Fiche de révision : Introduction au droit et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction du droit
2. Droit public et droit privé
3. Droit objectif et droits subjectifs
4. Caractères de la règle de droit
5. Lois impératives et supplétives
6. Droit, morale et religion
7. Fondement et nécessité du droit
8. Hiérarchie des normes
9. Constitution et normes supérieures
10. Lois, ordonnances et règlements
11. Application de la loi
12. Conflits de lois
13. Coutume, doctrine et jurisprudence
14. Personnalité et capacité juridiques
15. Personne physique et état civil
16. Personnes morales
17. Objet des droits subjectifs
18. Classification juridique des biens

📖 1. Définition et fonction du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : G.Cornu, Dico termes juridiques — Ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon G. Cornu.

★ À maîtriser

• La règle de droit doit être sanctionnée pour assurer son respect et son efficacité.

Compléments

• Le droit utilise des définitions, des classifications, des implications et des raisonnements logiques afin d’élaborer des règles clairement énoncées et compréhensibles.

💡 Astuce mémo

Rapports sociaux → règles communes → sanctions

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles qui régissent les rapports entre l’État et les citoyens ainsi que l’organisation des collectivités et services publics.
• Droit privé : Règles qui régissent les rapports entre les particuliers.
• Droit civil : Malinvaud — Droit commun et tronc du droit privé, car il régit notamment les personnes, la filiation, le mariage et les contrats.

📝 Points essentiels

📌 Le droit pénal relève à la fois du droit public, parce que l’État définit la politique criminelle, et du droit privé, parce qu’il règle des différends entre particuliers.

💡 Astuce mémo

État-citoyens = droit public ; particuliers = droit privé

📖 3. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble de la discipline juridique et des règles de droit.
• Droits subjectifs : Prérogatives dont une personne est titulaire et qu’elle peut exercer et faire protéger par le droit.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = prérogatives

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Toute norme juridiquement obligatoire, quels que soient sa source, son degré de généralité ou sa portée.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale parce qu’elle a vocation à s’appliquer à tous les membres d’une catégorie définie, et abstraite parce qu’elle vise des situations générales plutôt qu’un cas particulier.

📌 La sanction garantit le caractère obligatoire de la règle de droit, même si certaines lois peuvent être dépourvues de sanction effective.

Compléments

• Le législateur peut protéger spécialement les mineurs, les consommateurs ou les salariés sans remettre en cause le caractère général de la règle, dès lors que la catégorie protégée est définie.

💡 Astuce mémo

GAC : générale, abstraite, contraignante

📖 5. Lois impératives et supplétives

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi impérative : S’impose aux sujets de droit sans qu’ils puissent y déroger par une convention particulière.
• Loi supplétive : S’applique seulement à défaut de volonté contraire des parties.

📝 Points essentiels

• En l’absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique aux époux.

• L’article 1166 du Code civil prévoit que, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable par le contrat, le débiteur doit fournir une prestation conforme aux attentes légitimes des parties, aux usages et au montant de la contrepartie.

💡 Astuce mémo

Impérative = impose ; supplétive = complète une volonté absente

📖 6. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La morale est une règle de conduite que l’individu accepte de s’imposer, tandis que la règle juridique s’impose aux membres de la société et est sanctionnée par la collectivité.

Compléments

• Le droit rencontre la morale parce que certaines règles juridiques en sont imprégnées, mais la morale évolue selon les époques et les sociétés.

📌 Les infractions naturelles portent atteinte à l’humanité, tandis que les infractions formelles ou conventionnelles résultent de règles techniques comme celles du Code de la route.

• La jurisprudence est une décision de justice qui peut poser une règle juridique jusque-là absente des textes.

💡 Astuce mémo

La morale conseille, le droit impose, la religion spiritualise

📖 7. Fondement et nécessité du droit

★ À maîtriser

• Le droit naît des rapports entre les hommes et de la société, car l’homme isolé n’existe pas en pratique. — H.Capitan

Compléments

• Si l’homme est libre, il est responsable de ses actes.

💡 Astuce mémo

Vie collective → rapports humains → nécessité du droit

📖 8. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles selon leur force juridique, imposant à chaque norme de respecter la norme qui lui est supérieure.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle le respect de la Constitution, le Conseil d’État contrôle notamment la légalité des actes administratifs et les juridictions contrôlent la conformité des textes nationaux aux conventions européennes.

• La hiérarchie des normes est présentée selon l’ordre suivant : Constitution > traités internationaux > lois organiques > lois > règlements.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → lois → règlements

📖 9. Constitution et normes supérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Détermine l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’État ainsi que les pouvoirs de l’État et leurs limites.
• Traité international : Convention passée entre plusieurs États, bilatérale lorsqu’elle lie deux États et multilatérale lorsqu’elle en lie davantage.

★ À maîtriser

• La Constitution française comprend le texte de 1958, le préambule de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 intégrée à son bloc de constitutionnalité.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

Compléments

📌 Selon l’article 54 de la Constitution, la ratification d’un traité déclaré contraire à la Constitution est subordonnée à une révision de la Constitution.

📖 10. Lois, ordonnances et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Source du droit votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le domaine défini par l’article 34 de la Constitution.
• Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans un domaine relevant normalement de la loi.
• Règlement : Acte du pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret, qui intervient dans le domaine réglementaire défini par l’article 37 de la Constitution.
• Codification : Rassemble et organise de manière cohérente les règles d’une même matière afin de faciliter leur lecture et leur recherche.

