8. Le 21 mars 1804 correspond à la réunion des lois dans le Code civil, et non au lancement de ce projet.

Explication

Le 21 mars 1804, les 36 lois adoptées ont été rassemblées dans le Code civil des Français, qui a abrogé le droit antérieur. La mission de rédiger un cinquième projet avait été confiée à une commission dès 1800.

Explication

Le Code civil est présenté comme une œuvre réaliste, destinée à établir des règles claires et pratiques. Il ne s’agit donc pas principalement d’une construction théorique ou savante.

Explication

La codification classique rassemble les textes en les réformant et en les modernisant, alors que la codification administrative les réunit sans modification de fond. L’idée d’une codification administrative réécrivant entièrement les règles inverse cette distinction.

Explication

Le nouveau Code pénal de 1994 relève de la codification classique puisqu’il a entièrement réécrit les règles. Un simple regroupement sans changement de contenu relèverait plutôt de la codification administrative à droit constant.

Explication

La summa divisio distingue les personnes, titulaires de droits et d’obligations, des choses, qui sont des objets de droit soumis au droit de propriété. Attribuer des droits et obligations aux choses revient à confondre les deux catégories.

Explication

Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens auquel la personnalité juridique permet d’être titulaire de droits et d’obligations. Un bien peut faire l’objet d’un droit de propriété, mais il ne possède pas cette personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique est conférée à l’être humain né vivant et viable, jusqu’à sa mort. Le fœtus ne dispose pas de cette personnalité juridique du seul fait de sa conception.

Explication

La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Elle se distingue de la capacité d’exercice, qui concerne l’exercice personnel de ces droits.

Explication

La capacité d’exercice permet d’exercer soi-même ses droits sans assistance ni représentation par un tiers. Être titulaire d’un droit relève de la capacité de jouissance et ne suffit pas à caractériser la capacité d’exercice.

Explication

Les trois régimes de protection sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. La médiation, la conciliation et l’arbitrage sont des modes de règlement des différends, non des régimes de protection des personnes.

Explication

La personne morale possède un intérêt propre, distinct de la somme des intérêts de ses membres. Son représentant agit pour elle, mais son intérêt juridique ne se confond pas avec celui de ce représentant.

Explication

La personne morale dispose d’un patrimoine propre, sur lequel ses créanciers peuvent en principe agir. Cette autonomie patrimoniale distingue les biens de la personne morale de ceux de ses membres.

Explication

Une personne morale peut contracter et agir en justice, mais elle exerce sa capacité juridique par l’intermédiaire d’un représentant. Ses membres n’interviennent donc pas nécessairement personnellement dans chacun de ses actes.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Il se distingue de l’acte juridique, qui repose sur une volonté destinée à produire ces effets.

Explication

Les faits juridiques peuvent être volontaires ou involontaires et entraîner la création, la transmission ou l’extinction d’un droit. À l’inverse, l’acte juridique suppose une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Explication

L’acte juridique consiste en une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et peut être conventionnel ou unilatéral. Un événement ou un agissement produisant des effets attachés par la loi relève plutôt du fait juridique.

Explication

La mineure correspond aux faits de l’affaire après leur qualification juridique, tandis que la majeure énonce la règle de droit. Confondre la mineure avec la règle générale revient donc à inverser les deux étapes du raisonnement.

Explication

Le droit interne s’applique aux situations nationales sans élément d’extranéité, comme un contrat exécuté en France entre deux entreprises françaises. Les autres situations comportent un élément international ou concernent les relations entre États.

Explication

Le droit international public régit les rapports entre États, alors que le droit international privé traite des relations entre particuliers comportant un élément d’extranéité. Les autres distinctions confondent ces branches avec des domaines internes du droit.

Explication

La construction européenne a permis aux institutions de créer du droit dérivé, notamment par des règlements et des directives. Elle n’a pas supprimé toutes les compétences normatives des États ni transféré la création du droit aux particuliers.

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et encadre leurs rapports avec les particuliers. Les autres situations relèvent principalement du droit privé, car elles concernent des relations entre particuliers.

Explication

Le droit privé regroupe les règles applicables aux rapports entre personnes physiques ou morales privées. L’organisation des pouvoirs publics et des administrations relève plutôt du droit public.

Explication

Le droit commun constitue l’ensemble des règles applicables par défaut en l’absence de règle particulière. Une règle spéciale produit au contraire un régime distinct pour une situation précisément visée.

Explication

L’adage « le spécial déroge au général » impose d’appliquer la règle conçue pour la situation particulière. La règle générale intervient lorsque le régime spécial ne couvre pas le cas.

Explication

Le droit positif rassemble les règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné. Une réforme proposée ou une théorie d’évolution relève du droit prospectif tant qu’elle n’est pas applicable.

Explication

La règle de droit est générale, abstraite et permanente : elle vise toutes les personnes placées dans la situation prévue jusqu’à son abrogation. Une décision individuelle ou un conseil ne possède pas ces mêmes caractéristiques.

Explication

La Constitution définit la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes fondamentaux de l’État. Elle ne règle pas directement les contrats privés ni chaque litige particulier.

Explication

La France est régie par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Les autres dates ne correspondent pas à l’adoption de cette Constitution.