Fiche de révision : Introduction aux systèmes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Grands systèmes juridiques
2. Ancien droit français
3. Droit intermédiaire révolutionnaire
4. Codification napoléonienne
5. Codification contemporaine
6. Sujets et objets de droit
7. Personnes physiques et capacité
8. Personnes morales
9. Faits et actes juridiques
10. Raisonnement et classifications
11. Droit public et droit privé
12. Droit positif et normes

📅 Repères chronologiques

1. 1453L’ordonnance de Montils-lès-Tours prescrivit la rédaction officielle des coutumes de France, réalisée surtout aux XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles.
2. 13 août 1800Un arrêté des consuls chargea une commission de rédiger un cinquième projet de Code civil.
3. 21 mars 1804Les 36 lois adoptées furent réunies dans le Code civil des Français, qui abrogea le droit antérieur.
4. 4 octobre 1958La France est régie par la Constitution de la Ve République.
5. 2 juillet 2003La loi a autorisé le gouvernement à corriger les éventuelles erreurs de la codification administrative à droit constant.
6. 5 mars 2007La réforme a remplacé le terme « incapacité » par l’expression « droits des personnes protégées ».

📖 1. Grands systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Système juridique anglo-saxon formé progressivement à partir des affaires soumises aux juges et fondé sur la pratique des tribunaux, la jurisprudence et l’antériorité des affaires.

★ À maîtriser

• Les autres grands types de systèmes juridiques mentionnés sont les systèmes fondés sur une idéologie politique, les systèmes religieux et les systèmes de droits coutumiers.

Compléments

• Les principaux pays du Common Law sont notamment l’Angleterre, les États-Unis, l’Irlande et l’Australie.

💡 Astuce mémo

Le Common Law vient des tribunaux, tandis que les systèmes idéologiques, religieux ou coutumiers reposent sur d’autres fondements.

📖 2. Ancien droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Droit non écrit né des usages, qui peut être extrêmement varié selon les territoires.

★ À maîtriser

📌 Avant la Révolution, la France était divisée entre une zone septentrionale dominée par les coutumes et une zone méridionale principalement soumise au droit romain écrit.

Compléments

• L’ancien droit français comprenait environ 60 coutumes générales et 700 coutumes locales.

• L’ancien droit français était influencé par le droit canonique, les ordonnances royales, la doctrine et la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier, Sud de droit écrit : deux zones juridiques avant la Révolution.

📖 3. Droit intermédiaire révolutionnaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit intermédiaire : Période juridique qui s’étend de la Révolution française jusqu’à l’adoption du Code civil en 1804.

★ À maîtriser

• Le droit intermédiaire est attaché à un esprit individualiste, libéral et égalitaire.

• La Révolution a supprimé les privilèges aristocratiques, nationalisé les biens du clergé, consacré la propriété individuelle et transféré le mariage et l’état civil du droit canonique au droit civil.

Compléments

• La Révolution a unifié politiquement et judiciairement la France en supprimant les provinces, les parlements et les tribunaux suprêmes provinciaux.

💡 Astuce mémo

Révolution → rupture avec l’ordre religieux et aristocratique → droit individualiste, libéral et égalitaire.

📖 4. Codification napoléonienne

★ À maîtriser

• Le Code civil, également appelé Code napoléonien, est une œuvre réaliste visant à poser des règles claires et pratiques plutôt qu’une construction savante.

Compléments

• La commission du cinquième projet de Code civil était composée de Tronchet, Bigot de Préameneu, Malleville et Portalis.

• Le Code civil a servi de modèle à de nombreux codes étrangers et reste en vigueur malgré de nombreuses réformes, tandis qu’environ un cinquième de ses dispositions n’a jamais été modifié.

• Le Code de procédure civile a été adopté en 1806, le Code de commerce en 1807, le Code d’instruction criminelle en 1808 et le Code pénal en 1810.

💡 Astuce mémo

Projets rejetés → commission de 1800 → discussion au Conseil d’État → lois de 1804.

📖 5. Codification contemporaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification éditoriale : Regroupement non officiel de règles réalisé par des éditeurs, comme le Code des sociétés.

★ À maîtriser

📌 La codification classique rassemble les textes tout en réformant et modernisant les règles, tandis que la codification administrative réunit des textes sans les modifier.

Compléments

• Le nouveau Code pénal de 1994 constitue un exemple de codification classique ayant réécrit entièrement les règles.

💡 Astuce mémo

Codification classique : réforme des règles ; codification administrative : rassemblement à droit constant.