💡 Astuce mémo

Parlement = loi ; gouvernement habilité = ordonnance ; exécutif = règlement

📖 11. Application de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Fait disparaître une règle de droit et doit en principe être réalisée par un texte de même nature.

📝 Points essentiels

• Une loi est promulguée par sa signature présidentielle, publiée au Journal officiel, puis entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 12. Conflits de lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Il y a conflit de lois lorsque plusieurs lois ont vocation à s’appliquer à une même affaire.
• Territorialité de la loi : Consiste à appliquer la loi du lieu où se situe le bien ou où le fait s’est produit.
• Personnalité de la loi : Consiste à prendre en considération la nationalité ou l’état des personnes pour déterminer la loi applicable.

📝 Points essentiels

📌 Le conflit de lois dans l’espace concerne la loi applicable lorsqu’une affaire comporte un élément d’extranéité, tandis que le conflit de lois dans le temps concerne le choix entre une loi ancienne et une loi nouvelle.

📌 En matière pénale, l’article 112-1 du Code pénal interdit d’appliquer à des faits antérieurs une peine qui n’était pas légalement prévue à la date de leur commission.

💡 Astuce mémo

Espace = quel pays ? Temps = quelle date ?

📖 13. Coutume, doctrine et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Norme de droit objectif fondée sur une pratique constante, accompagnée de la croyance en son caractère obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des réflexions menées autour du droit dans des articles, ouvrages, conférences et commentaires.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les juridictions.

📝 Points essentiels

• La coutume se forme par la réunion d’un élément matériel, constitué par un usage constant dans le temps, et d’un élément moral, constitué par la croyance en sa force obligatoire.

💡 Astuce mémo

Coutume oblige ; doctrine réfléchit ; jurisprudence décide

📖 14. Personnalité et capacité juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à devenir un acteur de la vie juridique.
• Capacité de jouissance : Aptitude à devenir titulaire d’un droit ou d’une obligation.
• Capacité d’exercice : Aptitude à faire valoir un droit sans être représenté par une autre personne.

📝 Points essentiels

• Toute personne dotée de la personnalité juridique est présumée capable, mais la loi peut limiter la capacité d’exercice du mineur ou du majeur protégé.

💡 Astuce mémo

Jouissance = avoir un droit ; exercice = l’exercer soi-même

📖 15. Personne physique et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Domicile : Lieu du principal établissement d’une personne pour l’exercice de ses droits civils.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique de la personne physique s’acquiert à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, la viabilité étant présumée jusqu’à preuve contraire.

• La personnalité juridique de la personne physique s’éteint avec la mort.

Compléments

• L’état civil retranscrit notamment la naissance, le mariage et le décès, et certaines mentions peuvent être inscrites en marge de l’acte de naissance.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → identification → état civil → mort

📖 16. Personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement doté de la personnalité juridique, d’une existence propre, de droits, d’obligations et d’un patrimoine distinct de ceux de ses membres.
• Principe de spécialité : Limitation de la capacité de jouissance d’une personne morale à l’objet du groupement défini dans ses statuts.

★ À maîtriser

📌 L’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés lui confère la personnalité juridique, tandis que la déclaration en préfecture confère cette personnalité à une association.

Compléments

• L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont des personnes morales de droit public.

💡 Astuce mémo

Formalités → personnalité morale → patrimoine et capacité propres

📖 17. Objet des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Droit subjectif qui porte directement sur une chose.
• Droit personnel : Droit qu’un créancier peut exercer contre un débiteur pour obtenir l’exécution d’une prestation.

📝 Points essentiels

📌 Les droits patrimoniaux portent sur un bien ou une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et ne sont pas évaluables en argent.

💡 Astuce mémo

Droit réel = chose ; droit personnel = débiteur

📖 18. Classification juridique des biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble par destination : Meuble affecté à l’exploitation d’un immeuble par son propriétaire, qui doit être également propriétaire de l’immeuble.
• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages prohibés par les lois ou les règlements.
• Droit réel accessoire : Un droit réel accessoire porte sur un bien et garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.
• Obligation : Lien juridique par lequel un créancier peut exiger d’un débiteur une prestation de donner, de faire ou de ne pas faire.
• Patrimoine : Ensemble abstrait comprenant les droits patrimoniaux à l’actif et les obligations ou dettes au passif d’une personne juridique.
• Droits extrapatrimoniaux : Droits attachés à la personne, dépourvus de valeur pécuniaire et exclus du patrimoine.
• Immeuble par nature : Bien qui ne peut pas être déplacé, comme le sol, les bâtiments et les constructions qui y sont rattachées.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Le droit de propriété comprend trois attributs:
  • l’usus, qui permet d’utiliser la chose
  • le fructus, qui permet d’en recueillir les fruits
  • l’abusus, qui permet d’en disposer

📌 Le principe d’unicité signifie qu’une personne ne possède qu’un seul patrimoine, qui comprend l’ensemble de ses droits et dettes.

📌 Le principe d’indivisibilité signifie que l’actif du patrimoine répond du passif et que le créancier dispose d’un droit de gage général sur les biens présents et à venir du débiteur.

• Les droits patrimoniaux sont:
  • aliénables
  • transmissibles
  • saisissables
  • prescriptibles

Compléments

📌 Une chose consomptible disparaît par son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible ne disparaît pas par sa première utilisation.

📌 Une chose fongible est interchangeable avec une chose du même genre, tandis qu’une chose non fongible est individualisée et non interchangeable.

• L’hypothèque garantit une créance par un immeuble, tandis que le gage garantit une créance par un meuble.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Types de droits subjectifs