Fiche de révision : Diversité et fonctions des peines

📋 Plan du Cours

1. Catégories principales des peines
2. Classifications des peines
3. Atteinte à la personne et aux droits
4. Amende et travail d’intérêt général
5. Domaine et effets du travail général
6. Fonctions morale et utilitaire
7. Légalité et égalité des peines
8. Personnalité des peines

📖 1. Catégories principales des peines

📝 Points essentiels

📌 La peine principale constitue la sanction essentielle de l’infraction et s’applique directement à celle-ci, tandis que la peine complémentaire est adjointe à la peine principale.

• Les peines principales comprennent: les peines privatives de liberté perpétuelles ou pouvant aller jusqu’à vingt ans, l’amende, le travail d’intérêt général

💡 Astuce mémo

Principale = sanction essentielle ; complémentaire = peine ajoutée

📖 2. Classifications des peines

★ À maîtriser

📌 Les peines criminelles sont les peines privatives de liberté égales ou supérieures à cinq ans prononcées pour un fait qualifié crime, les peines contraventionnelles sanctionnent une contravention et les peines correctionnelles regroupent les autres peines prononcées.

Compléments

• Les classifications distinguent: les peines militaires et les peines de droit commun, les peines afflictives et infamantes et les peines simplement infamantes, les peines perpétuelles et les peines temporaires

📌 Les classifications en peines afflictives et infamantes et en peines temporaires ou perpétuelles ne concernent que les peines criminelles, seules susceptibles d’être afflictives et infamantes ou perpétuelles.

📖 3. Atteinte à la personne et aux droits

📝 Points essentiels

📌 Les peines privatives de liberté et les peines restrictives de liberté, comme l’interdiction de séjour, atteignent l’individu dans sa personne physique.

• Les peines visant la personne juridique comprennent: la publicité du jugement de condamnation, l’interdiction légale, la perte des droits civiques, l’amende, la confiscation, la fermeture d’une entreprise ou d’un établissement

💡 Astuce mémo

Personne physique = liberté ; personne juridique = droits et biens

📖 4. Amende et travail d’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Amende : Peine pécuniaire consistant dans le versement au Trésor public d’une somme déterminée par la loi et fixée par le juge.
• Travail d’intérêt général : loi no 2019-574, Code pénal, 26 juin 2019 — Travail non rémunéré fourni par le délinquant au sein d’une personne morale de droit public, d’une personne privée chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.

📝 Points essentiels

📌 L’amende est correctionnelle lorsque son montant légal est supérieur à 360 000 francs et contraventionnelle lorsque son montant légal est égal ou inférieur à 360 000 francs.

📌 L’amende est infligée en matière correctionnelle et contraventionnelle, mais la loi ne prévoit pas de peine d’amende en matière criminelle.

💡 Astuce mémo

Amende = versement au Trésor ; TIG = travail non rémunéré

📖 5. Domaine et effets du travail général

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un délit ou une contravention est puni d’un emprisonnement n’excédant pas trois ans, la juridiction peut remplacer l’emprisonnement par un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures. — article 55 du Code pénal, Code pénal

• Le travail d’intérêt général constitue une alternative à l’incarcération, favorise la resocialisation et la réinsertion sociale du condamné, contribue à désengorger les prisons et évite les contacts contagieux de la détention.

Compléments

📌 Le travail d’intérêt général ne peut être prononcé contre un prévenu absent à l’audience, et son inexécution entraîne l’exécution de la peine d’emprisonnement commuée en travail. — article 56 du Code pénal, Code pénal

📌 Le travail d’intérêt général ne peut pas être exécuté cumulativement avec une peine privative de liberté ni par une personne détenue dans une maison d’arrêt.

💡 Astuce mémo

Alternative à l’emprisonnement → resocialisation et désengorgement des prisons

📖 6. Fonctions morale et utilitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction morale : Mesure d’expiation qui satisfait le besoin de justice et exprime le blâme infligé à l’auteur de l’infraction.
• Fonction utilitaire : Vise à empêcher la commission d’infractions et constitue une mesure de prévention.

📝 Points essentiels

📌 La prévention générale détourne de la délinquance les personnes susceptibles d’imiter l’auteur grâce à l’exemple du châtiment et constitue une intimidation collective.

• La prévention spéciale agit par:
  • l’intimidation
  • l’amendement
  • l’élimination

💡 Astuce mémo

Fonction morale = expiation ; fonction utilitaire = prévention

📖 7. Légalité et égalité des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Légalité des peines : Interdit au juge de prononcer une peine dont la nature, la durée ou la qualité n’est pas prévue par la loi.

★ À maîtriser

📌 L’égalité des peines est une égalité de droit et ne devient effective qu’à égalité de faute, car la peine ressentie varie selon la situation du condamné et ses ressources.

• L’individualisation intervient par:
  • le législateur
  • le juge
  • l’administration pénitentiaire

Compléments

• L’individualisation judiciaire repose notamment sur les circonstances atténuantes, le sursis et les mesures d’éducation ordonnées à l’égard des mineurs, tandis que l’individualisation administrative permet la libération conditionnelle.

💡 Astuce mémo

Légalité fixe la peine prévue ; égalité exige une faute égale

📖 8. Personnalité des peines

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité des peines : Exige que les peines soient personnelles et ne frappent que l’auteur du fait incriminé.

📝 Points essentiels

📌 La confiscation spéciale, la fermeture d’un établissement et la publicité forcée des condamnations peuvent présenter un caractère à la fois réel et personnel et toucher indirectement des innocents.

📌 En matière d’amende, une personne morale peut être condamnée en même temps que la personne physique auteur ou complice des mêmes faits.

📊 Tableaux de synthèse

Fonctions de la peine