★ À maîtriser
Le but d’une entreprise est lucratif lorsque son objectif principal est la réalisation et le partage de bénéfices, et non lucratif lorsque les personnes se regroupent autour d’un projet sans partager de bénéfices.
La nature d’une activité réglementée peut imposer une forme juridique déterminée par la législation, malgré la liberté initiale du créateur.
Le choix de la structure juridique peut protéger le patrimoine personnel du créateur contre la saisie par des créanciers professionnels impayés.
Les besoins importants de financement peuvent orienter vers une structure capable d’accueillir des investisseurs, tandis que le capital sert de garantie aux banques.
Compléments
Le choix d’une structure à plusieurs associés peut répondre à des raisons économiques, patrimoniales, fiscales ou sociales.
Le fonctionnement d’une structure peut imposer un formalisme et un partage du pouvoir pour les actes importants de l’entreprise.
Les perspectives de développement, l’adjonction d’activités et les besoins financiers futurs peuvent imposer une structure capable d’accueillir des investisseurs.
Les formalités de création varient selon la structure choisie, tant par leur coût que par leur complexité administrative.
★ À maîtriser
Le dirigeant peut relever du statut de travailleur non salarié (TNS) ou du statut d’assimilé-salarié selon la structure juridique choisie.
Le TNS paie moins de cotisations sociales que l’assimilé-salarié, mais bénéficie d’une protection sociale moins importante, notamment sans assurance obligatoire contre l’accident du travail ou la maladie professionnelle et avec une retraite généralement moins avantageuse.
Les dirigeants TNS et assimilés-salariés ne cotisent pas au régime obligatoire d’assurance chômage, mais peuvent souscrire une assurance chômage volontaire.
L’impôt sur le revenu (IR) est acquitté par le dirigeant et ses associés éventuels avec des taux progressifs de 0 % à 45 %, tandis que l’impôt sur les sociétés (IS) est acquitté par l’entreprise et correspond en principe à 25 % des bénéfices.
Compléments
📌 Le régime fiscal est rarement déterminant lors de la création, car le profit futur de l’entreprise est difficile à évaluer précisément.
TNS : moins de cotisations, mais protection moindre ; assimilé-salarié : protection plus importante.
★ À maîtriser
Compléments
Entreprise individuelle = pas de personne morale ; société = personne morale distincte.
★ À maîtriser
L’entreprise individuelle requiert zéro associé et aucun capital minimum, est dirigée par l’entrepreneur individuel et relève du statut TNS.
L’EURL comporte un associé unique, aucun capital minimum, est dirigée par un gérant TNS et limite la responsabilité au montant des apports.
La SARL accueille de 2 à 100 associés, est dirigée par un gérant, et le gérant majoritaire est TNS tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé-salarié.
La SA exige au minimum 2 associés, ou 7 si elle est cotée, et un capital minimum de 37 000 € ; elle est dirigée par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance et un directoire.
La SAS exige au moins 2 associés, la SASU un associé unique, et toutes deux sont dirigées par un président assimilé-salarié sans capital minimum obligatoire.
📌 Dans les sociétés présentées, la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée au montant de leurs apports, sauf pour l’entreprise individuelle où elle est limitée au patrimoine professionnel.
Compléments
📌 La SAS offre une souplesse contractuelle permettant aux associés de déterminer librement les règles de fonctionnement, tandis que la SA présente davantage de formalisme et une crédibilité accrue auprès des partenaires.
📌 La micro-entreprise est adaptée pour tester une idée avec un risque limité selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de charges » : sans chiffre d’affaires pendant les trois premiers mois, le créateur ne paie ni cotisations sociales ni impôts.
Pas de chiffre d’affaires → pas de cotisations sociales ni d’impôts.
★ À maîtriser
Une SEL ne peut réunir que des professionnels exerçant des professions libérales identiques et permet de rechercher des capitaux extérieurs pour financer le développement, comme l’achat d’un plateau technique coûteux.
Dans une SEL, le capital et les droits de vote sont majoritairement détenus par les professionnels qui y exercent effectivement leur activité, et les dirigeants sont choisis parmi les associés exerçant la profession.
Chaque associé d’une SEL est personnellement responsable des actes professionnels qu’il accomplit, tandis que la société est solidairement responsable avec lui.
Compléments
Les principales formes de SEL sont:
La SELAFA requiert 3 associés, tandis que les autres caractéristiques des formes de SEL suivent les règles de la société commerciale correspondante.
SEL : exerce l’activité libérale ; SCM : fournit seulement les moyens.
★ À maîtriser
📌 Une SCM peut être créée par des professionnels libéraux réglementés ou non réglementés exerçant des activités distinctes mais voisines.
📌 Les membres d’une SCM conservent leur indépendance professionnelle, sans partage de bénéfices ni clientèle commune, et doivent disposer de leur propre entreprise individuelle.
📌 La responsabilité des associés d’une SCM est conjointe et indéfinie : chacun peut être tenu de rembourser les dettes à proportion de sa part dans le capital et sur l’ensemble de son patrimoine sans limitation de montant.
Compléments
Une SCM requiert au minimum 2 associés, aucun capital minimum, un ou plusieurs gérants et un régime social en principe TNS.
La SCM n’est pas imposée au niveau de la société ; les associés sont personnellement imposés sur la part des bénéfices correspondant à leurs droits selon l’impôt applicable à leur activité professionnelle.
| Notion | Cotisations et protection | Imposition |
|---|---|---|
| TNS | Cotisations plus faibles ; protection moindre ; pas d’assurance chômage obligatoire | Selon la structure : IR ou IS |
| Assimilé-salarié | Protection plus importante ; pas d’assurance chômage obligatoire | Selon la structure : IR ou IS |
| IR | Sans objet | Dirigeant et associés imposés ; taux progressifs de 0 % à 45 % |
| IS | Sans objet | Entreprise imposée en principe à 25 % des bénéfices |
| Structure | Objet | Particularité principale |
|---|---|---|
| SEL | Exercer une profession libérale réglementée sous forme commerciale | Capital et droits de vote majoritairement détenus par les professionnels en exercice |
| SCM | Mettre en commun des moyens et services | Aucune activité, aucun partage de bénéfices ni clientèle commune |
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1. Que recouvre principalement le régime social du dirigeant ?
2. Quelle situation correspond à une entreprise dont le but est lucratif ?
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Quand une entreprise est-elle dite lucrative ?
Quand son objectif principal est la réalisation et le partage de bénéfices.
Qu'impose la nature d'une activité réglementée sur la forme juridique ?
Elle peut imposer une forme juridique déterminée par la législation.
Qu'est-ce que le régime social du dirigeant ?
L'ensemble des règles sur ses prélèvements et sa couverture sociale.
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