📖 6. Sujets et objets de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens doté de la personnalité juridique et titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits et d’obligations, des choses, objets de droit soumis au droit de propriété.

Compléments

📌 Les animaux, les fœtus et les cadavres ne disposent pas de la personnalité juridique selon le cours.

• Le législateur reconnaît notamment la personnalité morale aux sociétés, à certaines associations et aux collectivités publiques étatiques.

💡 Astuce mémo

Les personnes sont sujets de droit ; les choses sont objets de droit.

📖 7. Personnes physiques et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Être humain né vivant et viable, auquel la personnalité juridique est conférée jusqu’à la mort.
• Capacité de jouissance : Aptitude à avoir des droits et des obligations, reconnue en principe à toute personne juridique.
• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer soi-même ses droits sans assistance ni représentation par un tiers.

★ À maîtriser

• Les régimes de protection sont:
  • la tutelle
  • la curatelle
  • la sauvegarde de justice

Compléments

• Les mineurs et les personnes intellectuellement défaillantes peuvent être privés de capacité d’exercice et soumis à un régime de protection.

💡 Astuce mémo

Capacité de jouissance : avoir des droits ; capacité d’exercice : les exercer soi-même.

📖 8. Personnes morales

📝 Points essentiels

• La personne morale possède un intérêt propre et distinct de la somme des intérêts de ses membres.

• La personne morale dispose d’un patrimoine propre sur lequel ses créanciers peuvent agir en principe sans agir directement sur le patrimoine de ses membres.

• La personne morale peut conclure ses propres contrats et agir en justice, mais elle exerce sa capacité juridique par l’intermédiaire d’un représentant.

💡 Astuce mémo

Intérêt propre → patrimoine distinct → droits exercés par un représentant.

📖 9. Faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Selon l’article 1100-2 du Code civil, agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.
• Acte juridique : Selon l’article 1100-1 du Code civil, manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, qui peut être conventionnelle ou unilatérale.

★ À maîtriser

• Les faits juridiques peuvent être volontaires ou involontaires et entraîner la création, la transmission ou l’extinction d’un droit.

Compléments

• Les actes et les faits juridiques n’obéissent pas aux mêmes régimes juridiques, notamment en matière de preuve.

💡 Astuce mémo

Le fait juridique produit des effets attachés par la loi ; l’acte juridique repose sur une volonté destinée à produire ces effets.

📖 10. Raisonnement et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : Droit national en vigueur dans un État et applicable aux situations qui se produisent à l’intérieur de cet État sans élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 Le droit international public régit les rapports entre les États, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité.

• Le droit de l’Union européenne s’est développé avec la construction européenne et permet aux institutions de créer du droit dérivé par des règlements et des directives depuis le marché commun créé par le traité de Rome de 1957.

• Le syllogisme juridique applique une règle de droit à des faits juridiquement qualifiés afin d’en déduire une solution.

Compléments

• Dans l’exemple fondé sur l’article 1240 du Code civil, la règle imposant la réparation du dommage conduit à obliger Paul à indemniser Laura après avoir cassé ses lunettes.

💡 Astuce mémo

Règle juridique → faits qualifiés → solution : majeure, mineure, conclusion.

📖 11. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles relatives à l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers, personnes physiques ou morales.
• Droit commun : Ensemble des règles applicables par défaut lorsqu’aucune règle particulière ne s’applique.

★ À maîtriser

📌 Le droit public est généralement impératif et orienté vers l’intérêt général, tandis que le droit privé combine des règles impératives et des règles supplétives laissant place à la volonté individuelle.

📌 Selon l’adage « le spécial déroge au général », une règle spéciale s’applique à la place de la règle générale lorsqu’elle vise spécifiquement la situation concernée.

Compléments

• Le droit public comprend notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal et le droit de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général et impérativité ; droit privé : intérêts individuels et liberté.

📖 12. Droit positif et normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
• Règle de droit : Règle générale, abstraite et permanente qui s’applique à toutes les personnes placées dans la situation qu’elle vise, jusqu’à son abrogation.
• Constitution : Ensemble des règles qui déterminent la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir ainsi que les principes auxquels l’État est attaché.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution peut être modifiée soit par une majorité des trois cinquièmes du Parlement, soit par référendum.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

💡 Astuce mémo

Constitution → normes constitutionnelles associées → lois et autres règles du droit positif.

📊 Tableaux de synthèse

Sujets et objets de droit