Fiche de révision : Introduction au droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Organisation du TD et évaluation
2. Méthodes du travail juridique
3. Origines et fonctions du droit pénal
4. Classification des infractions
5. Légalité et sanctions pénales
6. Ordres et compétences juridictionnels
7. Juridictions et voies de recours
8. Chaîne pénale et instruction

📖 1. Organisation du TD et évaluation

★ À maîtriser

• La note finale de droit pénal se compose de 50 % d'évaluation finale et de 50 % de contrôle continu.

• Le contrôle continu comprend des interrogations écrites représentant 25 % de la note et une colle représentant 25 % de la note.

• L'achat ou l'accès au Code pénal est indispensable dès le début du semestre pour les séances et les examens.

Compléments

📌 La participation, la présence en classe et la réalisation rigoureuse des devoirs peuvent moduler la note.

📖 2. Méthodes du travail juridique

★ À maîtriser

📌 Un commentaire d'arrêt ou de texte ne doit pas se limiter à un résumé chronologique ou descriptif, mais doit construire une problématique fondée sur une rupture entre deux systèmes ou théories.

• Pour problématiser un commentaire, il faut présenter dans le Grand I l'ancien système et ses limites, puis dans le Grand II le nouveau système, sa correction du précédent et son impact.

Compléments

📌 Le droit pénal exige une orthographe et un vocabulaire juridique rigoureux, car les fautes dans un devoir professionnel décrédibilisent la copie.

💡 Astuce mémo

Résumé descriptif ≠ réflexion juridique problématisée

📖 3. Origines et fonctions du droit pénal

★ À maîtriser

📌 La théorie anthropologique explique la délinquance par la morphologie ou la structure physique du corps, tandis que la théorie sociologique l'analyse à partir de l'environnement, du milieu social et du parcours de délinquance.

• La théorie sociologique a conduit au principe fondamental de l'individualisation des peines.

Compléments

• La théorie anthropologique, illustrée par la phrénologie du XIXe siècle, est aujourd'hui obsolète.

💡 Astuce mémo

Milieu social analysé → individualisation des peines

📖 4. Classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification tripartite : Classe les infractions pénales, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions, conformément à l'article 111-1 du Code pénal.

★ À maîtriser

📌 Le crime est l'infraction la plus grave, le délit est l'infraction intermédiaire et la contravention est l'infraction la moins grave.

Compléments

• Le Code pénal entré en vigueur en 1994 a remplacé l'ancien code du XIXe siècle.

• Les infractions peuvent notamment figurer dans:

  • le Code pénal
  • le Code du travail
  • le Code de la sécurité sociale
  • le Code de la route

💡 Astuce mémo

Crime → délit → contravention, par gravité décroissante

📖 5. Légalité et sanctions pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation téléologique : Consiste, lorsque la loi est obscure ou sujette à interprétation, à rechercher l'intention du législateur dans les travaux préparatoires, les débats parlementaires et les rapports de commission.

★ À maîtriser

• En droit pénal, tout ce qui n'est pas interdit est permis.

• Une infraction pénale doit nécessairement être assortie d'une peine, car une interdiction dépourvue de sanction est juridiquement incantatoire.

• Les crimes sont sanctionnés par la réclusion ou la détention criminelle, les délits par l'emprisonnement et/ou l'amende, et les contraventions par l'amende sans emprisonnement.

• L'article 34 de la Constitution réserve à la loi les libertés fondamentales et les peines privatives de liberté, tandis que l'article 37 attribue au pouvoir réglementaire le domaine qui n'est pas réservé à la loi.

• L'amende contraventionnelle ne peut généralement pas dépasser 1500 euros, ou 3000 euros en cas de récidive.

Compléments

• Les articles précédés d'un L relèvent du domaine législatif, tandis que les articles précédés d'un R relèvent du domaine réglementaire.

💡 Astuce mémo

Liberté par principe, interdiction par exception

📖 6. Ordres et compétences juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature ambivalente du droit pénal : Formellement rattaché au droit privé mais présente de forts aspects de droit public, car l'État, par le ministère public, conduit l'action publique au nom de la société.

📝 Points essentiels

📌 La compétence matérielle dépend de la nature de l'affaire ou de l'infraction, tandis que la compétence territoriale dépend du lieu de commission de l'infraction.

📌 La France distingue l'ordre judiciaire, auquel relève le droit pénal, et l'ordre administratif, le Tribunal des conflits tranchant les conflits de compétence entre eux.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire pénal ≠ ordre administratif

📖 7. Juridictions et voies de recours

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et les juridictions criminelles jugent les crimes.

• Les contraventions sont réparties en cinq classes, de la première classe, la moins grave, à la cinquième classe, la plus grave.

• La Cour d'assises comprend des magistrats professionnels et des jurés tirés de listes citoyennes.

• L'appel des arrêts de la Cour d'assises a été instauré en 2000.

📌 La Cour de cassation juge en droit et non en fait, ne constitue pas un troisième degré de juridiction et comprend notamment une chambre criminelle.

📌 Seul l'avocat aux Conseils peut plaider et déposer un dossier devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État, tandis que l'avocat plaidant intervient devant les juridictions du premier et du second degré.

Compléments

• Le tribunal correctionnel est en principe composé d'un président et de deux assesseurs, même si certains dossiers sont jugés par un juge unique.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📖 8. Chaîne pénale et instruction

★ À maîtriser

📌 Le juge d'instruction n'intervient jamais pour une contravention, et l'instruction n'est pas systématique pour un délit.

• 🔄 La chaîne pénale suit trois phases:

  1. La phase d'enquête
  2. La phase de jugement
  3. La phase d'application des peines

• Le juge d'instruction mène les investigations à charge et à décharge, puis peut rendre une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de non-lieu.

Compléments

📌 Les décisions du juge d'instruction peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction, qui est une formation spécifique de la cour d'appel.

• Le juge de l'application des peines intervient après le jugement pour moduler la peine et accorder des aménagements tels que la libération conditionnelle.

💡 Astuce mémo

Enquête → jugement → application des peines

📊 Tableaux de synthèse

Classification et juridictions pénales